Le Conseil Constitutionnel L élaboration De La Loi

légitime, cette assemblée de résistants voulut jouer un rôle plus important et rentra souvent en conflit avec le gouvernement de DG. Fera suite à ce gouvernement de fait, un gouvernement légal, une sorte de régime qui sera mise en place par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945, adoptée en octobre 1945 par référendum. B) Le gouvernement légal 3 hommes ont successivement eu la tête du pouvoir : DG qui démissionna le 23 janvier 1946, Félix Bouin jusqu’en 1946, Georges Bidault jusqu’au 28 novembre

de l'article 6 de la DDHC, la loi doit être l'expression de la volonté générale. Le conseil constitutionnel en déduit que la loi doit être claire et simple. Or autant aujourd'hui la loi perd de sa clarté en raison parfois de sa trop grande technicité et certains déplorent qu'elle devienne l'expression de la volonté des démocrates ou des groupes de pression exprimant les intérêts de catégories sociales ou professionnelles précises. Un exemple de l'altération de la loi est celui des lois dites mémorielles

neuves. Mais elle reste vivante et son existence est rythmée par les aléas du pouvoir dit constituant appelé originaire lors de son élaboration et dérivé lors d'éventuelles révisions. I) Modes d'élaboration des constitutions A) Les caractéristiques du pouvoir constituant originaire : Le pouvoir constituant originaire produit les normes constitutionnelles, en d’autres termes c’est le pouvoir d’instaurer un nouvel ordre juridique. Mais d’après Antonio Negri, puisque le concept du pouvoir

PREMIERE PARTIE. Droit constitutionnel général (...3) CHAPITRE 1. L’Etat SECTION 1. Les éléments constitutifs de l’Etat I. La population A. Définition B. Notion voisine : la nation II. Le territoire III. Le pouvoir politique A. Titulaire du pouvoir 1. Conception théocratique 2. Conception démocratique B. Manifestation du pouvoir SECTION 2. Le caractère juridique de l’Etat I. L’Etat a la personnalité juridique II. L’Etat est souverain SECTION 3. Les

établi) est une loi fondamentale qui détermine la forme du gouvernement d’un peuple. La constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de notre droit actuellement. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'État (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement

la loi et contrôle du gouv Paragraphe 1 : Elaboration de la loi, crise de la loi  d’une part la loi peut être techniquement et formellement de mauvaise qualité / d’autre part la substance même de la loi peut en altérer la portée. 1) Dispositions législatives trop nombreuses 2) Loi «jetable » (expression employé par le conseil d’état) : dévalorisation de la loi 3) La loi illisible : ex  la loi ne peut être connue de tout le monde / mauvaise rédaction 4) Des lois non législatives 5) La loi mole

elle perdure depuis lors jusqu'à nos jours, ayant une ancienneté 53 ans elle est une des constitutions qui a perdurer le plus longtemps bien qu'elle est subi de nombreuse révision. La constitution de 1958 en est donc incontournable en droit constitutionnel français. Suite a la fin de la seconde guerre mondial, la France a établie un nouvelle constitution la 4 ème république, un régime principalement parlementaire ce qui va poussé De Gaule a quitté la sphère politique. Cependant face a de nombreux

Intro au droit constitutionnel ---> Droit public/privé public recouvre rapports inégalitaires entre partis : administration et administré (administratif), gouvernant et gouverné (constitutionnel), (+ international public) privé recouvre rapports à priori égalitaire entre partis : ex rapport commerciaux (droit civil, famille, social, affaires..) Droit pénal = droit privé mais rapport à l'état (ex procureur défend intérêt de l'état) Droit constitutionnel : ensemble de règles qui définissent

Dissertation : Le rôle du parlement dans l'élaboration de la loi. Introduction Selon Hans Kelsen, « Le Parlement n'est plus un créateur libre de droit ». Aux vues du fonctionnement actuel des institutions françaises, cette remise en cause du Parlement semble tout à fait légitime. Le Parlement est sensé, en tant que représentant de la Nation, exprimer sa volonté à travers la loi, puisqu'il est le détenteur majoritaire du pouvoir législatif. La France étant un régime parlementaire, celle-ci

Genoveva Vrabie, Recteur de l’’Université Mihai Kogalniceanu de Ia i, au professeur Ioan Muraru, Avocat du Peuple de Roumanie, à Mme Ruxandra S b reanu, Secrétaire Générale de la Cour Constitutionnelle ainsi qu’’à Mme le professeur Elena Simina T n sescu de la faculté de droit de Bucarest et à M. tefan Deaconu, conseiller présidentiel, pour la richesse de nos échanges pendant mon séjour en Roumanie. Je remercie également les nombreuses personnes qui m’’ont aidée et soutenue afin que je puisse mener à