Le Conseil Constitutionnel Protecteur Des Libertés Publiques

fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités

| DROIT CONSTITUTIONNEL | Cours (non-officiel) de M. MAGNON | | | | Cours de l’année 2011-2012 | Sommaire Sommaire 2 INTRODUCTION générale 5 Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? 5 Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? 6 Introduction historique : La V° République et l’héritage de l’histoire constitutionnelle française 9 Paragraphe I : La singularité de la V° République : sa longévité 9 Paragraphe II : Les éléments structurants issus de l’histoire constitutionnelle

guide; l’Assemblée Nationale, voilà notre point de ralliement.» disait Antoine Barvard, homme politique du XVIIIème siècle. En effet, il faut différencier les lois constitutionnelles rédiger par un groupe de personnes et les lois rédiger et prisent par l'assemblée nationale et le sénat, représentant du peuple. Le droit constitutionnel fixe le fonctionnement et l'organisation d'un État ainsi que les droit et devoirs du citoyen tandis que les lois désignent des règles juridiques. La constitution est

exerce des pouvoirs définis dans le textes des constitutions des états = organes, acteurs, autorité publique (même dénotation) Organe: métaphore du corps, les institutions agiraient ensemble et chacune serait vitale. Acteurs : sciences politiques, mouvement. Autorité publique : pouvoirs que donne la constitution. Introduction : Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? I. Le droit constitutionnel, un ensemble de normes juridiques spécifiques A. Le droit, un ensemble ordonné de normes -Normes

relations entre les collectivités publiques qui sont censées poursuivre l’intérêt général et les entreprises qui poursuivent des objectifs privés. D’une manière plus générale, il s’agit de mettre en relation 2 institutions, privées (famille, entreprise) et publiques (état, CT, établissements publics [administratif, industriel et commerciaux, EPCI comme les communautés de commune] ; GIP : groupement d’intérêt public, qui est un partenariat public-privé ; API : autorité publique indépendante qui sont des

DROIT CONSTITUTIONNEL ! L1 Aix en Provence 2013 -2014 ! Titre 1 – LE CONTROLE POLITIQUE DU POUVOIR : LA DEMOCRATIE ! CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA DEMOCRATIE ! Section 1 : Sens et usage du mot démocratie ! La démocratie désigne un système politique ou une forme de gouvernement. Mais l’adjectif auquel il est associé (démocratique) peut aussi viser d’autres situations comme une forme de société fondée sur un certain nombre de valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme

Richelieu interdit aux parlements de convoquer les intendants du fait de leur fonction publique. On voit donc cette volont depuis longtemps, du pouvoir public de sabstraire du contrle des parlements. Cette ide se retrouve reprise tout au long de lhistoire de France. De plus, la loi des 16 et 24 aot 1790 exprime cette ide que les juridictions judiciaires nont pas le droit de connatre des affaires de ladministration publique et aucun administrateur ne peut tre cit devant les juridictions judiciaires du fait

I Libertés fondamentales Rémy Cabriac et autres, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF Jean Morange, Manuel des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction §1 : La définition Droit des libertés fondamentales : Faire du droit Libertés : facultés autonomes d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme

DROIT CONSTITUTIONNEL Définition : Le Droit Constitutionnel fait partit du DP. La distinction entre DPV et DP remonte à un juriste romain Ulpien (3ème avnt JC). Cette distinction est restées très vivace en France alors qu'elle existe de façon atténuée dans les pays de common law. Cette distinction s'est maintenue pour les universitaires car il y a les privatistes et publicistes. Mais il y a une justification à cette distinction. Les matières qui relèvent du DPV sont relatives à des relations

que la notion d’ordre public s’étend de plus en plus. La police adm s’exerce par des règlements ou des mesures individuelles, elle peut recourir mais dans certaines conditions à la force comme moyen. La police adm est une activité de nature constitutionnelle dont sont chargé le gouvernement et l’adm par la constitution et cela dans des termes généraux. 2. Les services publics La société est fondés sur la division de travail chaque individu est obligé de recourir à autrui pour satisfaire la plupart