Le Consensualisme

consensuels, solennels et réels  Les contrats consensuels sont ceux pour lesquels aucune formalité n’est exigée, ils se forment solo consensu, du seul fait du consentant (consentement). Ce sont les plus nombreux. Le principe général est le consensualisme, échange de volonté pour former un contrat. Ce principe découle d’un autre principe plus général et plus fondamental, qui est le principe de l’autonomie de la volonté, principe fondateur de la théorie classique des contrats (philosophie des Lumières)

• Les documents déterminants : c’est l’instrument de preuve. Notre droit de manière générale, n’exige pas l’établissement d’un tel écrit. Un contrat est tout à fait valable dès lors qu’on peut établir qu’il a été conclu, c’est le principe du consensualisme (l’accord suffit). Si cet écrit a bien été dressé, c’est à celui là que le juge va en premier se référer (article 1341). A supposer qu’il a été décidé de dresser l’instrumentum, celui là peut être dressé de n’importe quelle forme.

celles qu’il a voulues. Ce principe implique plusieurs conséquences : Les cocontractants décident librement du contenu de leur contrat : principe de liberté contractuelle. Le consentement des parties suffit à créer l’obligation : principe du consensualisme. Les parties doivent respecter les obligations qu’elles ont souscrites, et le juge doit aussi respecter la volonté des parties en général : principe de la force obligatoire des contrats (art.1134 du code civil) « les conventions légalement formées

peut donc créer de toute pièce un contrat. Ex : franchise, mode de distribution le plus utilisé. Il n’y a aucun texte sur la franchise dans le code civil. Si y a un pb, il faudra utiliser les règles du droit commun des contrats. Principe du consensualisme : Le seul échange des consentement suffit à la conclusion du contrat et donc avec les effets juridiques qu’il produit. Il est donc très facile de passer un contrat. Dès qu’on est d’accord sur la vente et sur le prix la vente est parfaite (art

relations contractuelles entre les individus sont ainsi laissées à leur seule volonté. Par suite, le législateur doit intervenir le moins possible. Les lois supplétives de volonté sont le principe ; les lois impératives, l'exception. 2° Le principe du consensualisme Le contrat est valable du seul fait de l'échange des consentements. Aucune forme particulière n'est exigée. La volonté d'une personne suffit à l'engager. 3° Le principe de la force obligatoire du contrat 16. Le contrat une fois conclu devient

onéreux, mais tjrs entre vifs et à titre particulier, ont pour objet spécifique de transférer la propriété. L’essentiel ici est de savoir comment s’opère le transfert de propriété. Il y a un gd principe : le consensualisme. Mais à ce principe, il y a des limites. a. Le principe du consensualisme. La règle est que le droit de propriété se transmet de l’auteur à l’ayant cause par le seul échange de leur consentement (solo consensus). Le transfert de propriété s’opère par la rencontre de volonté concordante

conditions de forme (elle doit émaner de la personne qui pouvait l’invoquer, elle doit être postérieure à la disparition du vice, la volonté de confirmer le contrat doit être certaine). Quant à la forme de la confirmation, il faut rappeler la règle du consensualisme. La confirmation peut donc être expresse ou tacite (résulter par exemple de l’exécution du contrat). Cet écrit unilatéral doit préciser la substance de l’obligation, le vice dont le contrat est atteint et montrer l’intention de réparer le vice

personnes dans le but de créer des effets de droit (ex : transfert d’une chose, transport, l’assurance, le travail…). En France, le principe est qu’un contrat peut être formé par le simple échange des consentements. Par exception au principe du consensualisme, il y a un certain nombre de contrats écrits (preuve, protection de la partie la plus faible). Un contrat, dans la mesure où il y a plusieurs partis est dit synallagmatique. Il y a des contrats commutatifs (à chaque objet est donnée une valeur)

délai d'un mois – en pratique, dans un délai de 15 jours car il doit également faire l'objet d'une insertion dans les 15 jours dans un JAL mentionnant l'enregistrement. Il s'agit d'une faculté dont l'omission n'est pas sanctionnée de nullité. Le consensualisme s'applique en principe à ce contrat sauf en matière d'engagement d'exclusivité. 4 La preuve du contrat de location gérance se fait : A) par un écrit obligatoirement, s'agissant d'un acte juridique B) par tous moyens, s'agissant d'un acte de commerce

s’exprime au moment de la formation du contrat où seule la volonté peut engager l’individu. Cela implique qu’elle se suffit à elle-même peu importe comment elle s’exprime (oralement, par geste, par écrits). Cette règle fait découler le principe du consensualisme, seul l’échange des consentements est nécessaire pour que naisse le contrat. Elle s’exprime aussi au moment de l’exécution du contrat. Les parties, libres d’aménager le contrat comme elles le veulent, y sont soumises. La conséquence est que le