Le Consentement Dans La Formation De Contrat

Principales sources légales et réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art 1134)  Source (Responsabilité Civile)  Délit et quasi-délit (fait)  Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle (art 1382 et 1383) Section 4 : une branche du droit en constante évolution Depuis 11 ans la Commission Européenne tente de mettre en place un « droit européen des contrats » Fluidité  Attractivité  Sécurité En 2008, le projet passe d’un quasi

Droit des contrats spéciaux commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la question de ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie

La distinction entre la formation et l'exécution du contrat soulève un certain nombre de contentieux où la solution des juges différent selon que l'on prône la 1ère étape du contrat, la formation, ou la 2nde, l'exécution. Les auteurs ont des avis différents sur la question. Pour certains, c'est la phase de formation qui importe car c'est le moment où il y a accord de volonté, et dans un contrat c'est les accords des parties qui font lois. Pour d'autres, seule l'exécution compte (P. Malaurie et L

classifications des contrats 2. Distinction des nommés et innommés 3. Distinction contrats principaux et contrats accessoires 4. Distinction contrat consensuel et non consensuel 5. Distinction des contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux 6. Distinction des contrats négociés et d’adhésion 7. Distinction des contrats intuitu personae et impersonnel 8. Distinction des contrats entre professionnel et de consommation 9. Distinction des contrats à titre gratuit et

personne est créancière ou débitrice. L’article L-370 du Code Civil envisage 5 sources d‘obligation : * La loi. Ex : le code civil permet aux enfants d’exiger de leur parent qu’ils leur versent des aliments. * Le contrat. * Le quasi contrat. C’est un presque contrat parce qu’il manque l’accord de volonté. Ex : une personne part en vacance sans laisser d’adresse. Pendant son absence un orage éclate et la foudre s’abat sur la maison. Le voisin fait faire les travaux strictement nécessaires

compléments rendus nécessaires par la vie en société. Ainsi en est il de la vente à un prix excessif ou de l’achat à un vil prix. Mais si l’on se contentait de ces formules trop de contrats de vente seraient exposés à des contestations. Voilà pourquoi le droit précise, par exemple, les conditions dans lesquelles un contrat de vente peut être attaqué. - La troisième attitude est en revanche le signe d’un conflit entre le droit et la justice. Ce conflit se manifeste chaque fois que le combat en faveur

2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation. EX: contrat de vente qui est conclu entre le vendeur et l'acquéreur. ce contrat va créer un lien de droit entre ces 2 pers et mettre à la charge des parties certaines obligations. dans le contrat de vente le veneur peut apparaitre comme crancier car il peut exiger de l'acquéreur le paiement du prix. il pèse sur l'acquéreur une obliigation. EX: un cycliste

LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS I Les obligations A La classification des obligations 1) Par la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques

effets de droits : ex type : le contrat les faits juri : événements auquel une règle de droit attache des effets juri qui n’ont pas était voulu par les intéressé. événement volontaire ou involontaire ex : je roule trop vite et renverse un piéton -> fait juridique, naissance d’une obligation de réparer le préjudice subit sous distinction : déli civil : c’est quand le fait est illicite et intentionnel quasi déli : fait illicite non intentionnel quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi

produire des effets de droit. Ex : le contrat Les faits juridiques sont des évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés. Ex : on renverse un piéton Faits juridiques Le délit civil : fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques Le quasi délit : renvoie à des faits illicites mais non intentionnés Le quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi