Le Consentement

possibles 1° Attitude : Conception catholique du mariage : l’indissolubilité du mariage 2° Attitude : Chaque époux peut mettre fin à tout moment au mariage par une simple décision unilatérale. Répudiation. 3° Attitude : Divorce par consentement mutuel 4° Attitude : Le divorce est admis mais est limité par des conditions restrictives. Le divorce sanction qui conduit à retenir comme cause de divorce, les fautes commises par l’un des époux ou par les deux. Divorce remède qui constate

ancienne. Mais, même dans ce cas, les dispositions nouvelles qui tendent à favoriser l’accord des époux s’appliquent. Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel (nouveau) en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci (nouvel art. 247 du C. civ.). Ils peuvent également, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce

compter de cette date, elle s’applique à toutes les procédures nouvelles et en principe à toutes les procédures en cours, sous les trois observations suivantes : -en cas de divorce par consentement mutuel, elle ne concerne pas les conventions temporaires homologuées avant son entrée en vigueur ; - pour les autres cas de divorce, sont exclues du champ d’application

hypothèse il faut poser la règle et confronter avec les faits pour arriver à une conclusion. 1er type de divorce : divorce par consentement mutuel (art 230) : c’est un divorce qui suppose une volonté commune de divorcer et un accord des époux sur toutes les conséquences. En l’espèce il n’y a pas d’accord possible puisque la femme s’oppose au divorce. Le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable. 2e type de divorce : le divorce accepté : ça permet de divorcer quand ils sont d’accord sur

la réforme de 2004, le divorce par consentement mutuel. Voir une volonté de pacification est relativement simple au sein de cette loi : le divorce désormais peut séparer simplement deux individus ne désirant plus vivre ensemble, n'obligeant plus à la faute pour la sépration. Le législateur a aussi proposé en 2001 de supprimer le divorce pour faute pour tenter vers une pacification totale. 2- La tentative d'introduction d'un divorce uniquement par consentement mutuel Le 10 octobre 2001 a été

l'usage du nom de l'autre avec l'accord de celui-ci ou une autorisation du juge si c’est justifié par un intérêt pour lui ou pour les enfants. Cet accord peut être ultérieurement révoqué si l'autre fait un usage abusif du nom. Toutefois tant que le consentement du conjoint n'est pas révoqué, l'usage s'impose à tous. Cet accord devrait cesser de produire effet lors d'un remariage sauf commune intention des parties. A défaut d'autorisation du conjoint, l'autre époux peut solliciter l'autorisation du juge

Section 3 : Les cas de divorces Le législateur, le 26 mai 2004 est venu réformé le divorce mais a maintenu le pluralisme des cas de divorces : un divorce gracieux, et trois types de divorces contentieux Sous-section 1 : Le divorce par consentement mutuel C'est un divorce d'accords qui repose sur l'accord des époux dur le principe même du divorce mais aussi sur ses conséquences. C'est un élément fondamental mais l'accord des époux en suffit pas. L'intervention du juge est nécessaire. Le juge

GISCARD D’ESTAING parle de stratégie de vote, de stratégies d’alliance, 3 ans avant l’élection présidentielle. Il y parle de ses réformes, lesquelles ont été : la majorité à 18 ans, la dépénalisation de l’avortement, l’institution du divorce par consentement mutuel, la création d’un secrétariat d’Etat à la condition féminine, la démocratisation de l’enseignement et l’éclatement de l’ORTF. Il évoque aussi, et s’appuie essentiellement sur la débâcle que subit l’alliance Parti Communiste/Parti Socialiste

1975, L'article 229 du code civil prévoit trois cas de divorce : le divorce par consentement mutuel ; le divorce pour rupture de la vie commune ; le divorce pour faute. « Au travers de sa rupture, la réforme met en lumière l'ambivalence du mariage à la fois contrat et institution ». B. La réforme de 2004 La loi du 26 mai 2004, prévoit quatre cas de divorce tout en les aménageant.  Le divorce par consentement mutuel devient un cas de divorce à part entière. Dans le divorce pour altération

juridiques en cours -> La loi nouvelle s’appliqué immédiatement aux effets à venir aux situations juridiques extra contractuelles. Exemple du divorce par consentement mutuel (couple ok pour divorcer mais aussi dans les conditions), même si les époux se sont mariés avant l’entrée en vigueur de cette loi, ils peuvent quand même divorcer par consentement mutuel. B : Les exceptions à l’effet immédiat de la loi nouvelle. *La survie de la loi de loi ancienne en matière contractuelle -> On souhaite protéger