Le Consentement

juge que va se dérouler la procédure de divorce. Selon l’alinéa 3 « le juge aux affaires familiale peut renvoyer l’affaire a une audience collégiale ». Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie. I] Procédure applicable au divorce par consentement mutuel A]Schéma procédural Les deux époux saisissent le juge aux affaires familiales par une requête unique qui doit être présenté par l’avocat (soit avocat unique commun aux deux époux soit un avocat pour chacun) soit par les avocats de

d’attente. Par demi-journée, il faut compter une vingtaine d’affaires, les personnes sont toutes convoquées à la même heure sur deux créneaux. Il n’y a pas d’ordre de passage, en règle général, le premier créneau est destiné : - aux divorces pour consentement mutuel pour les audiences de conciliation - et aux requêtes conjointes pour les audiences hors divorces. Le second créneau visant à traiter ce qui fait litige (requêtes unilatérales). Les salles d’attente ne sont pas agencées de façon optimale

d’étudier les différents types de divorce, et de vérifier s’ils sont, en l’espèce, envisageables et quelles sont leurs chances d’aboutir en faveur du demandeur. Article 229 : Trois causes de divorces peuvent être envisagées. * Le divorce par consentement mutuel : - divorce sur requête conjointe : article 230 du code civil → condition : accord sur le principe et sur les effets du divorce → un délai de 6 mois de réflexion est imposé après le mariage : une telle demande en divorce ne peut intervenir

infamantes, les crimes, sévices ou injures graves, le dérèglement évident des mœurs, ou l'abandon du domicile par un des époux, suivit d'une absence d'au moins cinq années sans donner signe de vie, l'émigration. 1. Le divorce s'effectue par consentement mutuel, suite à la constatation de désaccords insolubles. 1. La troisième sorte relève de plus de l'incompatibilité d'humeur et de la rancœur d'au moins une des partie. Décret du 8 nivôse an II (28 décembre 1793) La Convention diminue

Section 2 : la procédure : Les sources juridiques, sont à la fois le c.civ et le nouveau code de procédure civil. Le divorce par consentement procédurale est régit par des règles procédurales spécifiques. Procédure caractérisé par la simplicité et la rapidité, procédure née par la loi de 1975. Schéma procédurale : 1ère étape : la requête initiale : requête conjointe , unique qui émane des deux époux : Selon l’article 250 alinéa 1 du c.civ, la demande en divorce est présenté par les avocats

mariage prononcée à la demande des époux ou de l'un d'eux, par le Tribunal de Grande Instance dans le cas et selon les formes déterminés par la loi. Il existe aujourd'hui et propre à la législation française 4 types de divorce dont le divorce par consentement mutuel, le divorce pour rupture définitive de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce pour faute. La faute est un acte illicite supposant la réunion d'un élément matériel correspondant a un fait

besoins de chacun. Cette prestation peut être, selon les cas, versée en une fois ou en plusieurs fois. Si l'époux débiteur décède, ses héritiers devront donc prendre cette rente à leur charge jusqu'à la mort du bénéficiaire. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux décident eux-mêmes du prix de la prestation, de sa durée et de la forme tant que l’équité est respectée. De plus, il y a évidemment toutes les conséquences qui concernent le ou les enfants. Qu’ils soient séparés de n’importe

problème soulever. ( quel type de divorce). Règle de droit ( article + en l'espèce + justification). Conclusion ( le divorce qui pourrait être prononcé est … / il faut donner plusieurs types de divorce : 2. on peut exclure le divorce par consentement mutuel et celui pour altération définitive du lien de mariage). Et tant donner que les deux veulent divorcé , on peut proposer une divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et divorce pour faute). + argumentation.

| |- dissolution par décès. |civ., 1382 C. Civ.) // fiançailles | | |- Divorce par consentement mutuel |- dissolution par mariage. |Effets rupture : | | |- Divorce sur demande acceptée, sur double aveu

NOM  : HARVUS Prénom  : Marie ACTIVITÉ N°1INTITULE DE L’ACTIVITÉ  : Gestion d’un dossier de divorce par consentement mutuel OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ :Formalités préalables, liquidation des biens de la communauté, rédaction de l’acte de partage, formalités postérieures.COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES : U4 : - C 7.1 Déterminer la