Le Constituant De 1958

texte adopter par le constituant ayant une forme particulière, c'est a dire un texte établi par une procédure spécifique et donnant a la constitution un caractère supérieur sur l'ensemble des autres règles juridiques . -La constitution c'est une procédure particulière . -Le caractère supérieur de la constitution A ) Un acte du constituant Au sens formel la constitution est un écrit et adoptée par un acte que l'on appel le pouvoir constituant. Ce pouvoir constituant s'oppose au pouvoir

situation de danger permanent avec le conflit avec l'Allemagne, la crise économique après la 1ère GM, des conflits économique et sociaux qui oblige l'état a faire preuve de fermeté et après la seconde GM il y a le problème de la gestion des colonies. En 1958, avec la Vème République, les rédacteurs de la constitution, veulent la restauration de l'autorité de l'état et l'Art 72 de la constitution on se contente de nommer cette phrase pour définir la décentralisation «  les collectivités s'administrent librement

la Constitution de 1958 a vu le jour. Une constitution est la loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et libertés des citoyens ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs politiques. Mais elle précise aussi l’articulation et le fondement des différentes institutions qui composent l’Etat. En France, 5 Républiques et 11 constitutions se sont succédées. Actuellement nous sommes dans la V° République et la constitution en vigueur est la Constitution de 1958. Avant la III° Républiques

la Rep a le choix entre faire adopter le projet par référendum ou alors par le Congrès (AN + Sénat réunis en une seule assemblée) à la majorité des 3/5ème. B – Limitation Différence entre pouvoir constituant originaire (celui qui établit la C° et n’a aucune limite) et le pouvoir constituant dérivé (pouvoir limité par la C°) Art 89-4 : aucune procédure de révision ne peut être poursuivie lorsqu’il est porté atteinte au territoire. Art 89-5 : efficacité relative de cette interdiction en particulier

approuve la révision. (La dernière révision à commencé en 1789 et à été validé en 1992) Dans le cas français, la constit de 1958 est rigide puisque l’art 89 de la constit prévoit une procédure en plusieurs temps . Cette rigidité de la constit est aujourd’hui atténuée dans la mesure où les révisions constit se multiplient. Depuis 1858 la constit du 4 octobre à été révisé 4 fois. De 1958 à 1995, 8 fois et de 1995 à maintenant 16 fois.  On assiste à une banalisation des révisions constit sans une la constit

QUELLES SONT LES CAUSES DE L'ÉCHEC DE LA IV RÉPUBLIQUE La IV République de 1946, date de la Constitution, à 1958 à cherché à tirer les leçons des dysfonctionnements de la IIIème République en établissant ses institutions fort rapidement, afin de tourner la page sur le régime de vichy → instabilité institutionnelle. Les constituant ont affiché une volonté de rééquilibrer les institutions politiques par un effort de rationalisation du régime parlementaire. Ils ont notamment tenté, par une réglementation

pouvoir constituant est-il souverain ? Dans la décision du 2 Septembre 1992 concernant l'Union européenne, le Conseil constitutionnel a déclaré que : « le pouvoir constituant est souverain, il lui est possible d'abroger, de modifier ou de compléter les dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime approprié ». L'élaboration et la révision de la Constitution sont donc l’œuvre du pouvoir constituant qui apparaît comme un pouvoir souverain. La notion de pouvoir constituant désigne

de 1801 à 1809. Il affirme que pour que la constitution soit vraiment supérieure, elle doit être élaborée par un pouvoir supérieur au parlement. Ce pouvoir supérieur est le POUVOIR CONSTITUANT. Il est exercé par une assemblée spécialement élue pour élaborer la constitution. Cette assemblée est l’assemblée constituante. Puis, une fois la constitution élaborée, rédigée, il propose de la faire ratifier soit par le peuple, soit par une majorité d’états fédérés (Etats fédéraux seulement).

1814-1830 : Restauration • 1830-1848 : Monarchie de Juillet • 1848 : Deuxième République (Louis Napoléon Bonaparte) • 1851 : Empire de Napoléon III • 1870 : Troisième République • Avril / Octobre 1946 : Quatrième République • 4 Octobre 1958 : Cinquième République Le droit constitutionnel n'a pas pu être enseigné pendant de nombreuses années au sein des facultés de droit pour des raisons politiques. Le pouvoir politique a considéré que l'enseignement de cette matière pourrait engendrer

constitutionnel, et notamment le contentieux constitutionnel, est présent dans les prétoires français car cette réforme a introduit dans le droit français un mécanisme important : la QPC. En effet, l’article 61-1 nouveau de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu que les dispositions législatives portent atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette