Le Contentieux Constitutionnel Au Maroc

Etudiants d’Economie -2- © www.e-tahero.net – Z.M.F Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme a été rendue nécessaire par l’importante phase de développement que le Maroc connaît notamment dans le domaine des affaires. • Le code de commerce : Le nouveau code de commerce constitue l’un des rouages fondamentaux de la réforme du droit des affaires

ordinaire — La procédure de l’avis conforme — La procédure simplifiée Le système de protection juridique de l’UE La procédure d’infraction aux traités — Le recours en annulation — Le recours en carence — L’action en réparation — Le contentieux de la fonction publique — Le contentieux des titres européens de propriété intellectuelle — La procédure de pourvoi — La protection juridique provisoire — Le renvoi préjudiciel La responsabilité de l’État membre du fait de violations du droit de l’Union La responsabilité

autrement dit lorsque la valeur sociale protégée par la qualification pénale est politique (fonctionnement des pouvoirs                                                              13 Henri FAUCHER, L’indignité nationale, préc.   16    constitutionnels par exemple) »14. Le caractère politique de l’indignité nationale ne fait donc aucun doute, puisque l’incrimination vise explicitement des atteintes à la Nation. S’agissant de l’élément moral, l’ordonnance sanctionne la personne qui a « sciemment

le même commerce, mais exige qu’il le soit dans un autre territoire que le fonds vendu et pour une période limitée. ← Il est bien évident que la clause de “non-concurrence” est une atteinte à la liberté du commerce, qui est une liberté constitutionnelle, ne peut être écartée par la volonté et la loi peut seulement la limiter sans l’exclure. LA JURISPRUDENCE ← La jurisprudence en France a donc été amenée à décider que cette clause doit être limitée dans le temps ou dans l’espace

d’organisation ferme et centralisé qui est à l’extérieur des structures politiques. Il s’est réalisé dans le monde musulman, une centralisation du pouvoir, le roi, le souverain, le sultan était le chef religieux, on peut citer l’exemple du roi du Maroc qui est le commandeur des croyants. Il est à la tête du système religieux tout entier, il est à la fois le pape et le roi. Par exemple en 1914, le sultan de la Turquie proclame le djihad contre les puissances de l’entente. C’est la raison pour laquelle

des litiges entre États mais n'est compétente que si les États le veulent bien. Quand il y a sanction, ce sont des mesures de rétorsions économiques ou bien la guerre.) (Ex2 : Droit constitutionnel : étudie comment s'exerce le pouvoir dans un État donné. Le juge constitutionnel est appelé aussi conseil constitutionnel. Il n'a qu'une compétence restreinte en France. Certaines règles de droit pourrait donc être non respectées sans qu'il y ait de sanction juridictionnelle (ex : art.10 de la Constitution :

procédurale : tout État adhérant doit obtenir l'acceptation de son adhésion par le Parlement Européen.Il y a une question qui n'a jamais été traité : en principe, il faut être un État européen pour adhérer aux communautés européennes puis à l'UE (Exemple : Maroc a posé une année sa candidature).Turquie : Européenne ou pas ? LE PASSAGE A L'EUROPE DES NEUF En effet, au 1er Janvier 1973, l'Europe des six devient l'Europe des neuf du fait de l'adhésion de la Grande-Bretagne (RU), du Danemark

avec la Commission Nationale des Comptes à l'instauration d'une institution supérieure de contrôle dotée de larges prérogatives. I. EVOLUTION DU CADRE INSTITUTIONNEL 1960 Institution de la Commission Nationale des comptes Le 14 Avril 1960, le Maroc s'est doté de trois organes de contrôle : l'Inspection Générale des Finances, le Contrôle Financier sur les entreprises et établissements publics et la Commission Nationale des Comptes à laquelle a été confié le contrôle supérieur des finances publiques

puissance financière, la livre sterling s’impose comme monnaie internationale de référence. 586 Séquence 11-HG00 © Cned – Académie en ligne C L’Europe se propose en modèle Document 4 “ La France va pouvoir apporter librement au Maroc la civilisation, la richesse et la paix ” Illustration dans “ le Petit Journal ” du 19 novembre 1911 © Kharbine-Tapabor. Séquence 11-HG00 587 © Cned – Académie en ligne Questions Question 1 Question 2 Question 3 Question 4 Présentez

45 journaux, de nombreuses pétitions, de questions au gouvernement au Parlement, de recours en justice. Jacques Chirac, assuré de cette opposition, prend en tant que maire de Paris un arrêt municipal suspendant les travaux. Il s’en suit un long contentieux dans lequel Buren va faire falloir le droit moral de l’artiste sur son œuvre. Il gagnera (1992) et la justice va contraindre le successeur de jack Lang rue de Valois, François Léotard à terminer les travaux. La colère de Daniel Buren L’œuvre (elle