Le Contentieux Constitutionnel Au Maroc

28 joumada I 1436 (19 mars 2015) Cent-quatrième année — N° 6344 ISSN 0851 - 1 2 17 ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE ABONNEMENT TARIFS D'ABONNEMENT EDITIONS Edition générale AU MAROC 6 mois 1 an 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentants 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseillers 200 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives 250 OH 300 DEI Edition des annonces relatives à l'immatriculation

de difficulté comme les échanges internationaux se sont intensifié. Lors de ces échanges, quelle est la loi applicable? Si un français achète sur internet un produit en Allemagne quelle est la loi applicable? Un allemand épouse une sénégalaise au Maroc, loi de nationalité de l'époux, épouse, du pays? Le droit est soumis, de plus, à la régionalisation (au niveau mondial ex: Europe, Amérique Latine). S'écoule la mise en concurrence de la loi (ou s'implanter avec une usine, donné prise en compte; est-ce

européenne ce qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance considérable. Prise en considération de la gravité de la sanction encourue qui va permettre de faire rentrer un contentieux dans le filet de la matière pénale. Ex 1 : l’intérêt protégé correspond à un droit ou une liberté fonda protégé par la CESDH. Exemple la CEDH a pu juger disproportionné le cumul d’une amende et de la confiscation d’une somme d’argent non déclaré

situations, il y a le mariage et les autres qui se positionnent par rapport à lui. Ici il faut distinguer les situations de faitset les situations de droit. On a un nombre de concubinage énorme, qui est aujourd’hui conçu comme quelque chose de « constitutionnel », celui-ci est accepter par la société. Ici un juge doit intervenir, d’où la loi du 12 mai 2009 pour nous dire que le juge aux affaires familiales est compétent en matière de concubinage et de PACS. Ainsi il y a progression sur la notion de couple

inconstitutionnalité et c'est la CC qui renvoie au conseil constitutionnel la question. Et on se demande si l'article en cause est conforme ou non à la constitution. On verra effectivement qu'il y a eu des QPC concernant le mariage, notamment celui des homosexuels : notre définition du mariage interdit le mariage homosexuel. Mais la QPC posée est « est-ce que cette définition est conforme à la constitution ? ». La réponse du conseil constitutionnel date du 28 janvier 2011 : la définition n'était pas contraire

lors que la coutume est rédigé, elle est fixe! But: diminuer les contensieux Va permettre la comparaison des coutumes.->localement il y a de tres forte ressemblance entre les coutumes de tel ou tel region.Harmoniser les coutumes pour reduire les contentieux, accelerer les proces, et la mise en oeuvre du droit. Comparaison de 2 manieres différentes:-prendre une coutume pour model, qui servira de référence e voir si dans les autres régions il y aurait les mêmes. Le parlement FR=cour de justice > immense

et propriété 50 Section II : L’Utilisation des aéronefs 52 § 1 – Les dégats au sol du fait des aéronefs 53 § 2 – Les dégats provoqués par les bruit des aéronefs 55 A – Le contentieux du bruit aérien 55 1 – Premier contentieux : le bang supersonique 55 2 – Second contentieux : le bruit répétitif aux abords de l’aéronef de l’aéroport 56 B – La réglementation de la limitation des émissions sonores des aéronefs 58 Chapitre IV : Les aéroports 62 Section

mon épouse, je n’ai « osé » parler de mon projet de livre. Mais, son 6ème sens, tout féminin, la faisait douter quand je lui répondais invariablement : « une revue allemande m’a demandé un texte sur l’évolution des élections au Sénégal et sur les contentieux qui les ont accompagnées, depuis 1983 ». Mes frères et sœurs, non plus, n’ont pas été mis au courant. Il en est de même de mes amis de toujours qui ont été tous tenus dans l’ignorance, jusqu’au dernier moment. A tous, je leur demande de m’excuser

système romano-germanique. Il y a là aussi une répartition : le droit traditionnel s’applique aux droits de la famille et aux terres et le reste à l’administration à l’économie, … Il y a des pays qui sont en train de faire évoluer cela et notamment le Maroc qui vient de faire un code de la famille qui occidentalise aussi la famille et revalorise la place de la femme dans la société marocaine. Des droits institutionnalisés, traditionnels, … Le droit indou est composé de coutumes qui sont inspirées par

régional: ainsi, en Méditerranée, l'Italie, la Turquie, parfois l'Espagne. Le système, d'une certaine façon, atteint son zénith au début de la période qui nous intéresse: avec le Congrès de Berlin (1885), puis avec la conférence d'Algésiras sur le Maroc (1906), il étend son champ de compétence aux questions coloniales; avec l'intervention des puissances -États-Unis et Japon inclus- contre la révolte des Boxers à Pékin en 1900[3], puis dans le règlement de la guerre russo-japonaise (traité de Portsmouth