Le Contentieux Douanier

caractère économique plutôt que fiscal»17. D'autre part, en matière douanière l’efficacité est le souvent synonyme de rapidité, d'éventuelles manœuvres spéculatives ne pouvant être déjoues par une mise en application immédiate des modifications du tarif douanier. Cela s'accommoderait difficilement des lenteurs de la procédure parlementaire.18 Ainsi, et à titre d'exemple, certains articles de lois de finances ont prévu l’intervention de la délégation législative en matière de droits de douane, tel que l’article

les prestation conformément au contrat et dans les délais du contrat. CHAPITRE 4: le contentieux des contrats administratifs Il est extrêmement complexe et très évolutif (beaucoup changé depuis 3-4 ans surtout): compliqué car en droit administratif on a une distinction des contentieux; recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux or le juge de droit commun du contrat est le juge de plein contentieux: le recours pour excès de pouvoir, sa recevabilité est conditionnée par l’existence d’un

échange internationaux lorsque l’état veut limiter ses importation, il institut des tarifs douaniers politique du protectionnisme, au contraire du GATT qui encourage le libre échange par réduction des tarifs douaniers. -La mondialisation croissante des échanges commerciaux met du plus en relief d’importance et la primauté d’un cadre juridique international -L’accord générale sur le tarifs douaniers et le commerce connus sous le non de «GATT », vise la libération des échanges internationaux

après l’indépendance de la République Démocratique du Congo, c’est-à-dire depuis 1967, n’avaient pas attiré les investissements, mais qu’elles avaient plutôt eu un impact négatif sur la production minière de ce pays. Les régimes minier, fiscal, douanier et de change qu’elles avaient organisés n’étaient pas incitatifs. A quelques exceptions près, les études statistiques ont démontré que les volumes d’investissements et de la production minière ont été plus importants dans la période allant de

informations relatives aux comptes des clients directement sur leurs boîtes électroniques ou sur leur GSM. Cependant, l'ambition de la Banque Populaire ne s'arrête pas là. Elle compte atteindre l'objectif 2010 qui consiste au démantèlement des tarifs douaniers dans les meilleures conditions possibles. Organisation du groupe Banque Populaire Le Comité  Directeur (CD): Organe suprême de l'institution, le comité directeur est constitué de : - Cinq Présidents des conseils des Banques Populaires Régionales;

grds principes de libre circulation. En effet, en 1986 en dépit de l’écoulement de la période de transition, tous les obstacles à la libre circulation ne sont pas levés. On peut, en 1986, compter des réalisations importantes. Par exemple le tarif douanier commun a déjà été adopté. Un règlement très important de 1968 1612-68 sur la libre circulation des travailleurs a été adopté ; un règlement sur la sécurité sociale des travailleurs migrants est adopté en 1971 … Malgré ces réalisations, de nbrx

procédures régissant le règlement des différends. Le Mémorandum d'accord représente une tentative de renforcement des mécanismes de règlement des différends contenus originellement dans les articles XXII et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT) et complétés par des textes successifs, souvent basés sur la pratique des Parties Contractantes ou des signataires des différents accords du Tokyo Round (2). En ce sens, le Mémorandum d'Accord apporte une certaine réponse

par une phase de baisse des taux, le renforcement des droits des contribuables et la promulgation de la charte de l’investissement. Parallèlement, la réforme tarifaire a été initiée afin de simplifier et d’aménager les quotités tarifaires au niveau douanier. La configuration du système fiscal en vigueur présente les caractéristiques d'une fiscalité moderne. Toutefois, des insuffisances entachent le système en vigueur dont les plus importantes sont l’existence de distorsions, la multiplicité des taux

relatives aux comptes des clients directement sur leurs boîtes électroniques ou sur leur GSM. Cependant, l'ambition de la Banque Populaire ne s'arrête pas là. Elle compte atteindre l'objectif 2010 qui consiste au démantèlement des tarifs douaniers dans les meilleures conditions possibles. Organisation du groupe Banque Populaire II. Organisation de groupe Banque Populaire II.1. Le Comité Directeur (CD) : Organe suprême de l'institution

Répartition du capital ; Autres informations. 1.2. Renseignements sur les promoteurs Etat civil ; Références professionnelles ; Surface ; Relations bancaires (Centrale du Contentieux, engagements, …). 1.3.Relations de l'entreprise avec ses partenaires Fournisseurs ; Clients ; Banques : Centrale du Contentieux, relevés de compte pour les entrées en relation, lignes de crédit autorisées par autres banques,… Autres partenaires. 1.4.Description des moyens d'exploitation de l'affaire