Le Contentieux Douanier

ACQUIS TECHNIQUES ET HUMAINS LORS DE NOTRE STAGE TITRE III : GENERALITE CHAPITRE I : SUR LA DOUANE Section 1 : Bref historique Section 2 : Organisation et fonctionnement du service des douanes Section 3 : La notion de douane Section 4 : Règlement douanier appliqué aux voyageurs 4.1. A l’arrivée : 4.1.1 Franchise 4.1.2 Importation temporaire (pour non résidents) : 4.1.3 Dispositions spéciales 4.1.4 Prohibition absolue 4.2. Au départ Section 5 : Modalités de taxation en matière douanière 5.1 Harmonisation

du service ; ➢ les rapports qu’il a avec l’administration ; ➢ les capacités professionnelles du demandeur et son comportement ; ➢ la moralité commerciale et la surface financière du demandeur ; ➢ ses antécédents sur le plan du contentieux douanier. Décision d’agrément : L’agrément est donné par décision du ministre chargé des finances prise sur proposition du directeur de l’administration et après avis de la chambre de discipline des transitaires en douane et des

........ - 289 4.1. Contexte et base juridique.................................................................. - 289 4.2 Régime de transit communautaire interne .......................................... - 290 4.3. Documents relatifs au statut douanier................................................ - 290 5. Exceptions (pro memoria)......................................................................... - 291 6. Instructions nationales spécifiques (réservé) ...................................

être proportionnée qu'à l'avantage qui est retiré de la mise à disposition du domaine (C.E. 29 novembre 2002, Cne du Barcarès). Et selon le Tribunal des conflits, le contentieux des redevances d'équipement des ports de plaisance est, par exception, de la compétence des tribunaux judiciaires, ces redevances relevant du régime contentieux des droits de douane (T.C. 28 avril 2003, M. Debaurain). Cet usage privatif peut être une exception à l'usage collectif (1°) ou bien l'usage normal du domaine public

ce marché commun. Suppression des barrières nationales vers les états tiers des états membres, avec la création de barrière communautaire, avec un tarif douanier commun, qui est le même est appliqué dans les même conditions. Elle différencier le marché commun et les zones de libre échange (états parties garde la maîtrise de leur régime douanier vers l’extérieur). 2. L’interdiction des mesures quantitatives, ce qui peut entraver les échanges mais pas de façon tarifaire par exemple la fixation

fondée sur l'analyse des risques et le renseignement. 23. Rationaliser et renforcer les bureaux de douane. Le réseau d'infrastructures de l'AGD compte (25) sites douaniers sur le territoire haïtien. En plus de l'office central de l'AGD et des grands bureaux du port et de l'aéroport de Port-au-Prince, on compte (22) sites douaniers terrestres et maritimes. Compte tenu de l'étendue du territoire et de l'analyse des risques, la douane doit développer les stratégies appropriées pour assumer pleinement

village, car ce ne sont pas des revendications professionnelles. Si ces 3 conditions sont réunies, le mouvement est licite. Mais, même dans ce cas, les modalités d'exercice de la grève restent cadrées par le code du travail et la jurisprudence, le contentieux se situant plus souvent sur le terrain des modalités de la grève que de sa licéité. En effet, la grève licite a uniquement pour effet de suspendre 2 des obligations réciproques du salarié et de l'employeur : travailler d'un côté, payer le salaire

// unions douanières (dérogation CNPF) Pour qu'il y ait dérogation,il faut qu'il y ait un certain regroupement,et une cohérence cad qu'il y ait au moins une union douanière et une zone de libre échange :libre circulation,... union douanière: tarif douanier vis à vis de l'extérieur (tous les membres appliquent ce même tarif) il faut une zone économique :il faut qu'il y ait suppression des droits de douane à l'intérieur de la zone,facilité circulation des produits:il doit y avoir des règles de libre

14-7-1. Régime général • Déclaration mensuelle • Déclaration trimestrielle 14-7-2. Le régime des acomptes provisionnels 14-8. Facturation de la T.V.A. 15. Le contentieux de la T.V.A. ____________________________ 15-1. La procédure de la taxation d'office 15-2. Constatations et poursuites des infractions 15-3. Sanctions 15-4. Contentieux du recouvrement 72 16. Répartition du produit de la T.V.A. _____________________ 86 CHAPITRE II : ANNEXES __________________________________ 87

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels