Le Contentieux Douanier

promotion du libre-échange par la réduction progressive des droits de douane. Centré sur les exportations, il présente l’ouverture des marchés comme la condition pour exporter. Les négociations du GATT se sont donc toujours concentrées autour des tarifs douaniers et n’ont jamais cherché à influencer les politiques de régulation interne des Etats. Elles se faisaient au cours de cycles de négociation périodiques dits rounds. Le huitième, dernier et plus long d’entre eux, l’Uruguay Round (19861993), avait pour

claire-voie credit, to grant accorder du crédit creditor un créancier Custom House le bureau de douane customer, prospective un client éventuel customs duties droits de douane customs entry déclaration en douane customs officer un douanier customs tariffs tarifs douaniers customs unions unions douanières cut price/rate à des prix réduits Back to English Index D damage les dégâts damage, in case of en cas d'avarie data processing l'informatique date of maturity date d'échéance debenture une obligation

bancaires : non communiqué. • Banques de la place : • Concours accordés : • Conditions appliquées : V. Fiche SCR : VI. Rentabilité du client : VII. Renseignements Centrale du Contentieux : • Sur le promoteur : Néant. (en cas d’extension) 1. Sur le plan financier : 2. Sur le plan commercial I- Objet du programme : Création et équipement d’une

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

police de comportement des personnes physiques et morales formant la masse des contribuables. Comme toute branche du droit, le droit fiscal contient des subdivisions internes : La légalité fiscale – le système fiscal – la procédure fiscale – le contentieux fiscal. Chacune de ces subdivisions est traitée à part. Nous présenterons dans ce qui suit le contenu des différentes subdivisions. 1.1- LA LEGALITE FISCALE Le consentement de l’impôt suppose que soit explicitement acceptée la levée du prélèvement

mobilisation des ressources intérieures et l’élargissement de l’assiette fiscale, afin d’assurer des recettes stables pour le financement du développement et de diversifier l’assiette fiscale, surtout dans le contexte actuel de libéralisation des tarifs douaniers, qui altère lourdement les recettes fiscales ;  La lutte contre l’évasion fiscale qui est alimentée par les paradis fiscaux, les insuffisances des réglementations et certaines pratiques des entreprises ;  Le climat de l’investissement

DE DEDOUANEMENT I- les procédures administratives non douanières • Importation • Exportation II- les procédures administratives douanières III- les techniques de dédouanement CHAPITRE II : LES REGIMES DOUANIERS I- les régimes simples II- les régimes particuliers III- les régimes économiques en douane CHAPITRE III : LA DECLARATION EN DOUANE I- les personnes habiles à déclarer II- les différents types de déclaration

l'exportation : la taxe que l'entreprise a déduite peut être réintégrée si le fisc estime que la preuve de l'exportation n'est pas apportée. En effet, dès lors que l'entreprise n'a pas dans ses dossiers les documents « Ex », c'est-à-dire les documents douaniers qui justifient l'opération avec le nom du client, la preuve de l'expédition, le nom du transporteur, etc., un redressement est possible. - Les biens cédés par l'entreprise à un fournisseur ou à un client, sans rémunération ou moyennant une rémunération

mentionnées dans le chapitre IV du règlement n°09/2010/cm/UEMOA/ relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) intitulé « Délivrance des allocations en devises et contrôle douanier des moyens de paiement transportés par les voyageurs » D’une part, les voyageurs résidents dans l’espace UEMOA se rendant dans les Etats non membres de l’UEMOA sont tenus de déclarer les devises dont ils sont porteurs, lorsque leur montant excède

nécessaires avec prudence en vue de conserver les intérêts du client face aux intervenants qui sont le port, douane,… ainsi que les intérêts de la société lui-même. Le transit est particulièrement adapté à la Communauté, qui comprend un territoire douanier unique mais une multitude de territoires fiscaux : les marchandises peuvent circuler sous le régime du transit de leur point d’entrée dans la Communauté jusqu’au point de dédouanement où, lorsque le transit a pris fin, elles devront satisfaire aux