Le Contenu Du Patrimoine

formant une seule personnalité juridique différente de celle de ses acteurs La personnalité juridique donne : ▪ Des éléments d’identification (nom, état civil, domicile, nationalité etc.) ▪ Un patrimoine (ensemble des biens et obligations ayant une valeur pécuniaire) ▪ Une capacité (être titulaire de droit = capacité de jouissance, à exercer ces droits = capacité d’exercice) LES PERSONNES PHYSIQUES • Personnalité juridique des personnes

supérieure à la norme inférieure. Cette subordination renvoi très concrètement à un devoir de conformité. Puisque la constitution est la norme juridique suprême, toutes les autres normes de notre système juridique doivent être conforme aux dispositions contenues dans la constitution. Le contrôle de constitutionnalité permet de contrôler si les lois inférieures sont conformes aux dispositions de la constitution. Il existe, pour assurer une cohérence de l'ensemble, un contrôle de légalité, qui va veiller à

quel soit social, pécuniaire, ou associative. Lors de ce commencement, on établit donc une sorte d’alliance entre la société et les partenaires ( issue de la société) . Il doit donc résulter un équilibre parfait pour garantir une protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel. C’est en France, sous la présidence de Nicolas Sarkozy qu’une loi s’adressant aux entrepreneurs individuel apparait. En effet, c’est en date du 15 juin 2010, qu’une loi relative à l’entrepreneur individuel et à

internationaux avec les lois, tait dj prsente sous la 3me Rpublique. Dans une dclaration reste clbre, le procureur gnral Matter avait conclut que les juges ne pouvaient que respecter la loi. Tout ceci avait assez peu dimportance lpoque parce que le contenu des traits tait trs peu orient vers les relations des Etats entre eux. La question de larticulation entre loi et trait sest davantage pose partir de la seconde moiti du 20eme sicle. On trouve dans la constitution de 1946 un article qui consacre

classique, par exemple est une culture plus légitime que le rock ou la musique punk. Cette définition renvoie aux années 60 quand l’école et la famille constituait les principaux « vecteurs » de transmission de la culture. La notion de légation du patrimoine était très forte. « Le problème est que ce que l’on appelle la culture ne peut se résumer à un produit bien identifié » nous dit Pierre Mouliner. Et c’est vrai qu’aujourd’hui la culture peut-être considérée comme un « grand fourre-tout », dans

les créanciers sociaux ne peuvent se faire payer leurs dettes que sur le patrimoine de la société. Ils ne peuvent pas, si ce patrimoine social est insuffisant, attaquer chaque associé pour faire payer le solde impayé par la société sur le patrimoine personnel de la société. Exemple, en devenant associé d’une SARL, l’individu engage le montant de son apport mais met à l’abri du recours des créanciers sociaux son patrimoine personnel. Ce cas ne s’applique qu’aux sociétés à risques limités. Il ne

régime de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, la personne qui voulait créer une entreprise était alors face à un choix : soit elle exerçait son activité individuellement et considérait donc son entreprise comme une partie de son patrimoine familial, soit elle fondait une société c'est à dire une personne morale. Nous pouvons définir l'entreprise comme une structure économique et sociale regroupant des moyens humains, matériels , immatériels et financiers ayant vocation à fournir

Délégation certaine/incertaine. Cette fois, la distinction entre certaine/incertaine porte sur l’objet de l’engagement du Daire vis-à-vis du Dé. Il s’agit de déterminer l’étendue de l’engagement du Dé. Si on s’intéresse au contenu de l’obligation du Dé, deux contenus possibles. Incertaine : C'est dans laquelle l’objet de l’O° nouvelle du délégué est définie par référence explicite soit à l’obligation préexistante du déléguant vis-à-vis du délégataire, soit à l’obligation du délégué par

d’archives » dans le Code du patrimoine stipule que : « Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité » Archives hospitalières : Cette notion est issue de l’arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières, notamment de son article 1er, qui en définit le contenu : « Les archives hospitalières

capacité juridique et un patrimoine. La capacité juridique recouvre, à la fois, la capacité de contracter (conclure des contrats) et celle d'ester en justice (c'est-à-dire, positivement, d'assigner une personne en justice et, négativement, d'être attrait en justice). Le patrimoine est une fiction juridique qui a vocation à recueillir l'ensemble des droits et obligations d'une personne. Toute personne a un patrimoine, toute personne n'a qu'un patrimoine, il n'existe pas de patrimoine sans qu'une personne