Le Contrat De Bail Et Le Tiers

------------------------------------------------- SECTION 5 : LES OBLIGATIONS PROFESSIONNEL DES COMMERCANT Tous les commerçants ont pour obligation essentiel de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et de tenir une comptabilité. I.IMMATRICULATION AU RCS Les tiers qui traitent avec un commerçant ont intérêt à connaitre la situation patrimonial de l’entreprise et du commerçant (capacité, régime matrimonial et montant du capital). Toutes ces information vont etre enregistré dans le registre des commerce et des

 Contrat de cession de fonds de commerce Entre d’une part : (1) La société K- SHOES, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros dont le siège est à sis 95, boulevard Magenta- 75010 Paris, en cours d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris , représentée par Monsieur Abdelkader KASSOUL, dûment habilité en vertu des statuts conclus le 25/05/2005. (ci-après le Cessionnaire) Et d’autre part : (2) La société EVA SHOES, société anonyme au capital de 24

des contrats Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est posé par l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d’une part que les parties doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du contrat) et d’autre

Droit Civil/ Droit des Contrats 6/09 Manuels : - Benabent Alain, Les obligations, Montchrétiens, 2007. - Rémi Cabriac, Droits des obligations, Dalloz. - Murielle Fabre-Manient, Les obligations, Cuffe. - Jacques Flour, Jean-Louis, Savaux, Vol 1 : Acte juridique - Malaurie et Laurent Aynes, Defrenoix, Les obligations - Précis Daloz, François Terré, Lequette, Simerer. Introduction Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Droits patrimoniaux : dans

non-concurrence. Un commerçant qui vend un bar, si il le fait avec un contrat comportant une clause de non-concurrence, ne peut pas acheter un bar proche et faire concurrence à celui qu’il vient de vendre. On protège le « faible » (ici, l’acheteur). L’exigence de transparence Malgré le secret des affaires, le droit commercial doit être loyal et doit préserver l’équilibre des relations contractuelles. Par exemple, la menace de rompre le contrat est interdite. Une grande centrale d’achat qui fidélise un client

Section II : historique du droit commercial I/ L’antiquité Pendant cette période il n’existe pas de droit commercial proprement dit, il existe cependant quelques textes comme le code d’Hammourabi qui contiennent des dispositions relatives aux contrats de prêts de dépôts et de sociétés. De plus il existe des usages du commerce en matière de commerce maritime. Le droit grec connait une forme de prêt qui deviendra au moyen âge le prêt dit « à la grosse aventure ». C'est-à-dire une technique sui

empiètement dans le sous-sol. Le principe est qu’en vertu de la théorie de l’accession, le propriétaire du sol le devient automatiquement dès la construction et des plantations réalisés sous ou sur le sol y compris à certaine condition réalisé par des tiers. Il s’agit d’une présomption qui ne peut être que par la preuve contraire et savoir un titre ou la prescription acquisitive que les plantations et les constructions opportune à une autre personne. Ainsi le propriétaire a droit au fruit et produit

Thème 2 " Contrat de location" TABLE DES MATIERES I. Définitions 1 II. Typologie des contrats de location 3 III. Principe comptable : Substance over form 4 IV. Comptabilisation 6 A. Les contrats de location dans les états financiers du preneur 6 1) Contrats de location-financement 6 2) Contrats de location simple 7 B. Les contrats de location dans les états financiers du bailleur 7 1) Contrats de location-financement 7 2) Contrats de location simple 8 V. Transactions

d’habitations (civils) et il est plus favorable que ce deuxième pour le locataire : en effet, un locataire commerçant, propriétaire de son fonds de commerce, a le droit à la propriété commerciale, c'est-à-dire, au renouvellement automatique de son bail, ou à défaut il a le droit à une indemnité d’éviction. III) Historique du droit des affaires Le droit des affaires est très ancien et on trouve des origines dans la haute antiquité : il y a toujours eu du commerce. Par exemple à Babylone

Les majeurs en tutelle, privés de capacité civile, ne peuvent être commerçants et ne peuvent effectuer aucun acte de commerce. Si le majeur est placé sous tutelle alors qu’il exerce déjà une activité commerciale, son incapacité ne sera opposable aux tiers qu’après publication de la décision du juge au RCS. Le tuteur n’ayant pas la possibilité d’exercer le commerce en lieu et place du majeur ainsi protégé, le fonds de commerce devra alors être vendu ou donné en location-gérance. - B. – Les déchéances