Le Contrat de mariage

Le Pacs est il un mariage bis ? Discussion théorique sur le Pacs, articulé autour de deux axes : le Pacs procède à quelques emprunts auprès du mariage, mais demeure un statut autonome même s'il s'en rapproche par certains de ses effets. Le plan détaillé de ma réponse : I. Le Pacs emprunte au mariage A. L'organisation de la vie commune - Le Pacs, comme le mariage consacre une union sexuelle - La Pacs, comme le mariage, impose une obligation de vie commune - Le Pacs crée un statut légal

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance 

2000. lorsqu'une personne décède, son patrimoine est répartie entre ses enfants sauf que à l'époque l'enfant adultérin c'est à dire l'enfant né hors mariage, touche une part moins importante que les enfants légitimes. La conséquence est que pour la cour EDH il y a une atteinte à la convention et donc on restaure une égalité entre enfants né hors mariage et naturel. Loi du 1er janvier 2002: règlement l'accouchement sous X. avec une difficulté lié aux droits de l'homme. L'accouchement sous X existe

jusqu'au 6ème degré. Un autre lien, crée une famille : c'est le lien de l'alliance. L'alliance : c'est lien issue du mariage qui unie un époux aux membres de la famille de son conjoint. Le lien d'alliance s'étend aux parents, aux frères et sœurs, et enfants issus d'une précédente union. Ce lien d'alliance se limite aux rapports de chaque époux, avec la parenté de l'autre. Le mariage ne crée donc pas de lien entre les parents du mari et les parents de l'épouse. Ligne directe : entre les beaux parents

pendant les mariage). Les biens acquis à titre gratuit par les époux avant le mariage ne sont pas des bien communs. 3 masses de bien : - bien communs - biens ppres du mari - biens ppres de la femme Règles différentes de gestion Le régime des acquet à été choisi par une loi de 65 pour être le régime mat légal des francais : communauté réduite aux acquets. Ce régime qui prévalait avant 65 était la communauté de meuble et acquets. C’est le régime de droit commun. Sans contrat de mariage on est

|   | Les droits et devoirs du lycéen dans la communauté éducative (page 7) |   |   |   | Le citoyen et la loi | |   | Un « contrat social » démocratique : la Loi et le processus législatif (page 8) |   |   |   | |   | Étude rétrospective de la loi sur les 35 heures : étapes et débats (page 9) |   |      |   | |   | Étude en perspective du mariage homosexuel : débat social et politique (page 10) |   |      |   | Le citoyen et la justice | |   | L'organisation juridictionnelle

Structurer en I. et II. Cas pratique n°1 : I. Le mariage est une situation d’origine légale et non de contrat. Mais il existe également des situations d’origine contractuelle dont les effets se produisent dans le temps. Il faut se placer au moment du décès. La vente existe dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Les effets de la vente : le transfert de propriété. Les situations à exécution successive : le mariage. Le mariage a des effets dans la durée. La loi nouvelle s’applique

CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE À HO CHI MINH VILLE _____________ MARIAGE AU VIETNAM ENTRE UN RESSORTISSANT FRANÇAIS ET UN FUTUR CONJOINT VIETNAMIEN FORMALITES FRANÇAISES A ACCOMPLIR La présente fiche a pour but d’aider de manière concrète les futurs conjoints d’un mariage francovietnamien à constituer leur dossier de mariage. Les démarches entreprises aboutiront sans subir de retard si les futurs époux se conforment aux instructions ci-dessous et produisent l’ensemble des documents demandés. ATTENTION

Prérogative exclusive de l’Eglise jusqu’à la Révolution française, le mariage devenu civil en 1791 oscille, selon les courants politiques, entre contrat et institution. Le développement de l’union libre et les possibilités de reconnaître en droit les enfants nés hors mariage ont rendu plus ténu le lien entre mariage et procréation. Pour la sociologue Irène Théry, le mariage n’est plus le modèle unique, il est " l’institutionnalisation du lien du couple". En revanche, pour la philosophe Sylviane

ville, donnant des consultations juridiques gratuites à la mairie, a laissé entendre à M. André que, « moyennant l'aide d'un notaire, il pouvait faire les formalités nécessaires pour rendre insaisissables ses biens privés » ! Marié, sans contrat préalable, le couple n'a pas d'enfant. Ce manque est comblé par Julien, leur neveu de 17 ans, orphelin. L’adolescent a récemment perdu dans un accident ses parents, hôteliers. André le recueille. A part cela, tout va bien ... I. M. André et