Le Contrat De Nantissement Des Valeurs Mobilières Au Maroc

distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La sûreté réelle mobilière : le nantissement, le gage, le droit de rétention… • -La sûreté réelle immobilière : les privilèges immobilières, l’hypothèque et l’antichrèse. En pratique l’hypothèque est la plus recherchée des sûretés. Du moins lorsque la créance à garantir est d’une valeur importante : en effet le coût global d’une constitution d’hypothèque ne permet pas d’envisager la concession d’une

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 01-02-2011 PREAMBULE L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Ie Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste, et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l'ouverture

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LE COMMISSARIAT AUX COMPTES EN MILIEU FINANCIER : CAS DES SOCIETES DE BOURSE MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT - COMPTABLE PAR Mme. Naoual OUIFAK MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelouhab LARAKI - Expert Comptable DPLE. Directeur de Recherche : M. Mohamed HDID – Expert Comptable DPLE. Suffragants :- M. Med Khalid BENOTMANE – Expert Comptable DPLE. - M. Abdelghani BENDRIOUCH –

représenter et de protéger les intérêts des investisseurs de titres, tant en ce qui concerne le transit et l’affectation de des flux monétaires, que la représentation de droits légaux. De ce fait il conserve ou achète les actifs gagés selon les termes du contrat et se comporte comme un fond qui réceptionne les paiements en intérêt et capital des actifs sous jacents et les redistribue les flux rémunérant les investisseurs en titres de créances. Le trust est donc un outil parfaitement adapté au mécanisme de

capitaux : Financement de projets, conseil en fusion acquisition, intervention en fon propre, émission de valeurs mobilières, autant de métiers dans lesquels la SGMB renforce ses compétences pour répondre aux nouvelles exigences de la clientèle. * Le leasing : L’intervention de la Société Générale Marocaine de Banques dans le domaine du leasing passe par la filiale SOGELEASE Maroc qui fait partie du premier réseau mondial de crédit-bail. Plusieurs formules de financement en leasing

certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion[1], un marché est « tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part, un maître d’ouvrage et d’autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services » Donc, un marché d’Etat c’est le contrat désigné dans l’article précité conclu entre l’Etat représenté par les ministères et les

chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi N° 5-96 ainsi que par les présents statuts. * * ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL La société a pour objet au Maroc et à l’étranger : * La Distribution de tous les genres de Peintures, Laques, Vernis et Diluants ainsi que tout autres articles liées directement ou indirectement à la profession de la Peinture et de la Droguerie, de l’Activité Bâtiment en

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

d’autres textes sont venus règlementer le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l’objet. Or, malgré l’ancienneté de la notion, malgré la réglementation particulière et la multitude d’opérations dont celui-ci fait l’objet, il n’existe toujours pas de texte qui définisse le fonds de commerce. C’est pourquoi nous commencerons donc par étudier la notion de fonds de commerce (Titre I) avant de voir les différents contrats liés à celui-ci (Titre II). TITRE I : NOTION DE FONDS DE COMMERCE

Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions Financières Prin c i p al e s m e su r e s fi scal e s pa r a n né e s de 1 9 9 0 à 2 0 09 février 2009 Mesures fiscales des Lois de Finances par années 1990 ....................................................................................................................................................................................4 1991 ...................................................................................