Le Contrat De Travail Du Mineur

GENERALITES SUR LE DROIT DE TRAVAIL A- Définition : « Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent à l’occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. 1-Le champ d’application du droit de travail : La réglementation des conditions du travail est régie par le code du travail (loi N 65-99) qui détermine le champ d’application de la dite réglementation

Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail A. L’accès a l’emploi : 1. Les principes communautaires et constitutionnels régissant l’accès a l’emploi 1. Le contenu des principes i. Les principes communautaires _ Liberté de circulation * Absence de discrimination : religion, nationalité, sexe,… * Elément de la libre circulation : * Droit de déplacement pour postuler à un emploi * * * EXCEPTION : santé publique, ordre publique …. _ La liberté

Existe-t-il une période « d’essai » ? Oui. Une période de deux mois est prévue par le Code du travail. Durant ces deux premiers mois, le contrat peut être rompu, sans préavis et sans formalité particulière, par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant s’il est mineur). A noter A noter : désormais, pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail un contrat d’apprentissage peut être conclu, pour un même jeune, conjointement avec deux employeurs

juge en premier et dernier ressort jusqu'à 13 000 €. - Le tribunal de commerce juge es affaires d'ordre commercial. Il statue en premier en dernier ressort jusqu'à 13 000 €. - Le conseil des prud'hommes juge les affaire liés au travail ( contrat de travail, d'apprentissage...). II. Le deuxième degré Le deuxième degré de juridiction est composé des tribunaux d'appel. Les cours d'appel pour les tribunaux de l'ordre judiciaire Les juridictions judiciaires sont divisées

décision judiciaire (Juge des affaires familiales) pour « l’intérêt légitime » ex : changement de religion. 3 – Le Domicile : • Le domicile légal : c'est-à-dire celui que la loi assigne à certaines personnes physiques : - le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents - le juge au tribunal où il siège - le notaire, à son office • Le domicile volontaire : est celui qui est choisi par la personne elle-même ; il est fixé au lieu du principal établissement

------------------------------------------------- Article 1107 : (Page 577) « Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. » Qui conclut les actes juridiques des contrats ? Les commerçants. ! Vigilance par rapport à

mais le droit du premier et du second degré. SECTION 1 – l'ordre judiciaire. I. Les juridictions civiles. Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce...). A. le Tribunal de Grande Instance. Ce tribunal tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (Tribunal

Thème : Le contrat de travail Axe de réflexion : Quels sont les différents types de contrat de travail LP Ferdinand Buisson 245 rue Ferdinand Buisson 95120 ERMONT Sommaire Introduction I/ Les personnes concluant un contrat de travail II/ A) Le contrat de travail à durée déterminée B) Le contrat de travail à durée indéterminée C) Le contrat d’apprentissage Conclusion Le contrat de travail se réalise

elle s'applique à tous ou, des catégories plus ou moins larges d'individus. (Exemple : les mineurs) La règle de droit est obligatoire, mais il existe deux catégories de loi : Les lois impératives : Que personne ne peut écarter Les lois supplétives : Lois qui s'appliquent aux individus si ces derniers, ne l'ont pas écarté en réglant eux même leur situation. Exemple : Lors d’un mariage, contrat prénuptial pour ne pas être sous le régime de la séparation de bien(par défaut lors de tout

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Tout d’abord, je vais présenter en quatre parties mon objet d’étude qui sera constitué des questions suivantes : Qu’elles sont les principes du contrat de travail ? Qu’elles