Le Contrat De Travail Les Critères Jurisprudentiels

c’est une des manifestations la plus nette de ce qu’est la puissance publique. Elle peut aussi utiliser le contrat, et l’usage du contrat présente de nombreux avantages pour l’administration notamment parce que la technique du contrat permet d’obtenir l’adhésion des personnes qui vont y être assujetties. Les personnes publiques contractent de plus en plus parce qu’elles attendent du contrat une plus grande efficacité de l’action administrative et une meilleur applicabilité. L’administration à travers

commercants : le conjoint d’un comercant n’est reputé commercant que s’il exerce une activité commerciale separée de celle de son epoux. 3 statuts : - salarié : protection sociale autonome, protection des biens propres. Il doit etre titulaire d’un contrat de travail et percevoir un salaire correspondant a sa qualification - associé : pas de protextion, le conjoiint participe aux prises de decision et a la gestion de la société - collabo : protection sociale, protection des biens propres. Participation

: Aurélie WATTECAMMPS LA NOTIION DE CONTRAT ADMIINIISTRATIIF A NOT ON DE CONTRAT ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES : LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI ...................................................................................................... 4 Article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 : 4 II. A. LE RECOURS AUX CRITERES JURISPRUDENTIELS .............. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait

Il a découvert 2 choses dont le problème de qualification en DIP et a dégagé un rattachement particulier en matière de contrat. En DIP la qualification revient à choisir la règle de conflit de loi qui s’appliquera à la situation. Il va préciser et modifier la règle de conflit applicable a la règle du contrat. Il faut permettre aux parties de choisir la loi applicable au contrat. D’ARGENTRE (1519-1590) magistrat au parlement de Bretagne a rennes. Il est attaché à défendre l’application en Bretagne

-Il y a des contrats généraux, mais, nous allons étudier les contrats spéciaux. -Certains contrats ont des caractéristiques qui se distinguent des contrats généraux. -La question qui se pose est celle de savoir la place de ces contrats ? -Un contre spécial n’est pas forcément un contrat commercial. -Le contrat commercial n’est pas un contrat spécial. -C’est-à-dire, que c’est un contrat qui a recours à des règles particulières. -Autrement un contrat spécial est appliqué par des règles spéciales

ainsi, on distingue entre autres: Ce droit civil qui réglemente les rapports entre eux, o le droit commercial va concerner les actes de commerce et les commerçants, o le droit de travail qui régit les rapports entre les travailleurs et employeurs à l’occasion du contrat de travail, 2°) Il est public lorsqu’il régit les rapports de Droit dans lesquels interviennent l’État ou une autre collectivité publique et ses agents. Il se divise en: Droit constitutionnel: Qui détermine

FORMALISME ET CONSENSUALISME Le contrat doit se former par l’accord des volontés, qui ne peut se réaliser que si le consentement de chaque partie s’est extériorisé. Alors que le consensualisme consacre la liberté d’expression du consentement, le formalisme considère que le consentement ne sera pleinement efficace que s’il revêt une forme déterminée. Le principe du consensualisme. En droit français, il n’est exprimé par aucun texte. Traditionnellement, on le déduit de l’art. 1108 (aucune

Nous verrons dans cette partie que le critère organique était un critère insuffisant qui ne permettait pas d’inclure les personnes privées (A) puis nous verrons la consécration du critère matériel qui correspond parfaitement (B). A) Un critère lacunaire : le critère organique - conception organique = ne concerne que les personnes publiques - Remis en cause avec l’arrêt de CE 1938 CPAP = personne privée peuvent gérer un SP. - Il a fallu mettre des critères pour reconnaître une personne privée gérant

c’est une des manifestations la plus nette de ce qu’est la puissance publique. Elle peut aussi utiliser le contrat, et l’usage du contrat présente de nombreux avantages pour l’administration notamment parce que la technique du contrat permet d’obtenir l’adhésion des personnes qui vont y être assujetties. Les personnes publiques contractent de plus en plus parce qu’elles attendent du contrat une plus grande efficacité de l’action administrative et une meilleur applicabilité. L’administration à travers

droit privé (DA droits qui s’appliquent aux particuliers). L’administration est en effet soumise à un droit propre, un droit composé de règles distinctes des règles de droit privé (droit civil, travail). Exemple : L’expropriation n’est pas un droit privé mais public qui obéit au droit administratif. Le contrat administratif du droit privé. 2. L’origine du DA français Il est né d’un principe consacré par un arrêt (BLANCO). a. Principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires