Le Contrat De Travail Les Critères Jurisprudentiels

SEANCE 11 : LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF I- LES QUALIFICATIONS LEGISLATIVES Article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Loi MURCEF 11 décembre 2001 Art 2 : « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ».

aussi des biens public culturel . Exemple : œuvre d'art. À quoi servent les biens de l'administration et comment doivent il s être protégés ou mis en valeur? TD : 2 séances réservée s au droit du bien d'expropriation. 1 séance réservée aux critères du domaine public. 1 séance réservée à l'environnement : droit du littorale. 1 séance réservée sur les travaux publics. 3 remarques : 1ère remarque : elle est liée à ce que l'on appel le renouveau du droit administratif des biens. Le

activité d’architecture. Elle a justifié sa décision au motif que cette société était soumise aux règles du droit civil de la preuve énoncées à l’ancien article 1341 du Code civile et qu’elle ne s’y conformait pas en ne rapportant pas la preuve du contrat de maîtrise d’œuvre par écrit ou à l’aide d’un commencement de preuve par écrit conformément à l’ancien article 1347. La société exerçant une activité d’architecture a par conséquent formé un pourvoi en cassation.La question qui se posait aux juges

 TD 6 – DROIT ADMINISTRATIF. L’identification des contrats administratifs. Exercice : Commentaire de l’arrêt rendu par le Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, « SA AXA France IARD c/. MAIF ». Un contrat peut contenir des dispositions qui permettent de le qualifier de contrat administratif. Ces dispositions sont appelées clauses exorbitantes du droit commun ou critère matériel et elle permettent de déterminer le régime juridique applicable et la juridiction compétente. Cette question

droits, ont en partage les mêmes notions, outils, fondements, finalités, le même intérêt. D’un point de vue formel, le droit administratif des biens est un droit essentiellement écrit contrairement au droit administratif général, principalement jurisprudentielle, donc codes, lois et décret. Ce droit est constante évolution, le législateur intervient systématiquement, il vient s’y ajouté la jurisprudence constitutionnelle, judiciaire et administrative. Cela complexifie la matière. Le droit administratif

de violer la convention mais également prendre toutes les mesures pour s'assurer que les mesures prévues par la convention sont respectées par ses citoyens. Il doit s'assurer que les particuliers respectent la convention. S'il apparaît que dans un contrat entre 2 personnes privées il y a violation de la convention, cela signifie que l'Etat n'a pas assumé sa responsabilité. Un Etat pourra être condamné parce qu'un particulier aurait violé la convention dans ses rapports avec les autres personnes. D'autre

TURNERIE définit la grève comme étant tout arrêt collectif du travail de la part les salariés ou les fonctionnaires d'une institution donnée, ou plusieurs institutions à la fois, en vu de faire pression sur l'employeur pour qu'il obtempère à leurs revendications. De sa part Hélène SINAY, la définit comme un refus collectif et délibéré du travail qui exprime la volonté des salariés ou des fonctionnaires de se mettre temporellement hors le contrat qui les lient à l'employeur pour garantir la réalisation

conduite. De plus on ne peut recenser tous les faits historiques. Le travail du pouvoir législatif n’est pas de mettre en place de telles lois. Le but d’une loi est de prescrire les comportements et de fixer des lignes de conduite aux individus pour pacifier les rapports sociaux. Ces lois mémorielles augmenteraient le volume des lois existantes. De plus elles sont inconstitutionnelles (a juridique). Au final cela relève du travail de l’historien de relever les faits historiques. Il y a d’autres moyens

garanties d’indépendance des magistrats administratifs Le texte de 1986 va également créér un conseil supérieur des tribunaux administratifs. ( Loi du 31 décembre 1987 Création de Cours Administratives d’Appel (CAA) pour désengorger le travail du conseil d’Etat. ( Loi du 8 février 1995 Modification du cadre du contentieux administratif parcequ’elle va renforcer les pouvoirs du juge. Ex : En lui donnant la possibilité de prononcer (à l’égard de l’administration) des astreintes

COURS INTRODUCTION A- La construction du Droit du travail 1) L’affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail 2) La production législative depuis l’élection de M.Sarkozy  3) L’amorce d’une flexi-sécurité à la française 4) L’essor de la négociation collective B- La place originale du Droit du travail dans le système juridique français C- Les sources du Droit du travail 1) La diversité des sources a) Les sources dites classiques