Le Contrat De Travail Les Critères Jurisprudentiels

raison de la nature de l’obligation du banquier ou de la nature du contrat qui le lie à la clientèle, sa responsabilité peut être civile, pénale, cambiaire ou disciplinaire, dans ce sens également, l’expansion de l’activité bancaire entraîne un accroissement des risques d’erreurs ou de fautes commises par le banquier qui, en principe, devait mettre de plus en plus en cause sa responsabilité. La recherche au niveau jurisprudentiel marocain ne confirme pas cependant de façon absolue cette hypothèse

: 1 - le droit administratif est un droit exclusivement jurisprudentiel, 2 - le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel. Laquelle de ces deux propositions vous paraît exacte ? 5 - Quelle est la signification de la théorie du ministre-juge ? 6 - Que signifient les expressions justice retenue et justice déléguée ? 7 - Est-il possible de légitimer techniquement et politiquement le travail créateur du juge administratif ? 8 - Que signifient les expressions

à la personne publique La question est plus délicate : est-ce qu’une personne morale de droit privé exerce bien une activité de SP du fait de son rattachement à la personne publique ? a. L’évolution historique : la crise du critère organique 1ère remarque : Pendant longtemps la notion de SP a été appréhendée à travers sa définition organique. Seuls les SP pouvaient exercer une mission de SP. Peu à peu la jurisprudence va admettre qu’une personne privée peut aussi gérer

Chapitre1: la vie du contrat de travail : Section préliminaire : l’étude de la suspension du contrat de travail : Nous devons d’abord noter que le contrat individuel du travail contrairement à d’autres contrats de droit commun, peut être suspendu pour une certaine période et dont les situations sont définies par la loi. L’article 32 du code du travail dispose que le contrat est provisoirement suspendu : 1) pendant la durée du service militaire. 2) pendant l’absence du salarié pour maladie

nourrit essentiellement de compatibilités, voire de compromis, entre intérêts catégoriels des collectivités des détenteurs des moyens de production et de ceux qui leur louent leur force de travail. Il n’est pas inutile de souligner, ce dont les dirigeants des PME n’ont aucune conscience, que le droit du travail a tendance à devenir – notamment grâce à l’introduction, dans le droit légal et du fait de la jurisprudence, du principe de la proportionnalité – un droit de l’équilibre entre les intérêts

privés. IV Quels sont les caractères du droit administratif ? Ce que l’on peut affirmer et que le droit administratif est un droit autonome par rapport au droit privé mais il est également un droit du déséquilibre et un droit principalement jurisprudentiel. → La question se pose de savoir si le droit administratif est un droit autonome par rapport au droit privé ou est ce que c’est un droit dérogatoire par rapport au droit privé ? On sait en effet que des règles de droit et des règles de procédure

Droit commercial du tourisme Partiel : questions de cours (exemple sur l’année dernière). 1h d’exam. Déroulement du cours : étude de 3 principaux contrats : de voyage, d’hôtellerie et de transport. Pas de PowerPoint, prise de note. INTRODUCTION Les sources du droit * Droit communautaire : ce sont des lois issues du communautaire, de l’union européenne. Ce sont des directives et des règlements communautaires. Il y a une primauté de ces normes sur les lois internes. Cela veut dire qu’une

partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » La convention de société, exige donc, non seulement un accord de volonté des parties, mais encore la volonté de collaborer sur un pied d’égalité pour la concrétisation d’un travail commun : « l’affectio-sociétatis » se traduisant par une autonomie juridique vis à vis des personnes la composant, la personnalité morale pouvant être source d’ abus de droit. C’est ainsi que lorsque la structure n’est constituée que pour faire

incorporels (le nom commercial, brevet d’invention). Les biens qui vont être affectés à l’exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur économique susceptible de faire l’objet de différents contrats : le FC peut être vendu, il peut servir de garantie : nantissement du FC, et il peut être loué : location de gérance. Le Droit français applique au FC un régime juridique particulier, cette notion de FC a été consacrée par la L 17 mars 1909 réglementant

DROIT DU TRAVAIL Le droit du L ne concerne que les relation privée. Des qu'une administration pu ou encore une entreprise pu est impliquée → cela relève du droit pu. NB : assigner en justice → attaquer une insti interjeter appel → faire appel Former un pourvoi → aller en cassation => il faut absolument apprendre ce vocabulaire sinon on perd des points. Cour d'appel = second degré de juridiction ou les juges de second degré Assigner = juridiction de premier degré ou premiers juges du fond La cour