Le Contrat Electronique Consentement

droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces obligations obéissent a un régime général qui sera traité au second semestre également. Le droit des obligations

du droit, l’orga juridictionnelle 12 sem de cours + 1 sem péda Séance du 2novembre essaiera de déplacer Contrôle le ven 26 octobre (q de cours 30min) Contrôle ven 30 nov 2h 11 leçons Leçon 1 : Introduction au droit des contrats 4 aspects : Le droit des contrats : le droit des obligations contractuelles Droit des obligations = droit des relations économiques entre les personnes On oppose le droit des obligations au droit des relations familiales → C’est l’étude des mutations des relations

faute lourde, celui-ci bénéficie d’un délai de préavis qui permet au salarié de faire face au licenciement. Le salarié bénéficie également d’un versement d’indemnités destiné à compenser le préjudice subi par celui-ci du fait de la rupture de son contrat. En l’espèce, Xavier Bruckert devra d’abord déterminer quelles sont les raisons du licenciement de sa collaboratrice. Il existe deux types de licenciement : le licenciement pour faute et le licenciement sans faute. Les actes de Sophie visant à désorganiser

COMMERCIALE ELECTRONIQUE A / le respect de l’ordre publique et de la vie privée Les règles de droit dont l’objet est la protection du consommateur qui achète à distance (site web) se trouve dans le code de la consommation. Les règles de droit sont d’ordre public (article L2120.20). Elles donnent au client un droit à l’information préalable, le droit de changer d’avis dans un délais de 7 jours ouvrables et cette rétractation (droit de repentir) sans être motivé. (à compter du contrat, réception

DROIT DES CONTRATS PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 1 : L'ACCORD DE VOLONTÉS Section 1 : Le consentement §1. La capacité à consentir MINEURS MAJEURS INCAPABLES • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions (Article 389 du Code Civil) : • Pour les contrats d'un faible montant, il n'y a pas de transmission de propriété. • Pour les autres contrats, les mineurs sont protégés contre la lésion simple. • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions

entre partenaires privés : l’exécution des contrats entre professionnels Analyse de la situation 1) La Société Stragrue dont le gérant est Monsieur Vincent, est une entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles. Elle a signé un contrat de sous-traitance avec l’entreprise Plectro, qui fabrique des pièces électroniques. La Société Stragrue est donc le donneur d’ordre et l’entreprise Plectro est le sous-traitant. Le contrat que les deux partis ont signé stipule que

Comment les données personnelles sont-elles récupérées ? Quel type de consentement doit-il y avoir ? Comment s'assurer d'une bonne réaction de l'internaute ? Opt-in et Opt-out  QU’EST-CE QUE C’EST ? C'est la manière dont sont collectées les données personnelles (en particulier des adresses mails) des internautes. On distingue quatre possibilités d'inscription d'un internaute à une liste de diffusion. Dans la liste qui suit, la liberté de choix de l'internaute est de plus en plus réduite :  L’opt-in

AVENIR DU CONTRAT VII- ENJEU ECONOMIQUE ET INTERETS DU CONTRAT VIII – CLASSIFICATION DES CONTRATS TITRE I – FORMATION DU CONTRAT Chapitre I – Phase de négociations Section 1- Importance des négociations Section 2 – Principes directeurs dans la conduite des négociations Section 3 – Avant- contrats CHAPITRE II – CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Sous- chapitre I- Conditions de fond Sous- chapitre II- Conditions de forme CHAPITRE III – SANCTION DE VALIDITE DES CONTRATS TITRE

Chapitre 1 - L’offre commerciale électronique I - Les particularités de l’offre commerciale électronique A - Définition L’offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d’un contrat. L’acceptation de l’offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat (principe du consensualisme). L’offre doit être précise, ferme et non équivoque. Elle peut être présentée sous forme électronique. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique – cas pratique Vous êtes salarié de l’entreprise EVML. C’est une entreprise d’espaces verts qui emploie 80 personnes. Vous travaillez au service administratif et financier. Outre vos missions d’ordre comptable, vous conseillez l’entreprise en matière juridique. Le responsable commercial souhaite envoyer un mailing à tous les clients de la société. Il vous le soumet pour que vous donniez votre avis avant envoi. 1 ) L’entreprise EVML peut-elle envoyer