Le Contrat Electronique Consentement

Introduction Le contrat oblige à respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du

personne (= signes distinctifs) Acte juridique : manifestation d’une volonté destinée à produire des effets de droit (la plupart du temps matérialisé par un contrat) Fat juridique : il peut être volontaire ou involontaire, dont les effets de droit ne sont pas recherchés mais que la loi ordonne (ex : pousser quelqu’un (in)volontairement : pas de contrat) Droit subjectif : prérogative accordée par le droit objectif et permettant à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’une autre personne l’exécution

ces conditions. La formation du contrat Procédure des deux clics Etape 1 : Prise de conditions des conditions générales Etape 2 : Vérification de la commande (1er clic)  Possibilité de corriger les erreurs, vérifier le détail de la commande. Etape 3 : Confirmation de la commande (2eme clic)  Confirmation de la commande, le contrat est conclu. Envoi d’un accusé de réception par voie électronique par le cybercommerçant des la conclusion du contrat est obligatoire et le commerçant

Articles Analyse Rédaction conforme du contrat Article 1, Alinéa 1 Les conditions générales de vente sur Internet ne peuvent contenir de clauses abusives. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Toute commande adressée par le client emporte adhésion aux présentes conditions. Article 1, Alinéa 3 Un seul clic ne permet pas la formation du contrat. En effet, deux clic sont nécessaires à la formation d'un contrat sur Internet. Le premier clic servant à la vérification

Le présent document consiste en l’analyse du contrat présentant les modalités de services Fido. La présente équipe s’est donc penchée sur le document afin d’y déceler des failles juridiques. Donc, en cas de bévue, l’équipe établit un commentaire concernant la modalité problématique. Il est mentionné, avant les modalités numérotées, que des renseignements relatifs à notre compte pourraient, de temps à autre, être divulgués à des sociétés du même groupe que Fido et à d’autres personnes jugées importantes

RECOMMANDATION Droit de la consommation appliqué au commerce électronique 31 août 2007 www.foruminternet.org Le Forum des droits sur l’internet 1 6, rue Déodat de Séverac 75017 PARIS 31 août 2007 Introduction PREMIÈRE PARTIE – LA FORMATION DU CONTRAT I. – L’information précontractuelle A. – L’information relative au commerçant électronique 5 8  9  10  1. – Rappel des obligations légales et réglementaires 10  a. – Obligations résultant du droit des affaires général 10  b. – Obligations

Contrat de Licence Utilisateur Final Trend Micro Logiciel: Trend Micro Security/Trend Micro AntiVirus/Trend Micro AntiVirus plus AntiSpyware/Trend Micro Internet Security/Trend Micro Internet Security Pro Version : Française/France Objet : Licence d’Évaluation et Licence Commerciale Date : Juillet 2009 IMPORTANT: Le PRESENT contrat (le "contrat") REGIT LES CONDITIONS DANS lesquelles Trend Micro INCORPORATED OU UNE SOCIETE AFFILIEE LICENCIEE ("trend micro") vous concède, en tant que particulier

numÉro d’Étudiant 14318867 TRIMESTRE automne Adresse 1374, rue Gérard-Malouin app 2 , Nicolet CODE POSTAL J3T 1T1 TÉLÉPHONE DOMICILE 819-383-2187 TÉLÉPHONE TRAVAIL 819-697-2345 CELLULAIRE 819-383-2187 ADRESSE ÉLECTRONIQUE myangel39@live.fr NOM DE LA PERSONNE TUTRICE Liliane Trotier Date D’ENVOI Réservé à l’usage de la personne tutrice Date DE RÉCEPTION FORMTEXT       Date DE RETOUR FORMTEXT       NOTE FORMTEXT       Question 1

LES CONTRATS DE L’INTERNET Journée d’étude présidée par Christophe Caron, Professeur à l’Université Paris XII. Aux salons du Cercle Républicain le jeudi 8 novembre 2001 PRESENTATION DU COLLOQUE : Le réseau Internet est un univers de contrats. En effet, nombreuses sont les conventions qui sont conclues quotidiennement sur les réseaux par des consommateurs, des auteurs, des commerçants, des intermédiaires techniques et autres acteurs de l’Internet. A coté des règles traditionnelles qui gouvernent

demande l’accord d’utiliser LES CONVERSES DE LEONIE comme nom de domaine du site. 3. Il faut que l’office du tourisme lui donne son accord afin de pouvoir utiliser leurs photos. L’office ne lui appartenant pas, elle ne peut les utiliser sans consentement. 4. Julie, en mettant en œuvre son droit d’auteur pourra protéger ses propres photos. Dossier2 : La constitution du fichier clients : 1. Effectivement, Julie peut collecter les informations prévues auprès des clients de sa boutique