Le Contreseing Art 19

avce un autre, etc.Sur la base des dispositions de la constitution et elle seule, on peut distinguer deux types d'attributions. Les attributions propres Elles se manifestent par des actes qui ne nécessistent que l'autorité du président.Article 19 de la constitution, qui dresse la liste des actes du président de la république, qu'il signe seul. Donc ces actes sont limités. a. Les attribution discrétionnairesCe sont celles qu'il peut utiliser en choisissant. Il a le choix de fair eou de ne pas

Ainsi en France, une révision de la Constitution Française a été nécessaire pour permettre aux ressortissants des pays membres de l’UE qui résident en France de participer aux élections politique locales même s’ils n’ont pas la nationalité Française. Art. 88-3 de la Constitution : Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. Les individus qui résident à l’étranger sont soumis à l’autorité de l’Etat dont ils ont la nationalité. C’est l’Etat qui décide librement du mode d’acquisition de la

territoriales » ce terme est impropre car il ne parle pas de l’état qui a aussi un territoire. L’article 72 nous en donne la liste : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre mer (art 74 ajouté par la révision de 2003). On ne pourrait modifier cette liste qu’en changeant la constitution. Ces collectivités territoriales (alinéa 3) s’administrent librement par des conseils élus. Nous sommes donc en présence d’une décentralisation

ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande. Article R.* 111-4. (modifié par le décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983, articles 11 et 12 et par le décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, art. 20, I) Le ministre chargé des ports maritimes, en même temps qu'il soumet à l'avis des ministres visés à l'article R.* 111-1 le projet de décret portant création du port autonome, engage la procédure d'instruction préalable à

de cesser leurs fonctions. Liste des Présidents du Conseil constitutionnel * Léon Noël : de 1959 à 1965 * Gaston Palewski : de 1965 à 1974 * Roger Frey : de 1974 à 1983 * Daniel Mayer : du 21 février 1983 au 19 février 1986 * Robert Badinter : du 19 février 1986 à 1995 * Roland Dumas : de 1995 à 2000 * Yves Guéna : de 2000 à 2004 * Pierre Mazeaud : du 27 février 2004 au 3 mars 2007. * Jean-Louis Debré : entré en fonction le 5 mars 2007. Liste des secrétaires

militaires est rapidement noyautée par les gaullistes. Ils veulent en profiter pour faire revenir de gaulle au pouvoir. Dès le 15 mai le général va remettre un communiqué à la presse où il dit qu’il se tient prêt à assumer les pouvoirs de la république. Le 19 il tient une conférence de presse où il dit qu’il entend revenir au pouvoir mais dans la légalité. PFLIMLIN ne dit rien. Alors ils vont se livré à une vrai campagne. On sait qu’il y a un complot militaire prévu avec débarquement en parachute dans paris

sens du terme adm. Paragraphe 1 : l’adm au sens organique La majuscule ds Administration refère au sens organique. Elle est composée de toutes les institutions publiques/ organes chargées de faire fonctionner les services d’interet public. Art 20 C : Le gvt détermine et conduit la pol de la nation. Il dispose de l’adm et de la force armée. > La qualité de l’adm doit être réservée aux institutions qui dépendent du pouvoir exécutif. Sens réduit. Les services des assemblées parlementaires

constitutions souples (Angleterre) où il n’existe pas de constitutions au sens formel du terme, et des constitutions rigides (France) où la règle écrite est prépondérante, voire exclusive. 2° ETAT S.L. : Société pourvue d’une organisation politique. Ex : art. 10 C. « Il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (…) » S.S : Le terme Etat recouvre les Institutions politiques fédérales. Dans un système fédéral, il faut distinguer l’Etat fédéral ( organes de la fédération

Art. 19 : garantie le droit d’adhérer à un culte (tout a été écrit comme s’il n’y avait qu’une seule religion, mais mnt comment l’interpréter?). C’est une concession faite aux catholiques. Art. 20 : droit de ne pas adhérer à un culte. C’est une concession faite aux libéraux. Art. 21 : principe de non-ingérence dans le culte. L’Etat ne peut intervenir dans la gérance du culte (c’est unilatéralement). ( On retrouve la séparation entre Eglise et Etat. Art. 181 : le

Au Maroc, on peut distinguer trois types d'institutions politiques en l'occurrence : L'institution royale. L'institution gouvernementale ou l'appareil exécutif. L'institution législative à savoir le parlement. Chapitre I : Le Roi L'article 19 de la constitution Révisée de 19996 stipule que : « Le roi Amir al mouminine, représentant suprême de la nation, symbole de son unité, garant de la pérennité et de la continuité de l'Etat, veille au respect de l'islam et de la constitution, groupes