Le Contreseing Art 19

période du tripartisme en France. Lors des élections de 1945, le PC et la SFIO ont la majorité absolue à eux seuls. Ils peuvent donc se passer du MRP. Référendum constituant du 5 mai 1946, rejet du projet de Constitution adopté par la Constituante le 19 avril (53% des suffrages exprimés). Entre temps, De Gaulle est parti en janvier 1946. Ce projet a fait peur car c’est un projet de Constitution qui est en rupture avec notre tradition. C’est un projet qui revient au monocamérisme, projet dans la tradition

rédiger la Constitution, est affaibli, laissant un homme s’avancer et s’imposer comme par exemple la tentative du générale Cavaignac en 1848 puis la dictature de Thiers à partir de 1871. Ou encore le premier projet de Constitution de la IV République (du 19 avril 1948) établissant un régime d’Assemblée rejeté par le peuple par référendum. Certains auteurs citent la Constitution suisse comme instituant un régime d’Assemblée car elle porte création d’un exécutif collégiale élu par l’Assemblée fédérale bicamérale

premier ministre, dont elle constitue le lot aussi complexe et méritoire qu’essentiel (De Gaulle). Bref, l’un gouverne, l’autre administre , selon la répartition entre le régalien et le quotidien (art 5 et 20). L’imbrication des rôles, amène à penser que si le Gouvernement est le subordonné du chef de l’Etat , on ne saurait ignorer que le président est l’obligé du Gouvernement.

suffrages exprimés. Tant qu’ils restent unis, on appellera ça la période du tripartisme, à eux seuls, PC et SFIO obtiennent la majorité absolue des sièges. -référendum constituant du 5 mai 46 : rejet du projet de constitution adopté par la constituante le 19 avril. Entre temps DG se retire du gouvernement en espérant qu’on allait le retenir. Il est opposé au régime des partis. Ce projet d’avril est très à gauche, c’est le projet du pc et sfio mais auquel se ralie pas le mrp. Ce projet de constitution se

Attention : la responsabilité politique implique la possibilité d’être révoqué pour l’organe responsable. - problématique : si le régime est manifestement un régime parlementaire (existence de la dissolution art. 12 et de la responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée Nationale art. 49), la nature dualiste du parlementarisme doit être discutée. Une réponse ne peut être donnée qu’à partir d'une analyse des rapports président /gouvernement , président/ Premier ministre fondée sur l'art

Dissertation Sujet : L’arbitrage sous la Vème République Art. 5 de la constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la constitution, il assure, par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. » La notion d’arbitrage peut être utilisée pour dénommer un authentique pouvoir de décision dont dispose telle ou telle autorité en vue de trancher souverainement une opposition point de vue administrative ou dans bien

recherché. Politique de réforme mais concenssus. Sera critiqué a cause de cela. Mais sera tout de même marqué par quelques tensions. Notamment quand il refuse d'inscrire a l'ordre du jour, une session parlementaire extraordinaire, révision sur la loi Fallo Art 30. 1997: Suite à une dissolution innatendu. La majorité parlementaire qui soutient le gouvernement allain jupé, est une majorité confortable, néanmoins, un renouvellement serait le bien venu, notamment dans le cadre de l'UE. Les élections qui

missions fondamentales du Président, il doit « veiller au respect de la Constitution », il a un rôle d’arbitre et il est garant de la souveraineté extérieure. C’est afin de pouvoir assurer les fonctions qu’il dispose des pouvoirs énumérés à l’article 19, tels que la nomination du Premier ministre ou encore la dissolution de l'Assemblée nationale. Son statut est le premier à être défini dans la Constitution, ce qui marque la volonté d’en faire l’homme fort de l’exécutif. La Constitution confère au

elle est légitime. Cette violation du droit, de l’ancienne C° est acceptée par la LEGITIMITE. Donc DG incarne la nouvelle légitimité.  C° nouvelle : fonde le pouvoir constituant originaire et peut être modifié par le pouvoir constituant dérivé (art 89 de la C°) qui est subordonné à l’originaire. Pouvoir constituant dérivé : législateur constitutionnel. Le pouvoir constituant dérivé est-il vraiment subordonné au pouvoir constituant originaire ? Non pour les positivistes et oui pour les jusnaturaliste

Constitution du 20 juillet 1998. Cette révision introduit dans le texte de la Constitution un titre XIII intitulé « disposition transitoire relative à la Nouvelle Calédonie ». Une loi organique prise pour l’application de ce titre a été appliqué le 19 mars 1999, elle prépare l’indépendance en habilitant le congrès de Nouvelle Calédonie à adopter des lois du pays qui ont valeur législative. Cette loi organique transfère définitivement des compétences de l’Etat à la Nouvelle Calédonie, parmi ces compétences