Le Contreseing Art 19

français devant l'autorite française • Dans un cadre parlementaire, les Chambres ne peuvent contraindre le president a la demission. Cette irresponsabilite politique explique qu'a l’exception des pouvoirs enumeres a l'article 19, les decisions doivent être assorties du contreseing, le contresignataire endossant la responsabilite politique de l'acte. • Loi Constitutionnelle du 23 fevrier 2007 => principe de l'irresponsabilite du chef d'Etat en precisant dans l'article 67 de la Constitution que « Le

extremis fait adopté révision constit en fev 2007 sur statut juridique (et nn pénal) du prsdt de la rep à nvell art 67 : « le prsdt nest pas responsable des actes accomplis en cette qualité » à « il ne peut durant ce mandat et dvt aucune juridiction etre requis de témoigner et nn plus d’un acte d’information, d’instruction… » à Immunité juridictionnelle complète durant son mandat. ​Art 68 porte exception : prsdt ne peut etre destitué qu’en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles

l’élection du président au suffrage universel lui donne une légitimité renforcée ← Il dispose de pouvoirs propres qui le placent au cœur de la vie politique et institutionnelle française ← Il exerce un certain nombre de pouvoirs partagés avec le contreseing du 1er ministre ← Dualité du pouvoir exécutif ← La division chef de l’Etat /Gouvernement assure l’équilibre entre l’exécutif et le parlement Dans la constitution de 1958, il y a bien bicéphalisme mais le Président de la République est

l'état est un héritage monarchiq: se transmet au prdt republicain sauf sur le plan pénal. Cette irresp pol du chef d'état parlem se traduit Jiqmt par la regle du contreseing ministériel: ts les actes Jiq et décisions que peut prendre le chef d'état, doit comporter 2 signatures: celui du chef d'état, et ceux d'un ou plusieurs min. Par le contreseing, les min endossent la resp pol des actes du chef de l'état, devant les ass. Cq: la réalité du pv de décision glisse du chef d'état aux min. Effacement du chef

et commet un acte de haute trahison et peut être jugé. b) les instances composées exclusivement de parlementaires 4e et 5e République. L'assemblée nationale choisit 30 juges pour la haute cour, les ministres peuvent être juger et la C. déclare (art.56) que les ministres sont pénalement responsable pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction. On s'appuie sur le code pénal et a coté de ça il y a la responsabilité du président pour haute trahison. Pour les crimes et délits

effet le Premier ministre contresigne tous les actes du Président de la République autres que ceux dont la liste figure à l’article 19 (ce qui inclut les actes délibérés en Conseil des ministres). L’article 22 de la Constitution impose le contreseing des décrets du Premier ministre par les ministres chargés de leur exécution. Il faut bien comprendre que le contreseing ne correspond pas à un transfert de responsabilité politique aux ministres, mais il a pour objectif d’assurer la coordination entre

Commentaire sur le texte de Hollande : L1 : attaqe envers Sarko, le provoque l.2 : Le PR peut exercer seul certain pv et est irresponsable . Ces pv propres sont limités dans l’article 19. Art 67 le president = irresponsable. Hollande dénonce l2 : l’irresponsabilité du cehf d’état est un critere classique du regime parlementaire. Voir p80 du livre · Ne veut donc pas tout diriger , être plus responsable · Ne veut pas être chef d’état, cehf de gouv

CHAPITRE 2 ADMINISTRATION AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT le premier ministre dirige l’actin du gvmt , il est le véritable chef du gvmt ( art 21 ) appelation de «premier re» elle n’existe pas dans les loi constit de 1875 et ds la tion de 46 .. ds les 2 cas on se contente de parler du président du conseil .. le fait qu’en (8 on nomme l’ancien présiedent du coneil , premier re est significatif = les fondateurs de la 5e rep veulent que tout l’executif soit puissant .. le premier ministre dirige

de personnes. Cette structure est chargée de l'org matérielle et fi du palais de l'Élysée. Elle gère en réalité la vie quotidienne et les relations pu du président (courrier, emploi du tps, voyages, sécurité) l'Etat major particulier du président (art 15 qui fait du président de la R le chef effectif des forces armées) , il est donc placé sous l'autorité d'un chef d'Etat major particulier avec en ppe un général d'armée et 6 officiers sup des différentes armées; ces officiers assistent le chef de

fixation d’un domaine à la loi , article 34 de la C, avant il pouvait intervenir dans tous les domaines, c’était la traduction d’un principe clé fixé dès 1789 : « la loi est l’expression de la volonté générale » art 6 de la DDHC Il existera un pouvoir réservé au pouvoir règlementaire, art 37, décrets, arrêtés, … 2) l’existence d’un organe chargé de veiller à cette répartition des compétences : le Conseil Constitutionnel qui pourra, au surplus contrôler la constitutionnalité des lois. Rupture