Le Contreseing Art 19

ministre), il peut s'appuyer sur le peuple souverain s'il le veut et dans cette optique, il doit lui revenir un droit de dissolution royale et enfin, ce chef de l'état doit pouvoir être le garant de l'indépendance de la nation en cas de danger ».(futur art 16) C'est l'idée pour le GDG que si le général le brun avait disposé de l'art 16 en 1940, on n'aurait pas eu besoin de faire appel au maréchal Pétain. Les idées du GDG conduisent a 2 remarques : les idées constitutionneles du GDG ne sont pas très

Définition d’un domaine législatif, la constitution énumère de manière limitatives les matières sur lesquelles le parlement peut faire une loi ART 34. (distingue deux séries de matières législatives, celles pour lesquelles la loi fixe des règles et celles pour lesquelles la loi fixe les principes fondamentaux). Et en dehors de ce domaine c’est le gvt qui est compétent ART 37. Le parlement devient un législateur d’attribution. ð Les parlementaires ne peuvent plus créer des commission législatives, l’article

sous la Ve République. La Constitution du 4 octobre 1958 instaure un régime parlementaire et offre au chef de l’État de nouveaux pouvoirs qu’il va exercer à des fins d’arbitrage et indépendamment, c'est-à-dire sans contreseing. Ce sont donc des pouvoirs propres énoncés à l’article 19 de la Constitution : il a le droit de recourir au référendum, le droit de message, le droit de saisine de Conseil Constitutionnel, mais aussi le droit de dissolution énoncé à l’article 12 qui dispose « le Président de

politique ne porte que sur le gouvernement et non sur le Chef de l’Etat. Celui-ci est en effet irresponsable politiquement par le biais du contreseing ministériel. Le contreseing est une deuxième signature sur un acte présidentiel «  par le premier ministre et le cas échéant par les ministres responsables », article 19 de la Constitution relatif à l’exercice du contreseing. De ce fait, la responsabilité du Chef de l’Etat est transférée vers le gouvernement, c'est une autre caractéristique du régime parlementaire

constitution, l’ass constituante discute, il y a un gouv provisoire présidé par De Gaulle qui démissionne en janv. 1946. Il veut un gouv fort et il sait que l’ass ne voudra pas donner un pouvoir fort au gouv. L’ass adopte un projet de constitution le 19 avril 1946 et le 5 mai 1946 le pays refuse d’adopter ce projet. Il faut dès lors élire une 2nde ass constituante : le 2 juin 1946. Cette ass élabore un nouveau projet de constitution qui par lassitude générale est adopté le 13 oct. 1946 avec une majorité

était effectivement irresponsable politiquement. (Application de l'adage, le Président ne pouvant rien faire, il ne pouvait mal faire). En effet, l’irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’opposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique. Cette procédure apparaissait tout à fait normale dans des régimes où le rôle du président était finalement assez réduit. MAIS,

de pourvois au président de la Vème plus important que d’un régime parlementaire classique. Si on se réfère à la C la logique parlementaire est respecté en ce que le pouvoir ex appartient au gouvernement art 20 et que le président exerce en dépit de quelques concessions un rôle d’arbitre art 5 de la C. mais la c de 1958 est un compromit dilatoire en faisant référence à Karl Schmitt puisqu’elle oppose deux thèses s’opposait la thèse parl (debré) et présidentiel (GDG). Ce qui fait que le compromit

présidentielle permet aux partis pol d’être des acteurs prééminent, ce qu’il ne veut surtout pas II) Les modalités contemporainesPdt tt le déroulement de l’élection présidentielle conseil consti est le juge la régularité de l’élection (art.58). Conditions d’orga° sont déterminées par les articles 6 et 7 + lois organiques. L’élection doit avant lieu « 20j au moins, 35j au + avant l’expiration des pvr du président en exercice, ou après consta° de la démission ou de l’empêchement définitif

Quand il y a nomination d’un préfet c’est une décision à la fois politique et administrative. §1) Attributions du PDR, autorité administrative Ce qui fat que le PDR a des fonctions administratives c’est parce qu’il signe certaines décisions (art 13 constitution). Il signe les ordonnances, plusieurs sens : => en matière de justice, utilisé pour désigner certaines décisions de justice. Des principes s’appliquent dont celui e la collégialité. Cependant exceptions : dans certains cas la

missions prioritaires du Président, il doit « veiller au respect de la Constitution, il a un rôle d’arbitre et il est garant de la souveraineté extérieure ». C’est afin de pouvoir assurer les fonctions qu’il dispose des pouvoirs énumérés à l’article 19, tels que la nomination du Premier ministre ou encore la dissolution de l'Assemblée nationale. Son statut est le premier à être défini dans la Constitution, ce qui marque la volonté d’en faire l’homme fort de l’exécutif. La Constitution confère