Le Contreseing Ministériel

d’arbitre (A), ayant certains devoirs et compétences à assurer (B). A. Un président de la République arbitre La constitution attribue au président de la République des pouvoirs propres, en ce sens qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation du contreseing ministériel, qui relèvent donc de sa seule responsabilité. Le constituant de 1958 a voulu donner un rôle éminent au président de la République et les pouvoirs propres sont un élément essentiel de l’arbitrage qui lui est confié. Les dispositions de l’art

l’aboutissement de cette dernière est conditionnée par le pouvoir de décision que possède le président (A) de manière analogue les activités du président qui outre passent les pouvoirs propres qui lui sont accordés par la Constitution sont soumis au contreseing de Premier ministre (B). C’est dans cette mesure que l’on peut affirmer que le Président et le Premier ministre forme un duo, leurs actions réciproques sont distinctes et vont de concert. A. L’existence de la politique gouvernementale dirigée

change de mains suivant que l’on est en période normale ou en période de cohabitation, le premier ministre conserve son rôle de régulateur et de pivot entre les différents organes de l’Exécutif et du Législatif, et ce grâce à des mécanismes comme le contreseing et la responsabilité politique devant le Parlement (I). De plus, si le poste de premier ministre venait à être supprimé, cela aurait de fortes répercussions sur le fonctionnement des institutions de la Vème République, lesquelles pourraient même

mais son exercice est soumis à l’avis conforme du Sénat, ce qui peut constituer une forme de « contreseing ». En effet, cela peut être vu comme une conséquence de l’irresponsabilité politique du Président de la République, au même titre que les actes qu’il prend sont contresignés par le Président du Conseil et / ou par le ministre compétent. Il faut tout de même préciser que ce n’est pas un contreseing a proprement parlé car la responsabilité du Sénat n’est pas engagée. L’avis rendu par le Sénat

propres », comme la dissolution de l’Assemblée Nationale (article 12 de la Constitution) ou la nomination du Premier ministre (article 8), il partage ses compétences avec son Premier ministre. Cette collaboration se voit par l’existence du contreseing ministériel car le Président signe tous les actes des ministres, depuis la Vème République, il exerce un pouvoir dans le sens où il est libre de ne pas les signer. Le Président signe aussi les décrets de nomination des ministres, le Premier ministre les

administratif le premier ministre a un pouvoir fondamental car il assure un pouvoir de coordination des ministères, ce l’article 20 de la constitution qui lui confère ma direction de l’action gouvernementale. La supervision de l’activité ministériel passe par la fonction d’arbitrage à plusieurs niveaux c'est-à-dire résoudre des oppositions sur une question qui oppose des ministres, ou attribué une question à un ministère alors que d’autres sont également concernés. Pour faire ces arbitrages

doivent être signés ; en France, il y a le principe du contreseing car nous sommes en présence d’un régime parlementaire qui suppose que le Chef de l’Etat est irresponsable alors que les Ministres sont responsables devant le Parlement, c’est lorsque le Premier ministre ou les Ministres concernés contresignent qu’ils endossent la responsabilité de l’acte pris par le Président de la République. a) Les actes dispensés de contreseing : Art. 19. - Les actes du Président de la République

l’Etat. En effet, sous les précédentes Républiques qui ne sont autres que les IIIème et IVème Républiques, le Président de la République possédait des pouvoirs assez importants, mais ceux-ci étaient limités par diverses stratégies telles que le contreseing. Il était donc quelque peu effacé, il possédait seulement le pouvoir de nominer le Président du Conseil. Ce qu’on désire désormais, c’est un acteur essentiel du fonctionnement des Institutions de la Vème République, quelqu’un qui soit placé au cœur

de Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Il se contente de réaffirmer la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et, depuis une réforme du 1 mars 2005, la Charte de l'environnement de 2004. Dans le but de mettre fin à l'instabilité ministérielle qui caractérisait les deux précédentes Républiques, la Constitution s'emploie à rationaliser le parlementarisme : elle affaiblit le Parlement de telle sorte qu'il ne puisse plus nuire à la stabilité et à l'efficacité de l'exécutif. Le Parlement

c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses « pouvoirs propres », c'est-à-dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, « le président de la République, comme il se doit, n'a pas