Le Contreseing Ministériel

modifiée par une loi votée au Parlement selon la même procédure que toutes les autres lois. Contreseing ministériel: signature apposée sur un acte par un ou plusieurs ministres, à côté de la signature du chef de l’État, en vue de l’authentifier, soit de la certifier. Dans le régime parlementaire, le contreseing a pris une autre signification: c’est la formalité de prise en charge par le cabinet ministériel de la responsabilité politique d’actes dont le chef de l’État (élément irresponsable de l’exécutif)

Constitution du 27 octobre 1946 : procédure de la dissolution de l’Assemblée Nationale : 3 conditions : L’obligation d’attendre 18 mois, après le début de la législature, pour la mettre en œuvre. L’obligation d’attendre la survenue de 2 crises ministérielles dans les conditions prévues aux articles 49 et 50. L’exigence d’une délibération en Conseil des ministres. Pourquoi a t-on compliqué à ce point l’usage de la dissolution alors que l’on veut éviter la dérive de la 3e République et alors que la

parlementaire : les certitudes de la théorie constitutionnelle A. L'existence de la responsabilité politique du gouvernement : un critère nécessaire et suffisant 1° Le principe de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement notion de contreseing question de confiance et motion de censure 2° La contrepartie, la possible dissolution de l'Assemblée nationale : La collaboration qui caractérise les pouvoirs dans le régime parlementaire se retrouve également dans la mise en œuvre de la responsabilité

Le chef de l’Etat garant du fonctionnement des pouvoirs publics. Le président de la République dans son rôle d’assurer le fonctionnement des pouvoirs publics nomme tout d’abord le Premier ministre. Cette nomination est dispensé de tout contreseing, mais le président de la République doit cependant tenir compte des rapportes de force politiques. En effet, pour que le président soit assuré de disposer d’une majorité parlementaire, il faut que la nomination du Premier ministre soit en accord

chambre des députés peut être dissoute par le président de la république alors que lui ne peut l’être. En plus, il doit donner son avis avant toute dissolution. B. Un exécutif dualiste Il est composé du président de la république et du cabinet ministériel (le gouvernement) 1. Le président Il est le chef de l’état et il se caractérise par la fonction d’un président de la république dans un régime parlementaire. a) Sa désignation Le président de la république est élu à la majorité absolue

importants. Le président est certes un arbitre, mais pas un spectateur. A) La mise en place de pouvoirs propres au président qui affermissent son rôle d'arbitre → Les pouvoirs propres désignent les pouvoirs qui ne nécessitent pas de contreseing ministériel, ce qui permet au président de gagner en autonomie face au gouvernement. De Gaulle rappelle que la Constitution confère au président "de graves devoirs et des droits étendus", et cite peu après quelques exemples de ces droits exceptionnels:

du Gouvernement : → Incompatibilités Article 23C° totale Except. Mandat électif local → Responsabilité pénale : Cour de Justice de la République créée en 1993 Fonctionnement du Gouvernement ► Cabinets ministériels : → Directeur → Chef de cabinet → Conseillers ► Conseil des ministres : instance collégiale, aucun vote. ► Réunions informelles : → Conseils de Cabinet (Cohabitation, « Conseil des ministres » hors la présence du

défait et fait les gouvernements à sa guise car il ne rencontre pas d’opposition, pas de contre-pouvoir. La constitution de 1958 est faite pour mettre un terme à cette suprématie parlementaire et pour mettre un terme à ce phénomène d’instabilité ministériel, gouvernementale qui nuit à l’efficacité gouvernementale. Section 1 : Les leçons des régimes précédents. Sous-Section 1 : La 3ème république. 1$. Les débuts hésitants de la troisième république. C’est le rétablissement de la république en 1870

le Chef de l'État atteste l'existence de la loi dans les formes prescrites pour la promulgation par le décret n° 59-635 du 19 mai 1959 modifié par le décret n° 90-218 du 8 mars 1990. Le secrétariat général du Gouvernement recueille ensuite les contreseings des ministres concernés puis soumet le texte à la signature du Premier ministre avant de le transmettre au Président de la République qui a un délai de 15 jours après la transmission du texte au Gouvernement de la loi définitivement adoptée (article

dispositions de la Constitution de 1958. Celle-ci attribue au Président de la République des pouvoirs propres, en ce sens qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation du contreseing ministériel, et qui relèvent donc de sa seule responsabilité et des pouvoirs qu'il exerce, sous réserve de l'accord du gouvernement, matérialisé par le contreseing ministériel. Le constituant a voulu donner un rôle éminent au Président de la République mais d'un autre côté, le Premier Ministre et le gouvernement sont dotés de pouvoirs