Le Contreseing Ministériel

gouvernement au sens parlementaire du terme même si le président est à la tête d'une équipe (équipe présidentielle) dont les membres peuvent s'apparenter à des « ministres » dans la mesure où ils sont chacun d'entre responsables d'un département ministériel et chef de leur administration. Aux États-Unis, les membres de l'équipe présidentiel se nomment les secrétaires : on parle de l'administration américaine (administration Obama) et non pas de gouvernement américain. Il n'y a donc pas d'équipe collégiale

Vème république. ……. C’est bien un régime parlementaire : -Le chef de l’Etat irresponsable -Un gouvernement collégialement et solidairement responsable devant le Parlement -Le droit de dissolution -L’initiative des lois est partagée -Contreseing -L’accès aux chambres par les ministres -Un bicamérisme Ce régime présente 3 spécificités : -Le rôle du peuple : la souveraineté nationale appartient au peuple et que par le suffrage universel, la dissolution et le referendum c’est le peuple

inscrits. II- Le réaménagement des pouvoirs partagés entre le Parlement et le chef de l'Etat: La loi constitutionnelle de 2008 institue également un encadrement plus stricte de certains pouvoirs du président de la République soumis au contreseing ministériel tels que le pouvoir de nomination du président (A) aux fonctions civiles et militaires (et plus particulièrement pour certains emplois) soumis à l'obligation de recueillir l'avis public de commissions ou encore le droit de grâce (B) à titre

La Vème République Introduction En 1958, la France est en crise. Les institutions de la IVème République fonctionnent difficilement, en partie à cause de l'instabilité ministérielle. A ce problème, veint s'ajouter le problème algérien qui va accentuer cette instabilité, en créant des divisions au sein même des partis. La population est elle même divisée. Le 13 mai 1958, la France apparaît au bord de la guerre civile, lorsque se crée à Alger un Comité de Salut Public, sous l'impulsion de

qu’elle sera agrée par l’Assemblée Nationale. Le président se trouvant désavoué, il ne peut plus non plus empêcher le 1er ministre d’exercer ses fonctions. On peut donc dire que lors d’une cohabitation, il y a rehaussement de la fonction primo-ministérielle. Le 1er ministre dispose alors de la plénitude de ses compétences constitutionnelles, car si la pratique institutionnelle est modifiée, le président ne peut plus maintenir ses prétentions, mais il n’y aura pas pour autant un retour à la stricte

Consolidation coutumière de la responsabilité des ministres : accession de la Maison de Hanovre à la couronne (1715) renforce l’autonomie : les premiers monarques ne parlent pas couramment l’anglais et viennent rarement au conseil. La pratique du contreseing ministériel traduit autonomie des ministres par rapport au monarque et la responsabilité pénale (impeachment) évolue vers une responsabilité politique. XIX parlementarisme dualiste : cabinet responsable devant le roi et devant les chambres. En cas de

la règle selon laquelle le gouvernement est responsable face au gouvernement dans l’art 19 il y a un contenu juridique cette règle. Tous les actes sont contre signés (contreseing) par le président et le premier ministre. L’article 19 définit des types avec le contreseing a) Les pouvoirs propres ou sans contreseing ministériel. Tout les acte du président était contre signé sous la III et IV République d’ou son importance moindre, pas de pouvoir. L’article 8 premier alinéa (constitution) nomination

de la Constitution va distinguer deux types de pouvoirs : les pouvoirs dits « propres » et les pouvoirs dits « partagés ». Les pouvoirs partagés sont ceux qui seront soumis au contreseing du premier ministre et des ministres responsables de son exécution. Les pouvoirs propres eux, seront dispensés de contreseing ministériel. Ils seront donc des pouvoirs utilisés par le Président de la République sans que cet usage ne soit sanctionné par une signature obligatoire. L’article 8 alinéa 1er est un de

Subordination de l'exécutif au législatif. L'assemblée investie de la souveraineté fait les lois et contrôle le gouvernement, voire gouverne par l'intermédiaire du pouvoir exécutif. Apparition d'une scission au sein de l'exécutif : le pouvoir ministériel (Constant). Ce cabinet de ministre acquiert un domaine de compétence retranché à celui du roi, ce cabinet devient l'organe prépondérant du pouvoir exécutif. Apparition du gouvernement de cabinet. Pour qu'il y ait un régime parlementaire, il faut

précurseur à ce discours. Pouvoirs propres : Pouvoirs conférés au Président de la République par l’article 19 de la Constitution qu’il peut exercer sans contreseing ministériel (nomination du premier ministre). Il s’agit de compétences d’attribution. Pouvoirs partagés : Pouvoirs conférés au Président de la République dont l’exercice nécessite le contreseing du 1er ministre et des ministres concernés. Il s’agit de compétences de droit commun (soit l’ensemble des pouvoirs non mentionnés par l’article 19