Le Contreseing Ministériel

président ne peut pas être responsable, il faut garantir l’impartialité de l’arbitre. La contrepartie de cette irresponsabilité présidentielle est le contreseing ministériel, les ministres endossent de ce fait la responsabilité des actes du président. C’est l’article 19 de la Constitution qui fixe les domaines dans lesquels le contreseing ministériel est obligatoire (cela ne l’est pas dans tous les domaines). Il existe une autre contrepartie, qui est que le président a l’interdiction de pénétrer

permettent au Président de produire des actes juridiques, mais ils sont soumis au contreseing du Premier Ministre, et parfois du Ministre concerné, ce qui crée une limite assez réductrice pour la liberté du Président à mettre en œuvre ses idées. L’article 19 vient en réponse à cette limitation d’action du Président, puisqu’il lui reconnait des compétences où il est habilité à décider seul, sans contreseing de quiconque. Parfois, les avis de certains membres du Gouvernement sont recueillis

de l’activité administrative au sommet de l’Etat appartient au Président de la République et au Premier Ministre (cf. articles 13, 20 et 21 de la Constitution). Précisons que la plupart des actes d’administration du Président sont soumis à contreseing ministériel (art. 19 de la Constitution). Nous sommes donc en présence de pouvoirs qui sont juridiquement partagés entre les deux têtes de l’exécutif. Quelles sont ici les règles applicables ? Comment ce pouvoir d’impulsion est-il mis en œuvre au sein

semi-présidentiel) Quels sont les caractéristiques du régime parlementaire ? (doc p 17) Carré de Malberg Les ministres sont responsables devant le parlement. Et la responsabilité politique a pour but de maintenir un accord entre la politique ministérielle et la politique de la majorité de l’assemblée. [H.S, propos de la prof : On a un bipartisme qui règne en Grande-Bretagne] Équilibre se concrétise par existence de deux mécanisme, 2 caractères majeurs : -Gouvernement politiquement responsable devant

Sénat à donc un rôle d'arbitre entre le président de la République et la chambre des députés ce qui limite les pouvoirs du président de la République. Malgré cette prérogative inscrite dans les lois constitutionnelles ainsi que l’instabilité ministérielle de la III ème République, la dissolution n'a été utilisé qu'une seule fois lors de la crise du 16 mai 1877. En effet le président de la République, Mac Mahon, reproche au président du conseil, Jules Simon, son manque de fermeté, qui obligea ce

Il s’agit d’appréhender la pratique de la cohabitation : la transmission des pouvoirs présidentielle vers les pouvoirs ministériels (I) puis les limites de la cohabitation encadrés par la Constitution dans un régime dit parlementaire sous la Vè République (II). I. La pratique de la cohabitation : la transmission des pouvoirs présidentielle vers les pouvoirs ministériels Les lois constitutionnelles sont fondamentales leur importance accroît en particulier en période de cohabitation sous

projets de réformer le régime fleurissent...   II) COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains

du respect des traités ». Depuis la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et non plus pour sept ans. Il dispose de pouvoirs propres qu’il exerce sans contreseing et qui le placent au cœur de la vie politique et institutionnelle française : − il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions ; − il peut décider de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ; −

Parlementaire 1°) Démontrez le caractère parlementaire du régime politique prévu par la Constitution espagnole en étayant votre démonstration sur les dispositions constitutionnelles pertinentes. -le dualisme de l’exécutif et la procédure du contreseing. -l’existence de moyens de pression réciproque : responsabilité politique du gouvernement ou Cabinet devant le parlement et droit de dissolution. -la collaboration du gouvernement et du parlement. Ces critères sont des caractéristiques

posait la question de confiance que sur des questions mineures. Il y a eu sous la IVe en 11 ans et quelques mois 25 gouv ( 2 gouv > 1 an) aucun gouv n’est resté en place plus de 15 mois. C’était une cause de faiblesse en soi. Il y a les crises ministérielles (période où le pays était sans gouv). En mai -juin 193 la crise a duré 38 jours. La France a été sans gouv 1 jour sur 4. Situation qui empêchait de véritables réformes. Le régime aurait pu durer si le pays n’avait pas été confronté à des pbs graves