Le Contreseing Ministériel

fois les fonctions présidentielles dans son article 5, ce sont les pouvoirs d’état, expression de Georges BURDEAU. Fonction de garantie, veille au respect de la constitution et fonction d’arbitrage. Pouvoirs propres: Actes du président dispensé de contreseing, énumérés par l’article 19 de la constitution. ART 8 al 1, 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61. ð ART 8 al 1 Nomination discrétionnaire du 1er ministre. ð ART 11 Le référendum, innovation majeure de la constitution, en 1962 référendum sur l’élection du

l'ampleur des compétences présidentielles font du président, un président gouvernant et non plus seulement un président arbitre. La Constitution de 1958 attribue, en effet, au président des pouvoirs qui peuvent être exercés directement, sans contreseing ministériel, comme la nomination du Premier ministre (article 8) et des ministres sur proposition de ce-dernier, l'initiative du référendum législatif (article 11) sur proposition du gouvernement ou de l'Assemblée nationale ou encore le droit de dissolution

dernière sera présente dans la Constitution de 1958. Il dit de même que le Président doit être « au-dessus des contingences politiques », c'est-à-dire au-dessus de la mêlée, c’est ce que de Gaulle tentera de faire avec les pouvoirs dispensés du contreseing ministériel. Ces pouvoirs vont permettre d’arbitrer les conflits entre les pouvoirs. L’arbitrage sera donc présent dans la Constitution de 1958 dans différents articles tel que l’article 8 alinéa 1, portant sur la nomination du Premier ministre, c’est

les institutions de la V eme république il dispose de ce qu'on appelle le pouvoir réglementaire ou individuel. En effet il signe les ordonnances (art 38 de la C) mais également les décrets délibérés en conseil des ministres. La dispense de contreseing confirme certains pouvoirs propres au président de la république, il s'agit des décrets relatifs à la nomination du premier ministre, organisation d'un référendum, dissolution de l'assemblée nationale, message aux différentes assemblées parlementaires

De la légitimité historique à la légitimité politique La constitution du 4 octobre 1958, donne une force nouvelle au chef de l’exécutif puisqu’elle lui apporte un rôle d’arbitre par conséquent tous ses pouvoirs ne sont pas soumis à un contreseing ministériel. Des pouvoirs importants notamment le droit de dissolution, ainsi que d’autres pouvoirs cités à l’article 19 de la Constitution. Avec ces dispositions voulus par De Gaulle et Michel Debré, le régime d’assemblée est définitivement terminé

dissolution d'une chambre de député et doit obtenir un avis conforme du sénat. Mais ces competences sont limité par deux facteurs - Article 3 de la loi du 25 fevrier1875 idique que chak acte du president doit etre contresigné par un ministre (contreseing ministeriel) article 6 de la constitution que consacre l'irresponsabilité du président le president n'est pas resp devant le gouvernement mais ce meme article 6 precise que les ministre sont soliderement responsable devant le gouvernement pour la

parlementaire, il promulgue les lois, il nomme et révoque les fonctionnaires de l'État fédéral sur proposition du chancelier, il ratifie les traités, dispose du droit de grâce et enfin du pouvoir de dissolution. La plupart de ses actes nécessite un contreseing ministériel, ce qui témoigne de l'autonomie des ministres accordée par ce type de régime. Autre caractéristique du système parlementaire, la mise en accusation possible du président par le parlement pour violation de la Loi fondamentale ou d'une loi fédérale

lieu au scrutin public et doit être adopté à la majorité absolue des députés de l'Assemblée nationale – de même, on va encadrer dans la C et le P le droit de dissolution de l'Assemblée de manière très rigoureuse : → Il faut que deux crises ministérielles soient intervenues (dans l'espace de 18 mois pour la C et d'une même session annuelle pour le P → on a rallongé la durée entre P et C) pour que le droit de dissolution puisse intervenir → La dissolution ne peut pas intervenir en début de mandat

la légitimité propre n’existe pas. Elle a disparu au profit de celle de l’A.N. C’est l’élection qui fournit la légitimité. La légitimité est d’autant plus importante lorsque la base de l’électorat correspond à l’ensemble de la pop°. De plus, le contreseing est un problème : en effet, le Psdt de la République ne peut pas décider seul, d’où cela fait de lui une personne non autonome → faible. Ainsi le Psdt du Conseil dominait le Psdt de la République. Paragraphe 1 : Un Président « arbitre » •

décision. Ce contrôle portée par l’administration se fait par l’administration elle-même. La fragmentation de l’administration ? Il y a une double fragmentation : une ad locale avec les CT et une ad déconcentrée avec les directions départementales ministérielles. La concurrence croissance avec les organismes de droit privé ? Un accroissement des recours aux organismes privés depuis 2000 et qui s’explique par la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques en 2007. La RGPP est issu du