Le Contreseing Ministériel

conseil des ministres, il peut dissoudre la CDD avec l’autorisation du Sénat, etc. … 5 Les pouvoirs du PDR sont donc très étendus. Mais ils sont soumis au contreseing ministériel : toutes les décisions qu’il prend doivent être contresignées par un ou plusieurs ministres. c) Irresponsabilité du PDR L’exigence d’un contreseing ministériel est liée à l’irresponsabilité du PDR : le chef de l’Etat ne peut être destitué qu’en cas de haute trahison. En d’autres termes, il n’assume pas la responsabilité

se doter d'un Gouvernement stable qui fera dire à Winston Churchill à la sortie de la Seconde Guerre Mondiale que la France devrait être mise sous tutelle au même titre que l'Allemagne. Pourtant, de la IVe république, rongée par l'instabilité ministérielle et ravagée par les déchirures de la guerre, va naître la Ve république emmenée par un homme : le Général De Gaulle. L'idée que ce faisait celui-ci de l'avenir politique de la France est contenu dans le discours de Bayeux qu’il prononça en 1946

universel direct des seules députés). Comme dans tout cadre de régime parlementaire, le Président de la République se confond dans son rôle strict d’arbitre (article 5 de la Constitution), ne possédant majoritairement que des pouvoirs privés de contreseing. Le gouvernement, dirigé par le Premier Ministre a comme pouvoir principale de mener la politique de la Nation (article 20). Le parlement, bicamériste (existence de deux chambres), a pour rôle de légiférer, de rendre les lois. Il est de même porteur

parlementaire", c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses "pouvoirs propres", c'est à dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, "le président de la République, comme il se doit, n'a pas

dépourvues de personnalité juridique et d’autonomie administrative. SECTION I : L’administration centrale L’administration centrale désigne l’ensemble des organes centraux de l’Etat, c’est à dire les services centraux des différents départements ministériels. Ces services constituent une partie de l’administration centrale de l’Etat très importante. Au dessus d’eux figurent deux autorités administratives qui dirigent l’administration de l’Etat le Premier ministre et le président de la République Les

avait éclaté en 1954 durait déjà depuis plus de 3ans et aucunes solutions ne semblaient pouvoir être trouvée. Le 15 avril 1958 l’Assemblée Nationale renverse par 321 voies contre 255 le gouvernement de Félix Gaillard. Commence alors une crise ministérielle qui allait se prolonger pendant plusieurs semaines. Le Président de la République, René Coty, demande d’abord le 20 avril à Georges Bidault, partisan d’une politique de fermeté en Algérie, de constituer un gouvernement : il échoue. René Pleven

République Cette IVème République est un échec constitutionnel, empêchant un bon exercice du pouvoir politique. 1 . Un constat édifiant Le régime de la IVème République a connu une instabilité ministérielle chronique : 24 gouvernements se sont succédés en 12 ans (de 1946 à 1958). Cette instabilité ministérielle illustre l’impossible collaboration entre le gouvernement et l’Assemblée nationale. • L’incapacité de l’Assemblée nationale à exercer toutes ses fonctions : si elle assure le contrôle du

sa mise en œuvre devient impossible. En effet, la dissolution ne peut intervenir dans les dix huit premiers mois de la législature (article 51 alinéa 2). Passé ce délai, il faut que deux crises ministérielles se soient succédées au cours d'une période également de dix huit mois. Par crises ministérielles, la Constitution entend celles qui résultent d'un vote de défiance ou d'une motion de censure. Alors, le décret de dissolution peut être signé en conseil des ministres. On le voit, les mécanismes

trouver : • les décrets; ce sont des textes pris par le Gouvernement (= ministres) • les décrets simples : signés par le Premier Ministre avec le contreseing (double signature) • les décrets pris en Conseil des Ministres : exceptionnellement signés par le Président de la République avec le contreseing de tous les Ministres. • les arrêtés : arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux.. Pyramide des normes Bloc Constitutionnel Les Traités La Loi Les décrets Arrêtés 6 (b) La force obligatoire des

La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Lors de la IIIème République et de la IVème République, il y avait une prédominance du Parlement sur le Gouvernement, ce qui avait causé de nombreuses crises ministérielles créant ainsi une instabilité politique. La création de la Vème République par Michel Debré et Charles de Gaules (principaux concepteurs) est un espoir de rupture définitive avec la IIIème et la IVème République. Qui dit nouvelle République,