Le Contreseing Ministériel

conclure par un referendum. La loi du 3 juin fixe 5 conditions de fonds, principes fondamentaux qui devront être respecté : - Suffrage universel : source de tous pouvoirs - Principe de la séparation des pouvoirs - Principe de la responsabilité ministérielle : gouvernement responsable devant le parlement - Indépendance de la justice Ce sera un régime parlementaire. Concernant l’élaboration du texte constitutionnel, le processus a été conduit par le gouvernement sous la responsabilité de Michel Debré

pratique du régime qui laisse apparaitre des relations politiquement hiérarchisées (II). I) Des relations juridiquement collégiales La Constitution de la V eme République établie en sa lettre un réel régime parlementaire, à l’image du régime primo ministériel en place en Grande-Bretagne. Les deux personnalité ont des fonctions distinctes, qui sont complémentaire, ils doivent donc diriger l’Etat ensemble. Le premier ministre, figure emblématique est le dirigeant de la politique menée (A) et le président

plus iportants ds la fct public et les premiers ministres les autres exple : chef de l’Etat qui nomme les rof d’université , et le premiers ministre qui nomme les maitre de conférences .. • a aussi un autre pouvoir administratif : pouvoir de contreseing en effet selon l’art 19 de la constit tous les actes du président de la rep on besoin d’etre contresignés par le premier ministres sauf qques actes énumérés ds cet article exple : la dissolution de l’An la nomination du conseil constit etc.

du siège à la Cour de cassation), dont l’un d’eux préside la Cour. Les ministres ont aussi une responsabilité comptable, car ce sont principalement eux qui ordonnent d’effectuer des dépenses ou des recettes sur les finances de leur département ministériel. Les responsabilités du premier ministres: Le Premier ministre est d’abord le chef du Gouvernement. Il "dirige l’action du Gouvernement" (art. 21) et, à ce titre, fixe en principe ses orientations politiques essentielles qui, hors cohabitation

parlementaire et va devenir le subordonné du chef de l’Etat. Cette subordination s’observe à 2 niveaux : * Les pouvoirs partagés : en période de concordance, le contre seing devient un du. Le 1er ministre est obligé politiquement de donner son contreseing au chef de l’Etat. Cela signifie que le chef du gouvernement (1er ministre) est en position d’allégeance vis-à-vis du chef de l’Etat. * Les pouvoirs proposés : ce sont les pouvoirs du chef de l’Etat pour lesquels il a besoin du 1er ministre

administratif contrôle les circulaires ministérielles impératives et à caractère générale et les annule celles qui ont été prises par un ministre qui n’a pas reçu de la loi la compétence pour prendre des mesures réglementaires dans ce domaine (CE, 2002, Dame Duvignères ; voir pour une jurisprudence antérieure CE, 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). Néanmoins, les ministres sont associés à l’exercice pouvoir réglementaire par l’exercice du contreseing prévu par les articles 19 et 22 de la

voit croître le poids de la haute fonction publique en même temps que celui des cabinets ministériels qui jouent progressivement un rôle important dans la conduite des affaires, ils sélectionnent et achèvent de former les élites. La Ve République se traduit donc par une « fonctionnarisation » de la vie politique, de par l'accession à d'importants portefeuilles de fonctionnaires qui passent par un cabinet ministériel puis obtiennent un mandat électoral et/ou occupent une fonction de direction dans un

budgets doivent revenir à une Assemblée élue au suffrage universel, une seconde Assemblée doit être en mesure de reconsidérer les actes de cette dernière, les amender, ou lui en soumettre de nouveaux. De plus, De Gaulle désire la responsabilité ministérielle devant la représentation nationale, ce qui correspond ni plus ni moins à l’instauration d’un régime parlementaire. Enfin, dernier point évoqué, qui n’est pas des moindres, il souhaite le retour d’un exécutif fort. C’est par son rôle d’arbitrage

5 du 25 février 1875 donne le droit de dissolution de la chambre des députés avec avis conforme du sénat. Mais le président est aussi limité, l’article 3 dit aussi que chaque acte du président doit être consigné par un ministre (c’est le contreseing ministériel), l’article 6 dit qu’il est irresponsable politiquement mais que les ministres sont solidairement responsables devant la chambre des députés de la politique du gouvernement. Le gouvernement est donc le seul à assumer toute la politique, donc

élu à la majorité absolue par le Sénat et la Chambre des députés réuni en Assemblée nationale. Le président est élu pour 7 ans et est rééligible : l’Art.2. Le président est politiquement irresponsable grâce au contreseing : il s’agit de la formalité de prise en charge par le cabinet ministériel de la responsabilité politique d’actes dont le chef de l’état n’est que nominativement l’auteur. Le premier ministre ou le ministre signe les actes accomplis par le chef de l’état dans l’exercice de ses fonctions