Le Contreseing Ministériel

irresponsabilité politique garantit la protection du chef de l’état contre les attaques du parlement. Elle explique et justifie à ce titre la règle du contreseing ministériel qui se présente dans la tradition parlementaire, comme un mode compensatoire de cette irresponsabilité, le premier ministre et les ministres responsables prennent par le biais du contreseing la responsabilité politique des actes du président. Atténuation au principe L’irresponsabilité politique du Chef de l’état peut être ébranlée

et continuité de l’Etat arbitre et non un gouvernant ARTICLE 5 = Base de fonction présidentielle. = confie mission au chef de l’Etat (pouvoirs, prérogatives, pouvoirs classiques contresigné avec contreseing du gouvernement + pouvoirs non contresignés = pouvoirs propres. Objectif révision constitutionnelle de 2008 = encadrer pouvoir chef d’Etat (Article 13,16,17). I. Les pouvoirs contresignés. ARTICLE 19 : Actes du président

mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques ; ceux-ci sont notamment l’obligation du vote personnel qui exclut donc le vote par délégation, les incompatibilités qui accompagnent la fonction ministérielle avec le mandat parlementaire pour éviter que la fonction de ministre ne soit exercée que pour les titres qu’elle donne et la facilité de carrière ou d’influence qu’elle procure ; mais on a également le contrôle de la constitutionnalité de lois

commencé à voir des possibilités de relation de pouvoirs qui traversaient la séparation de ladite « métaphore biologique ». Ce qui est impossible, c’est deux choses :  Pour le congrès, de renverser le président. Il n’y a donc pas de responsabilité ministérielle.  La dissolution est totalement interdite dans le régime américain. L’exécutif ne peut pas dissoudre le législatif. En pratique, se mettent en place des dispositifs. Le chef de l’état va exercer un influence sur la chambre, on va voir que

un titre honorifique conféré à certains membres du gouvernement en raison de leur personnalité ou fait qu’ils représentent au sein du gouvernement une sensibilité particulière. C- Les ministres Ils sont chargés de la gestion d’un département ministériel et prennent part au conseil des ministres. D- Les ministres délégués Ils sont placés auprès du PM ou d’un ministre et exercent leurs attributions par délégation du membre du gvt auquel ils sont rattachés. Ils disposent de services sur lesquels

1958. Dispensé du contreseing ministériel, ces pouvoirs revêtent une grande importance en période de cohabitation puisque ce sont les seuls dont le chef de l’Etat conserve la maitrise face à un gouvernement qui lui est opposé. Enumérés limitativement par l’article 19 de la Constitution, ils sont au nombre de sept : La nomination du Premier ministre ; Sous les IIIème et IVème Républiques, ce pouvoir appartenait aussi au chef de l’état, mais il était soumis au contreseing ministériel. Cela obligeait

l’intégrité du territoire. En conséquent s’il y a un péril quelconque il peut endosser des pouvoirs exceptionnels (article 16 de la constitution). De Gaulle insiste sur le fait que le président dispose, d'une part de pouvoirs qui sont dispensés du contreseing ministériel. « Le président est le seul à détenir et à déléguer l’autorité de l’Etat. » Donc Le président peut nommer et mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement (article 8 de la constitution)

IVème Rép ce personnel a augmenté mais il existe tjs au niveau des autorités admives suprêmes un réel déséquilibre qui joue au profit du 1er ministre. Sous la Vème Rép le général De Gaule a pensé regrouper autour de lui, les principales agences ministérielles, l'Élysée qui dispose d'une adm assez légère, elle a donc pu varier selon la personnalité des présidents mais tourne autour de 3 éléments : le secrétariat général de la présidence de la R : regroupe les collaborateurs du président, placé sous

responsables devant le Parlement : l’acte est signé par le chef de l’Etat, puis par le PM, puis par les ministres concernés. On parle alors de « contreseing » : « authentification » de la décision du chef de l’Etat, le gouvernement vérifiant la décision du point de vue de sa légalité. Théoriquement, tous les actes du chef de l’Etat sous soumis au contreseing ministériel. B. Régime de séparation stricte/rigide des pouvoirs : et régime de collaboration entre les pouvoirs 1. Le régime présidentiel ou

choisissait pour la France de reprendre les institutions de la IIIème République ou de repartir sur de toutes nouvelles bases. Le choix de la IVème République fut motivé par la volonté de rompre avec la toute puissance parlementaire et l’instabilité ministérielle de la IIIème République en rationnalisant le parlementarisme. L’expression de parlementarisme rationnalisé a été élaborée par le doyen Boris Mirkine- Guetzevitch, désignant au départ une innovation de la Constitution Allemande de Weimar en 1919