Le Contreseing Ministériel

régime italien ou allemand. Les bases du régime parlementaire 1 un exécutif bicéphale Il est composé d’un chef d’état et d’un gouvernement appelé le cabinet ministériel. Il se différencie des autres régimes car dans le régime d’assemblée il n’y a pas de chef d’état et en régime présidentiel il n’y a pas de cabinet ministériel. En Angleterre le parlement se trouvait face à un roi héréditaire, inviolable sur lequel le parlement n’avait aucune prise. Avec le temps, le parlement a réussi de se

gouvernement le pouvoir de demander un vote bloqué sur un projet de loi afin d’empêcher que des amendements ne défigurent son texte. De plus, on prévoit la réduction des nombres de commissions permanentes ce qui limite le contrôle de l’action ministérielle. Le pouvoir de légiférer est également restreint par le fait de définir de façon stricte le domaine de la loi. Ceci est du au parlementarisme rationalisé qui limite ainsi le champ d’intervention du Parlement car ce qui ne relève pas du domaine

du Président de la République étant particulièrement large, ses attributions sont très étendues et ses prérogatives peuvent être classifiées en deux catégories distinctes avec d'une part les attributions dispensées du contreseing et les attributions soumise au contreseing ministériel. I- Les attributions dispensées du contre-seing A/ La nomination du premier Ministre et la cessation de ses fonctions (article 8 alinéa premier) Selon les termes de la Constitution, le Président de la République

cohabitation dans lequel il les partage avec le 1er ministre. Il est le chef du pouvoir exécutif, il ratifie les traités, promulgue les lois, nomme à l’administration… Il dispose de certains pouvoirs propres (qui ne sont pas soumis au contreseing ministériel) : la dissolution (art.12), les pleins pouvoirs (art.16), le référendum (art.11 pour la loi ou 89 pour une révision), la nomination du 1er ministre (art.8), les messages parlementaires (art.18) et la saisine du conseil constitutionnel (art

ministres qui est mentionnés dans la loi du 6 juin 1875 peuvent à la fois entrer au Parlement et être ministre. · Les compétences du Président sont soumises à un contreseing ministériel, c’est-à-dire que le Président doit automatiquement faire signer chacun de ses actes par un ministre prêt à en assumer la responsabilité. Ce contreseing va générer un ascendant des ministres sur le Président. · Le Président dispose d’un droit de dissolution de la chambre des députés avec obligation de l’accord du

(articles 11et 16).Mais ayant aussi des pouvoirs soumis au contreseing du Gouvernement.C’est à ceux-ci que nous nous intéresserons. A savoir quels sont-ils (I) et leur mise en oeuvre face aux circonstances politiques, aux configurations électorales et aux personnalités (II). I- La nature des pouvoirs présidentiels soumis à contreseing gouvernemental. Selon l’article 19 de la Constitution, les pouvoirs soumis au contreseing ministériel signifient que la responsabilité politique de l’acte du Président

reste muette à ce sujet. Il appartient donc au chef de l’Etat lui-même d’en décider. Ainsi, on peut voir une multiplication des scrutins plébiscitaires sous la présidence de De Gaulle (1), mais on peut également remarquer l’existence d’un contreseing ministériel : un instrument servant à reporter la responsabilité politique sur le Premier Ministre (2). 1) La multiplication des scrutins plébiscitaires sous la présidence de De Gaulle De Gaulle avait mis à contribution son mandat lors de chacun de

prévoit aussi que la révocation des ministres sur proposition du président sera contresignée par le premier ministre . Art 10 de la constitution : le pouvoir de promulgation de la loi du président de la république . Elle est contrainte par le contreseing ministériel . Cependant , ce pouvoir de promulgation de la loi est concilié a une contrainte. Le conseil constitutionnel peut saisir de la constitutionnalité d une loi et celle ci va donc retarder la promulgation .La promulgation s en suit d'une mise

pratiques des acteurs, du contexte d'ensemble (cadre économique, rôle attribué à l'Etat, …) et des choix électoraux. On distingue les pouvoirs propres au Président de la République et les pouvoirs partagés. Ces derniers nécessitent un contreseing ministériel. Les pouvoirs propres : • la nomination du Premier ministre (>> art. 8) • le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. • le droit de dissoudre l'Assemblée

pouvoir exécutif est partagé entre deux entités. De ce fait, il y a d’une part le Président de la République, Chef de l’Etat, qui possède des pouvoirs propres, exerçables de façon autonome, et des pouvoirs partagés avec l’autre entité, nécessitant un contreseing. Cette seconde entité est constituée par le Gouvernement, avec à sa tête le Premier ministre. Le Gouvernement se définit au sens large comme l’ensemble des organes (individus, comités, assemblées) investis du pouvoir politique. En un sens plus étroit