Le Contreseing Ministériel

partie des pouvoirs du président doivent être contresignés par le premier ministre ou le ministre intéressé, si cette procédure est artificielle en temps de concordance, elle est extrêmement importante en temps de cohabitation. A) Le contreseing ministériel L’article 19 n’a pas uniquement énuméré les pouvoirs propres du président, mais a aussi précise que tout les autres pouvoirs doivent être contresignés par le premier ministre, ou le ministre intéressé. Parmi ces pouvoirs, on peut nommer

Les crises issues des mouvements d'indépendances et les gouvernements ministérielles instables ont fortement affaibli l'éphémère IVè République. Tout comme la III ème République, elle a rencontré des difficultés à organiser le pouvoir exécutif. Cette difficulté est surtout du au régime d'Assemblée qui détient la totalité ou la grande partie des pouvoirs politiques, elle engrangera d'ailleurs souvent une instabilité ministérielle. En d 'autre terme La IV ème République n'a pas su tirer profit des leçons

- L’abdication est le seul acte juridique à portée politique qui ne requiert pas de contreseing ministériel. L’abdication n’est pas prévue par la Constitution - Les pouvoirs du régent sont les mêmes que ceux du roi - Les ministres réunis en conseil exercent les pouvoirs constitutionnels du rois en cas d’interrègne - Le principe du secret du colloque constitutionnel permet de se passer de contreseing ministériel - La liste civile comprend les collaborateurs personnels qui forment la Maison du

l'Etat  : Il dispose : * + des pouvoirs partagés avec PR (voir après) : * du pouvoir de présenter au chef de l’État la démission du Gouvernement et de lui proposer la nomination et la révocation des ministres → art 8 * le contreseing de certains actes du président → art 8 * la suppléance du PR pour la présidence d'un conseil des ministres → art 21 * la demande de la convocation du parlement en session extraordinaire par le chef de l’État → art 29 * l'initiative

il existe des nuances notables entre la IV è République française ou les régimes britanniques ou allemands. A. les bases du régime parlementaire. 1. Un exécutif bicéphale Il est composé d’un chef d’État ou d’un gouvernement ou cabinet ministériel. Cette organisation s’explique par des raisons historiques étant donné la naissance dans un cadre monarchique de ce régime, le parlement se trouvait face à un roi héréditaire inviolable sur lequel le parlement n’avait aucune prise. Avec le temps

de la Ve République? Le régime politique de la Ve République est marqué par le échec de la IV République 1946-58 après la libération de la France. General de Gaulle avait la proposition d’un régime de type présidentiel après la instabilité ministérielle pendant la VI République, avec les guerres de décolonisation (d’Algérie), et 24 gouvernements différents en 12 ans de régime. De Gaulles a voulu la volonté d’une séparation plus stricte des pouvoirs, non plus marquée par la supériorité du

gouvernement ne peut pas dissoudre l’assemblée, tandis que sous la IVème il est strictement encadré (utilisable qu’après deux crises ministérielles dans un délai de 18 mois). Les deux Républiques vont essayées de mettre en place des mécanismes pour lutter contre le pouvoir législatif sans succès. II) Le bilan des déséquilibres institutionnels A ) Une instabilité ministérielle Sous la IIIème République les questions de confiances obligent parfois les gouvernements à démissionner, ainsi du fait de

ou des autorités administratves B) Les differents types de règlements On distingue les décrets simples signés par le 1èr Ministre ou le Président de la république avec le contreseing des ministres ayant la charge de leur exécution et les décrets au conseil des ministres signés par le président et avec le contreseing par toutes les institutions On les distingue également selon leur objet, selon les personnes qui les prennent ; en effet il éxiste des décrets autonomes pris à la seule initiative

COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (mise à jour : avril 2009) Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux

qui peut prendre la forme du référendum. L’article 11 de la Constitution lui attribue le droit exclusif de le décider. Tous les pouvoirs induits par l’arbitrage sont des pouvoirs propres du Président de la République. Des pouvoirs dispensés du contreseing du Premier ministre c’est un signe supplémentaire de la dimension nouvelle donnée à la notion d’arbitrage, si nouvelle qu’elle déborde sur celle de garant. L’article 5 fait aussi du Président de la République «le garant de l’indépendance nationale