Le Controle De Constitutionalité Renforce T Il Le Texte Communautaire

(proxénétisme, terrorisme, trafic de stupéfiants.. avec des peines sans cesse plus sévères). 4- Le code pénal de 1992 Il est le fruit d’une longue maturation, le projet date de 1976. Texte entré en vigueur au 1er mars 1994. Ce Code Pénal ne bouleverse pas notre système répressif. Il y a très peu d’innovations. Ce texte ajoute la responsabilité pénale des personnalités morales, qui était inconcevable sous le Premier Empire. Cependant, c’est un code beaucoup plus répressif que son devancier. Même si

destine pas une séparation absolue des pouvoirs. La conception de Montesquieu est la plus pertinente. La première constitution à l’appliquer est celle des Etats-Unis de 1787 dont le texte consacre d’emblée une certaine collaboration des pouvoirs. Certes, une collaboration minimale mais elle existe et est consacrée par le texte constitutionnel. De plus, la pratique institutionnelle va accroitre cette collaboration des pouvoirs. L’autre application a été la Constitution française de 1791 qui prévoyait l’intervention

traditionnel et du droit français dans sa formation. On remarquera assez tôt que ce droit est essentiellement ouvert à toutes sortes d’influence. C’est parce ce que les barrières juridiques tombent progressivement, avec les barrières politiques. Le droit communautaire (OHADA4, UEMOA5 CIMA6 etc.) sont les instruments que les citoyens utilisent au quotidien et qui font l’objet d’enseignement et de recherches approfondies dans nos facultés. Mais le monde s’universalise et le droit aussi. OMC7, le statut de Rome

Amérique » . A partir du moment où l’on enseigne le droit, on s’aperçoit que le droit constitutionnel manque de crédibilité. Son grand défaut est qu’il manque d’un système de sanction persuasif, au cas où les pouvoirs mis en place violeraient le texte des constitutions. Il souffre aussi d’une instabilité chronique. Entre 1852 et 1870 le droit constitutionnel est même perçut comme un droit instable du a l’insuffisance de sanctions prévues. C’est pendant la 1ère partie de la 3ème république que

d’un oppresseur. » Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à l’idée reçu, le président de la République mais le « juge d’instruction ». En droit français, la justice se décline notamment dans le texte constitutionnel. Il résulte ainsi de notre Constitution que la France connaît un système juridictionnel dual. Ce système est un héritage de la Révolution française, qui cependant a repris des structures et des pratiques de l’Ancien Régime, la France

est donc celui qui permet aux dirigeants de diriger l’Etat. Par ailleurs, Bernard CHANTEBOUT le définit comme étant un « pouvoir d’organisation de la société en fonctions des fins ». Le pouvoir politique est une force d’impulsion qui déclenche et contrôle les mouvements en fonction de l’ordre par lequel est agencé l’organisme social. Il s’analyse comme un pouvoir d’autorité qui joue un certain rôle social dans la société. B. Les différentes conceptions du pouvoir politique : L’origine divine et l’origine

religion. La loi devient une vérité. 2 exemples avec les lois du 16 et 24 aout 1790 : c’est la loi qui sépare l’autorité administrative et l’autorité judiciaire. Donc le juge n’est la que pour les conflits entre particuliers. Il y a donc une absence de contrôle administratif et des lois. Il y a donc la création du juge administratif et du juge constitutionnel. Il y a donc une séparation entre droit privé et droit public. La deuxième loi est un référé légaliste (donc la même loi) qui oblige la cour de

ne se soumettront qu'ensuite à des règles de droit publiques, ainsi qu'il garantit les libertés des citoyens, les premiers textes ont été fait pour limiter l'arbitraire du pouvoir royal. En 1215, le parlement Britannique va imposer au monarque un texte fon dateur qu'on appelle «  La grande Charte de 1215 », elle est faite pour limiter le pouvoir du monarque de lever l'impôt sans le consentement des contribuables : principe du consentement à l'impôt. 1791 : première constitution française afin de

objet de jugement. Tout le droit est fondé sur la loi. Le droit de la responsabilité civile art 1382 du Code civil «tout fait quelconque de l’homme ayant causé un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Ce texte est une loi mais une loi qui renvoie à toute action, à tout fait, sans définir cette action, cette omission. En droit pénal impossible d’avoir un article correspondant car ce n’est pas tout fait quelconque qui pourra être source d’emprisonnement

cours de droit constitutionnel a pour objet l’étude des règles qui régissent le fonctionnement et les rapports des pouvoirs publics : chef de l’Etat, Gouvernement, Parlement. Si le droit constitutionnel est essentiellement composé par le corps même du texte de 1958, il faut lui ajouter la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Par ailleurs, depuis les années 70, le Conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur du jeu constitutionnel et de l’élaboration de ses règles. Celui-ci