Le Controle De Constitutionalité Renforce T Il Le Texte Communautaire

décline en droit de ne pas être contraint. La légalité se mesure bcp plus facilement que la légitimité. En faisant des élections plus svt on peut vérifier l’approbation des électeurs ou en faisant des pétitions… On peut trouver des mécanismes de contrôle. Mais il ne faut pas se référer aux sondages. Puisque le pouvoir qui agit légalement est aussi légitime il peut conduire les populations sur les chemins où elles ne veulent pas se diriger. Ds un régime const la démocratie commande d’adopter des

L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS

L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..................................................................... 64 TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS.

humaine tandis que tous les autres pouvoirs demeurent forcément restreints, soit qu’ils ne s’appliquent qu’à une communauté numériquement faible, soit qu’ils n’interviennent que dans un domaine précis. Ce pouvoir politique s’est considérablement renforcé du fait qu’il s’est institutionnalisé, car il a trouvé un cadre qui se définit par l’Etat.  Initialement qu’en est-il ? Le pouvoir politique est personnel, à savoir qu’il est attaché à la personne du chef du fait de la religion, de l’âge, de ses

développement des inégalités des collectivités selon leur revenu. - Après 1982 : * Loi Defferre 2 mars 1982 : suppression de la tutelle, on bascule brutalement dans l’autonomie. Complété par la loi Jox de 1992 qui a apporté des moyens de contrôle aux élus, par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 qui créé les communautés d’agglomération. La loi Defferre supprime la tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales. Cette loi a supprimé la tutelle et créé l’autonomie juridique des collectivités

marge nationale d’appréciation. Cela ne veut pas dire que l’état a un pouvoir discrétionnaire. La Cour a affirmée que la marge d’appréciation va de paire avec un contrôle européen. La Cour à adoptée une technique de contrôle assez favorable a l’effectivité des droits et des libertés. C’est le contrôle de proportionnalité. C’est un contrôle maximum des motifs d’une décision. C’est la technique de la mise-en-balance. L’idée c’est que l’ingérence de l’état doit être proportionnée au but légitime qu’il

parlementaire, ce n'est pas tout à fait une première. En effet, de 1815 à 1848, la France connait des régimes parlementaires, par la pratique institutionnelle (volonté des chefs de l'état) > En lisant la Charte de 1814, qui rétablit la monarchie, le texte est laconique entre les pouvoirs = celle-ci parle simplement d'un roi et d'un parlement. Or, Louis XVIII développe deux pratiques, illustratives du modèle parlementaire : - Il prend l'habitude de révoquer les ministres, lorsque le parlement ne le

quotidien. Nulle autre profession que celle d’avocat ne perçoit mieux les nouveaux défis à relever, aussi bien liés à une plus grande liberté de circulation et d’établissement des personnes et des entreprises qu’à une convergence accrue du droit communautaire et des différents droits nationaux. Depuis le Traité de Maastricht, un long chemin a été parcouru pour aboutir à la construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice auquel le Traité de Lisbonne donne de nouveaux moyens institutionnels

--------------------------------------- 12 b ) L 'exception implicite : l'article 11 ---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition ---------------------------------------------------------------------- 13 a ) Les membres nommés ----------------------------------------------------------- 13 b )

morale qui organise une certaine coordination avec la morale. 10 Introduction au Droit Ex : Art.6 c.civ : « On ne peut par des conventions particulières, déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonne mœurs. » Cet article de loi est un texte fondateur du droit civil contemporain qui couvre la définition complexe des bonnes mœurs sans renier à la morale. Pendant très longtemps, on a déclaré nuls des contrats qui portaient atteinte aux bonnes mœurs. Mais seulement si elle a une cause, si