Le Controle De Constitutionalité Renforce T Il Le Texte Communautaire

modération de ton, d'idées et de propos, pondération des opinions). Qualités de forme (écriture, langue française, clarté, précision de vocabulaire, rigueur et nuance, la concision). Contrôle du savoir et savoir-faire. 20aine de question sur le cours (répondre en quelques mots). Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques). 1 Introduction I- Essai de définition du droit 2 A- Définition substantielle Le premier sentiment est que le droit est constitué d'un ensemble de

collectivités territoriales. Cette autonomie ne signifie cependant pas indépendante. D’une part parce que c’est la loi qui détermine précisément la marge d’autonomie dont dispose les collectivités territoriales, d’autre part parce que l’état exerce un contrôle administratif et financier sur les décisions prisent par les autorités locales. La décentralisation est donc parfois critiquée parce qu’elle peut permettre à l’état de se débarrasser sur les collectivités territoriale de certaines missions d’intérêt

privées appeler arbitre qui peuvent également statuer comme amiable compositeur. C) l’équité a l’initiative du juge Le travail du juge, implique très souvent un appelle à l'équité lorsqu'il est en présence de deux interprétations possibles d'un texte ce juge peut retenir celle qui parait le plus proche ou bien celle qui lui parait plus équitable. C’est ce que le juge fait le plus souvent. Le juge n'est pas un machine de syllogisme le juge avec sa connaissance du droit et son équité. La règle de

l'histoire Constitutionnelle de la France Section 1 : de 1789 à 1875  sous-section 1: L'Ancien Régime et la Révolution Ancien régime On s'appuyait sur des traditions anciennes pour créer la première constitution. Qu'est-ce qu'une constitution? C'est un texte juridique qui organise les règles d'attributions et d'exercices du pouvoir. + La garantie des droits fondamentaux   Ce sont des questions qui datent depuis longtemps: l'ancien régime a bien eu à y répondre.   Quels étaient ces éléments avant 1789?

L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE SECTION 1 : DE 1789 A 1875 SOUS-SECTION 1: L'ANCIEN REGIME ET LA REVOLUTION ANCIEN REGIME On s'appuyait sur des traditions anciennes pour créer la première constitution. Qu'est-ce qu'une constitution? C'est un texte juridique qui organise les règles d'attributions et d'exercices du pouvoir. + La garantie des droits fondamentaux Ce sont des questions qui datent depuis longtemps: l'ancien régime a bien eu à y répondre. Quels étaient ces éléments avant 1789? Éléments

III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16

l’enfant appartient à l’état et reçoit une éducation collective, la prohibition d'activité commerciale et lucrative (temps pour la guerre), droit du sang, éducation particulière (7ans), vie communautaire (repas). 2. L'organisation politique - Régime : gérontocratie (membres + de 60 ans) repose sur un texte fondamental présenté comme l'œuvre d'un législateur unique. - Assemblée ne fait que voter les lois par acclamation, sans les rédiger ni les amender  Existe donc un net déséquilibre en faveur

Parlement n’est pas inclus dans l’Administration au sens organique. Certes, il entretient des relatons régulières avec celle-ci. Il vote de nombreuses lois qui plus ou moins directement avec l’Administration ; il vote le budget de l’Administration ; il contrôle l’action du gouvernement et de son Administration. Pour autant, le Parlement ne peut être désigne comme un organe administratif au sens de l’Art.20 même s’il accomplit plusieurs missions. Si bien que, le DA ne s’intéresse pas au fonctionnement de

Grande-Bretagne chapitre 2 : les Etats-Unis d’Amérique chapitre 3 : l’Allemagne partie 2 : le droit constitutionnel français 1) l’histoire du droit constitutionnel français 2) la V république - le pouvoir d’impulsion politique - le pouvoir de contrôle, de contrepoids (nature parlementaire ou juridictionnelle). 1ère partie : la théorie générale du droit constitutionnel LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUIONNEL CHAPITRE 1 : L’état I la notion d’état De façon traditionnelle, on

patrimoine, le contrat, la responsabilité ou encore les biens. Autant de notions opérationnelles en droit commercial : celui-ci n’est pas autonome par rapport au droit civil. En effet, le droit commun est le droit auquel on se réfère en l’absence de texte particulier. C’est le droit applicable à tous sauf exceptions (le droit commercial fait justement parti de ces exceptions tout en étant dépendant du droit civil, le droit commercial marque une certaine originalité, c’est un droit spécial, d’exception)