Le Controle De Constitutionnalite Des Lois Au Cameroun

l'Administration des personnes publiques. La notion d'administration est ambivalente. Elle peut être appréhendée sous un double angle: matériel et organique. Sous l'angle matériel l'Administration apparaît comme une activité qui, sous l'autorité et le contrôle des gouvernants, tend à satisfaire les besoins d'intérêt général et à maintenir l'ordre public. Théorie constitutionnelle Cours du Prof. El Hadj Mbodj 11 Au plan organique, l'Administration est un démembrement de l'Etat. Elle est le bras séculier

CONSTITUTIONNELLE DU 14 AVRIL 2008 AU CAMEROUN YAOUNDE, mai 2008 1 2 Ce document a été réalisé pour IGC par le Pr. Alain Didier OLINGA, Maître de Conférences en Droit Public à l’Université de Yaoundé II, chef du Département de Droit International à l’Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC). 2 3 LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 14 AVRIL 2008 AU CAMEROUN 3 4 Introduction Le Vendredi 4 avril 2008, le Président de la République du Cameroun a transmis à l’Assemblée

constitution : les collectivités territoriales sont gérés pas des conseils élus avec à leur tête un organe exécutif nommé pas ces même conseils. La décentralisation ne confère pas au collectivités territoriales un pouvoir normatif initial. L’Etat exerce un contrôle des actes des collectivités territoriales par le biais du représentant d’Etat. C’est-à-dire que la décentralisation attribut une certaine dose d’autonomie, d’ordre administratif et qui n’est pas politique. b) l’option Française de l’Etat décentralisé

tout le monde doit fumer II La hiérarchie des normes. Application d’une loi. Une norme supérieure est prioritaire sur le reste. Cette loi tire sa validité elle-même da la Constitution puisque celle-ci une norme habilité le Parlement a voté des lois. III Hiérarchie statique et hiérarchie dynamique La morale : système de normes non juridiques Distinction : Système juridique/morale/religieux * Seul le système juridique admet une relation statique et dynamique Ex : Un tribunal prononce

une rupture fondamentale, celle de la révolution française et sur le plan constitutionnel celle de la 1ère Constitution écrite. Plusieurs siècles ont façonné l’Etat Français et dégagé les règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les lois fondamentales du royaume ». La révolution va marquer une rupture fondamentale avec la tradition monarchique mais cette rupture ne fait pas totalement table rase du passé, entre 1789 et 1958 qui marque l’avènement de la Vème République, il y a eu :

le mandat parlementaire et la fonction gouvernementale, c’est à dire qu’on ne peut être députée et membres du gouvernement. Nous avons un monocamérisme absolu. On instaure le suffrage universelle direct mais sans sucées. Le peuple pourra votée les lois mais ne le ferra pas. Il y aura un gouvernent sans constitution, et le pays serra gouvernée par un petit groupe qui sera formée les plus ardent révolutionnaire, et dans ce comité émergera l’affreux Robespierre (l’incorruptible). Il va y avoir la réaction

institutions on met en place un système qui est destiné à préserver les libertés des individus. Par ex, Aujourd’hui, il y a une sorte de confusion des pouvoir sous la 5e république. Cela n’est pas très clair, on a un état de droit qui permet quand même de contrôler le président, il ne peut pas transformer notre république en état autoritaire et ça c’est l’état de droit. On va étudier un droit des libertés et forcement ça rehausse l’intérêt de la matière. Aristote, disait une chose «  la démocratie n’est pas

peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; Référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif seul ou par une Assemblée constituante. B/ Le pouvoir constituant dérivé et relatif 1 - Caractères : -dérivé, Parce qu’il trouve son origine dans une constitution

LA DEFINITION INSTRUMENTALE : L'INTRUMENT « CONSTITUTION » Problématique : Aujourd'hui presque tous les États ont établi un instrument/document qui est intitulé « constitution ». Il existe des variantes propres à chaque État :  Canada : « Lois constitutionnelles »  France (en 1814 et 1830, au moment de la Restauration) : « Chartes constitutionnelles » I ) PRESENTATION DES INSTRUMENTS « CONSTITUTION » A ) ORIGINES DES CONSITUTIONS 1 ) Qui a édicté ces constitutions

organisation des pouvoirs ou l'une des organisations du pouvoir. Du reste la troisième République au terme d'une période transitoire assez longue liée à une tentative de restauration de la monarchie constitutionnelle adopte les lois constitutionnelles de 1875 et parmi les lois constitutionnelles de 1875 la principale est relative à l'organisation des pouvoirs publics. L'article 5 précisément définit les missions du Président de la République dans le texte de 58 mentionne que le Président de la République