Le Controle De Constitutionnalite Des Lois Au Cameroun

constitutionnel. Le droit public dsigne lensemble des rgles qui dterminent le fonctionnement et laction des pouvoirs publics. Hier comme aujourdhui il sest toujours donn pour objet de savoir les lois et les institutions qui gouvernent lEtat. Sous lAncien Rgime il existait bien un droit public travers les lois fondamentales du Royaume, mais il nexistait pas de droit constitutionnel. Cest partir de 1789, que nat le droit constitutionnel franais dans la mesure o le peuple franais commence se doter

différentes cités grecques et il faut savoir qu’il y avait 153 constitutions. Au Moyen-âge, on connaissait l’existence en Europe d’un certain droit commun entre les pays, notamment quant au statut des personnes. Plus tard, Montesquieu dans L’Esprit des lois comparera le droit des peuples pour montrer l’évolution des idées de progrès de l’époque. Bien entendu, c’est surtout au XXe siècle que le droit comparé s’est développé. On citera comme point de départ le premier congrès international de droit comparé

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES ARCHIDIOCESE DE DOUALA SECRETARIAT A L’EDUCATION COLLEGE CATHOLIQUE SAINT CHARLES BORROMEE Exposé d’économie : LE JAPON [pic] Noms des adhérents : AMINA ABDOU RAMANE - BIKIM BISSE PAUL-E. - BOTCHAK VANEL - NGO NDJEL Chef de groupe : BIKIM BISSE Professeur superviseur : M. MASENG DANIEL SOMMAIRE :

tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont judiciaires, tantôt ils sont administratifs. C’est ce dernier aspect qui nous intéresse dans le cadre de cette brève réflexion. Il s’agit d’analyser ici comment le juge administratif sénégalais procède pour protéger

l’AHJUCAF police. Cette protection ne prend tout son sens que si l’Etat se donne les moyens de contrôler et de faire appliquer les règles qu’il édicte. Afin de réduire les multiples pressions que subit l’environnement, le Ministère de l’environnement et de la protection de la nature essaie de jouer sa participation dans l’élaboration des textes réglementaires et législatifs dont la mise en œuvre et le contrôle de leur application relèvent des juridictions. C’est l’illustration pour moi des relations

organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif B - les sources législatives 1- Les sources nationales On distingue trois (3) sources classées dans un ordre hiérarchique, nous avons * La constitution * Les lois parlementaires et les lois référendaires * Les règlements a- La constitution Elle est au somment de la hiérarchie des sources légales nationales. Elle émane du pouvoir constituant originaire (l’assemblée nationale) doté d’un pouvoir législatif. La constitution

révolution française et sur le plan constitutionnel, celle de la 1er constitution écrite en France qui date de 1791. Plusieurs siècles au paravent, on façonnait l’Etat français et dégageait des règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les lois fondamentales du royaume ». La révolution française va marquer une rupture fondamentale avec la tradition monarchique. Mais, cette rupture ne fait pas totalement table rase du passé. Entre 1789 & 1958 qui marquent l’avènement de la Vème république

organique de 1992 sur le statut de la magistrature. En outre, le Ministère public est sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Art. 28 CPP), tandis que chaque magistrat et magistrate du parquet est placé/e sous la direction et le contrôle de son chef hiérarchique (Art. 25 CPP). Dans quelles juridictions trouve-t-on un Ministère public ? Le ministère public n’est présent que dans les juridictions compétentes en matière pénale. Ce sont : – les délégués du procureur de la République

contradiction relevé. Affaire de droit de passage en territoire indien 1960 : â de principe : coutume bilatérale. Le Portugal revendiquait un droit de passage en territoire indien. Il souhaitait permettre aux autorités armées placées sous son contrôle d’accéder au territoire indien sans autorisation selon une coutume locale. Coutume locale ne peut pas lier deux Etats selon l’Inde. Principe d’une coutume bilatérale « un droit de passage en faveur du Portugal avec obligation correspondante à la

judiciaires avec le cas échéant une intervention plus ou moins importante de la communauté internationale et des poursuites engagées contre des individus, des indemnisations, des enquêtes visant à établir la vérité, une reforme des institutions, des contrôles et des révocations, ou une combinaison de ces mesures. La justice transitionnelle en tant que discipline est une branche du droit apparue récemment dans la scène internationale, mais assez méconnue du grand public. En théorie comme en pratique