Le Controle De Constitutionnalité Des Lois Kelsen

Précise l’étendu de la compétence d’une juridiction. Soit au point de vue géographique, soit en ce qui concerne la valeur du litige. * Premier et dernier ressort. Voie de recours : possibilité donnée au justiciable que de demander soit un contrôle, soit un réexamen d’une décision le concernant. Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire (le défendeur) à comparaitre devant la juridiction sensée trancher le litige qui les oppose. Juridiction

législateur parlementaire, en conséquent, le contrôle de constitutionnalité permet de faire respecter la Constitution, la volonté du peuple, contre celle du législateur, qui n'est que son représentant. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité sert la démocartie, c'est un moyen de garantir la liberté et les droits fondamentaux des individus contre toute loi qui leur porterait atteinte votée par le législateur parlementaire. Ce contrôle de constitutionnalité ramène à la volonté réelle du peuple qui

américain « Han Kelsen » . Il est donc à l’origine de la pyramide dites des normes. Cette théorie vise a donné une base a l’ordonnancement des différentes sources de droits. La hiérarchie des normes permets donc une classifications des testes selon leurs sources, elle permet aussi aux autorité politique et administrative de respecter le principe de la légalité qui est un principe fondamental selon lequel l’administration ne peut agir en conformité avec le droit. Selon « Kelsen »« L'ordre juridique

moyens efficaces pour assurer la conformité de la révision aux normes constitutionnelles. Seule l’invalidation des lois prononcée suite au contrôle constitutionnel est réellement efficient. 1) Des sanctions préventives et des sanctions répressives. Kelsen, dans un article intitulé La garantie juridictionnelle de la constitution prévoit des sanctions pour assurer la conformité des lois ordinaires à la constitution. Il parle de sanctions préventives et sanctions répressives. Les préventives tendent

de Jean-Jacques Rousseau : la loi est souveraine, elle est l’expression de la volonté générale ; il est donc inimaginable qu’elle puisse se tromper et donc elle n’a nullement besoin d’être contrôler. Néanmoins cette idéologie évoluera grâce à l’inspiration européenne, et notamment avec les théories d’Hans Kelsen. L’Etat de droit et la hiérarchie des normes se diffusent, jusqu’à atteindre les institutions françaises. Le Conseil constitutionnel français est donc apparu pour la première fois, avec la

: Dans cette première partie, nous allons étudier le moyen fondamental de limitation du pouvoir c'est-à-dire le contrôle de constitutionnalité, ses fondements et ce qu'il permet dans une démocratie . A. Le contrôle de constitutionnalité : fondamental dans la limitation du pouvoir : Tout d'abord, il est important de dire que le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel qui permet non seulement de s'assurer que les normes de droit internes ( loi, règlements ) et externes

est la doctrine qui affirme la suprématie de la loi. Pour Jean-Jacques Rousseau la loi est l'expression de la volonté générale. Le peuple étant souverain, rien ne peut aller à l'encontre de sa volonté. La theorie de la pyramide des normes de Hans Kelsen vient cependant atténuer ce culte porté à la loi. Il explique notre organisation normative de manière pyramidale avec en son sommet, non pas la loi mais la Constitution. Elle est considérée comme la « GründNorm », la norme suprême. Il justifie de

de souveraineté est considéré comme le meilleur régime possible, alors, pourquoi Churchill qualifie-t-il la démocratie de « pire régime » ? En général, la démocratie est définit comme un régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou bien contrôlé par le peuple, elle est synonyme de liberté, d'égalité et de séparation des pouvoirs. Étymologiquement, la démocratie est le pouvoir du peuple, cela signifie alors qu'il peut y participer directement donc soit en approuvant des décisions ou en les

A) Les différents moyens de réformes B) La hiérarchie de l’ordre juridique dans les États ratificateurs II) Les insécurités liées à la primauté du droit international sur les lois organiques A) L’insécurité directe dans les procédures judiciaires B) Les institutions veillant au respect des accords internationauxDepuis la Seconde guerre mondiale, les conventions internationales

n'est plus la source exclusive du droit privé, ce n'est même plus la source exclusive du droit civil. On a non seulement constaté une multiplication de codes dont le plus important est le code du commerce mais on a aussi des lois qu'on appelle des lois non codifiées, des lois en dehors des codes.   Au-delà de l'histoire, pour étudier les sources du droit il faut que l'on soit d'accord sur une définition de la source du droit. Lorsqu'on parle de source du droit, c'est identifier ce qui engendre le