Le Controle De L équilibre Du Contrat Par Le Juge

de la justice. Derriere justice il y a infinités de def… (aristote definie la justice comme : 2 sortes de justice : (justice commutative. Il s’agit de la justice qui abouti a une égalité arithmetique. Vise a etablir un equilibre entre tous. Example : equilibre entre les prestations. Citation d’aristote » peu importe que se soit un H distingué qui ait dépouillé un H de rien ou reciproquement, peu importe que l’adulthere est été commis par l’un ou par l’autre de ces deux hommes , la loi

public en interne par la collectivité en régie directe 12. L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de partenariat 24. Le bail emphytéotique administratif La collectivité doit gérer directement les services publics relevant de

matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge administratif est incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif privilégie le critère organique : dès lors

demande une punition) et parfois la victime demande au juge pénal de lui accorder des dommages et intérêts (aspect civil) elle se constitue partie civil. Donc il y a un litige de nature civil (opposition d’intérêt) dans un sens large on dit qu’il y a litige au pénal Ces types de litiges se règle différemment. Types de pouvoir : - civil : action en divorce / pas une infraction car ce sont des intérêts privés = pas de trouble a l’ordre social Le juge aura plus ou moins de pouvoir si l’intérêt général est

l'action administrative Titre 1 / Les actes administratifs unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie II : Le cadre de l'action administrative Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction administrative Titre 2 / Les

question est quelle est la loi applicable à la situation qui comporte un élément d’extranéité. Exemple de l’anglais qui épouse une suédoise en Espagne, qui vit en France. Au moment du divorce, demande faite devant un tribunal français. Quelle loi le juge français, à le supposer compétent, est-elle applicable ?  Dans ce cas, au moins quatre systèmes juridiques pourraient prétendre régler ce divorce. Les lois Anglaises, Suédoises, Espagnoles et Françaises car tous les quatre ont un lien d’accrochage

objective par l’Etat. Une sanction organisée par la société. Cela va passer par une intervention du juge, de la police. Ces sanctions prennent différentes formes qui varient selon les situations. On peut en distinguer 3 de sanctions : - Elle peut consister à contraindre la personne qui n’a pas respecté la règle de droit à la respecter. Exemple : une personne qui ne rembourse pas une somme d’argent le juge va l’obliger à rembourser la dette. - La réparation du dommage que l’on a causé : Exemple :

Approche donc plus critique, on ajoute dimension politique, équilibre politique important dans compréhension de la Constitution. Pas même chose d'être dans une situation de cohabitation ou non par exemple. 3° A partir des années 70 >>> Apparait nouvel acteur constitutionnel, le Juge constitutionnel. On va introduire dans le Droit Constitutionnel la dimension jurisprudentielle, analyse du rôle des institution. Et puisqu'il y a un Juge qui est là pour voir si lois conformes à Constitution, on donne

l’ensemble des revenus et des dépenses d’une personne, ou d’une famille, sur une période déterminée. La prévision des dépenses : Le budget annuel prévisionnel permet de prévoir les dépenses à venir. Chapitre 22 : LA MAITRISE DU BUDGET A) Le contrôle des entrées et des sorties d’argent Question : 1. Repérez dans le doc. 1 les situations de budget déficitaire. * Situation 1 : total des dépenses : sans changement Total des revenus : en baisse. Situation 2 : total des dépenses :

issue du code des marchés publics de 2006 et des directives communautaires de 2004. CMP: les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (article 2) et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fournitures ou services. Ici un élément organique, un critère matériel (l’objet du contrat), un critère financier: - le critère organique: le pouvoir adjudicateur: c’est la traduction d’un terme issu du droit