Le Controle De L équilibre Du Contrat Par Le Juge

quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques : les contrats Les faits juridiques :

auxquels il est permis de déroger (art 6 du cc). Le caractère coercitif de la règle de droit porte des degré selon s’il s’agit des règles impérative qui intéresse l’ordre public ou les bonnes mœurs ou des règles supplétives auquel les parties d’un contrat peuvent déroulé. Paragraphe 2 : Le classement des règles juridiques. Les règles juridiques se groupe en institution qui se repartisse en catégorie juridique Les institutions juridiques Les règles de droit se rassemblent selon leur objet

ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches au sein du droit Public :

dont chacun est le meilleur juge. La seconde est gouvernée par l’intérêt général. Le positionnement de l’activité de travail dans la sphère privée est source de multiples conséquences. D’abord, sur la conception du contrat de travail. Si le juriste actuel verrait dans la soumission de l’ouvrier une situation rendant aberrante le postulat égalitaire du Code civil, ce n’est pas le cas de la doctrine dominante de ce XIXe siècle. Pour les juristes de l’époque, les contrats de louage et d’industrie

droit différent des particuliers. Ces pays la sont des pays de tradition anglo-saxonne (Grande Bretagne, Etats-Unis) que l’on oppose à l’Allemagne, etc qui eux connaissent le droit administratif.   Tribunal des conflits : détermine la compétence du juge. Décision du tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco : Faits : une fillette a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac. Cette manufacture de tabac était une entreprise considérée comme appartenant à l’Etat

S6 - équilibre contractuel 1 UNIVERSITE LOUIS LUMIÈRE LYON 2 Année universitaire 2022-2023 Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir

droits, les romains les ont crée. Les droits prennent leur racine chez les romains. Techniques : Le Droit a une technique particulair = vocabulaire juridique. Avec un voc vulgaire (de nos jours) on ne peut pas bien désigner le sujet. Emphytéose = contrat de très longue durée, très ancien. (environ 99ans) Hong Kong a été loué aux Anglais par emphytéose. Voc juridique = grace à ce voc et sa spécificité ns savons de quoi ns parlons. On ne peut pas changer. Changer un mot peut être source de nullité

application par conséquent d’un régime juridique exorbitant . Mais la notion de service public a subi une crise, résultant de la dissociation de ces éléments constitutifs de la définition classique : Remise en cause de l’élément organique, lorsque le juge admet qu’une personne privée peut gérer un service public . Et seulement mise en cause de l’élément matériel du régime juridique. L’apparition du Service Public Industriel et Commercial consacre le phénomène. Avec le développement de l’interventionnisme

est un droit personnel qui établit un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel le créancier, d’une obligation, peut exiger du débiteur, une obligation, une exécution, une prestation, ou le respect d’une abstention. Exemple : Lors d’un contrat de vente : Le vendeur est créancier d’une obligation de paiement et il est débiteur d’une obligation de délivrance de la marchandise. L’acheteur est créancier d’une obligation de délivrance du bien de la part vendeur et il est débiteur d’une obligation

lui sont avantageuses ). Nous sommes des sujets de Droit dans une situation d’infériorité (par rapport à l’Etat) . L’Etat est dans une démarche unilatérale de supériorité . (En Droit privé c’est l’inverse situation d’égalité qui se manifeste par le contrat qui est un act bilatéral de négociation tandis que l’Etat en Droit public est dans une situation unilatérale donc il fixe les règles lui-même).L’Etat assure la prise en charge de l’intérêt général , il doit donc bénéficier de règles particulières