Le Controle De L équilibre Du Contrat Par Le Juge

Droit Civil/ Droit des Contrats 6/09 Manuels : - Benabent Alain, Les obligations, Montchrétiens, 2007. - Rémi Cabriac, Droits des obligations, Dalloz. - Murielle Fabre-Manient, Les obligations, Cuffe. - Jacques Flour, Jean-Louis, Savaux, Vol 1 : Acte juridique - Malaurie et Laurent Aynes, Defrenoix, Les obligations - Précis Daloz, François Terré, Lequette, Simerer. Introduction Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Droits patrimoniaux : dans

produise des effets juridiques, l’acte n’est plus unilatéral mais contractuel cad résultant de la rencontre de plusieurs volontés. On distinguera les moyens autoritaires (actes admi unilatéraux) et les moyens négociés (contrats). Remarque : La distinction entre l’acte unilatéral et le contrat ne repose pas sur un critère quantitatif. L’acte unilatéral n’est pas l’acte que d’un seul auteur car il est fréquent qu’un acte unilatéral soit signé par plusieurs personnes au sein d’un même service juridique.

civile, 12e édition 2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut

elles peuvent etre appliqué de force, l’Etat a le monopole de la coercition. La justiciabilité: lorsqu’il y a un litige sur le point de savoir comment elle doit être appliquée et bien on s’en remet à l’autorité d’un tiers impartial, c’est-à-dire un juge. Première idée, toutes les règles de Droit suivent une logique identique, puis elles interviennent dans tous éléments de la vie en société. La règle de droit non contraignante on l’appelle le droit souple (anglais soft Law) et au contraire la règle

différentes obligations On peut classer les obligations en fonction de leur objet, leur source, leur force. A) Une classification d’après l’objet des obligations C’est la classification la plus classique, donnée dans le code civil. Article 1101➔Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner, faire ou à ne pas faire quelque -Obligation de donner : Le verbe donné est utilisé au sens technique du terme. Il signifie transférer

Obligations de donner sont des obligations qui tombent sur des biens, sur de l’argent, des objets, des droits ; elles consistent à transférer au créancier un droit réel sur un bien, EX : le droit de propriété. EX : obligations qui résultent du contrat de vente, ce contrat génère deux obligations de donner, le vendeur a l’obligation de transférer la propriété du bien à l’acheteur ; l’acheteur a aussi une obligation de donner : transférer la somme d’argent due au vendeur. Les obligations de faire portent

final est de permettre à l’étudiant de se situer et de prendre du recul par rapport aux grandes théories qui seront succinctement présentées. Seront abordés les notions fondamentales de la théorie économique (marché et concurrence, rationalité et équilibre, finance et incertitude) ainsi que les problèmes actuels du monde économique (le marché, le chômage, la croissance, l’industrie, la monnaie, la mondialisation…). INTRODUCTION AU DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES Matière obligatoire avec TD optionnels

le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure La cour d'appel, fait application de l'article 33 susvisé, en a déduit que le contrat se trouvait entaché d'une nullité absolue de plus la Cour d'Appel considère que les actes de gestion courante qu'accomplit

..........................................................................  8   I.   Le  contrat  de  société  ...................................................................................................................  9   A.   Les  associés..............................................................................................................................  9   B.   Le  contenu  du  contrat  .......................................................................................

libertés de la personne accueillie ainsi qu’un réglement de fonctionnement de l’établissement. - la charte des droits et des libertés : promulguant plusieurs principes et droits allant dans l’intéret de l’enfant. ou extenrnat de - de 2 mois): - le contrat de séjour (internat et + de 2 mois) ou DIPC (Document Individuel de Prise en Charge) (internat il définit la prise en charge et/ou d’accompagnement à travers les objectifs, la nature de la prise en charge et les détails des prestations offertes ainsi