Le Controle De La Loi Par Le Juge Administratif

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans

TD 4 administratif Thème n°4 : Le respect des normes à valeur constitutionnelle EXERCICES : 1°) Le contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs est-il toujours possible ? Le juge administratif est compétent en matière de contrôle de légalité des actes administratifs. Cela signifie qu’il est en capacité de contrôler la conformités des actes administratifs par rapport aux normes supérieures, notamment de la Constitution. Ainsi, en principe, le juge administratif est compétent

LA LOI ECRAN, UNE LIMITE A L’ETAT DE DROIT Dans un Etat de droit, l’administration ne peut pas agir de façon arbitraire. L’Etat de droit est notamment caractérisé par le principe de légalité qui marque la soumission de l’administration au droit. La légalité est constituée d’un ensemble de règles élaborées par les autorités politiques mais aussi juridictionnelles (pouvoir normatif du juge) qui est en charge de l’intérêt général et de son respect. Ces règles ont pour effet de circonscrire le champ

Oriane BeisserB12TD 2 administratif « Les sources constitutionnelles du droit administratif »Commentaire d’arrêt :Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, ArrighiLa décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

Le contrôle des actes administratifs unilatéraux Les actes administratifs unilatéraux peuvent être définis comme des décisions exécutoires, créatrices de droits et d’obligations à l’égard des administrés. Le caractère unilatéral de ces actes implique une situation d’inégalité entre l’administration et les administrés, puisque l’administration édicte ces actes sans le consentement de ses administrés. Un certain malaise peut naître de cette manifestation de la puissance publique, d’autant plus

Le droit administratif compte deux principales sources majeures qu’il se doit de prendre en compte et respecter : La Constitution et les Traités Internationaux. Si les traités sont des règles issues du droit externe, la constitution est elle issue du droit interne et traduit la volonté du rédacteur de la constitution de soumettre toutes les institutions à des règles strictes. L’Administration est donc soumise au droit, même si elle contribue, elle-même, à émettre des règles de droit, notamment

Droit administratif : Guillaume.protière@univ-lyon2.fr Introduction : • Définition liminaire : « le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en

engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que le préjudice puisse engager la responsabilité de l'État. L'arrêt à commenter, rendu le 6 septembre 2007 par la Cour d'Appel de Bordeaux, est relatif à ce problème, à savoir l'engagement de la responsabilité de l'État du fait d'une loi et d'une convention internationale. En l'espèce, la demande de la Mutuelle

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation