Le Controle De La Loi Par Le Juge Administratif

de règles que l’on appelle le bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 et de 1958, une autorité supérieure à celle des lois. Ainsi, les administrés peuvent invoquer devant le juge administratif la méconnaissance par le législateur d’engagements internationaux. C’est la possibilité ainsi offerte

est néanmoins esclave de la loi » cette déclaration de Cambacérès montre que le rôle du juge est donc uniquement d’appliquer les lois. Mais cette déclaration faite dans la période post révolutionnaire qui donne une grande importance à la théorie de la séparation des pouvoirs a énormément évolué. Le juge et plus particulièrement en ce qui nous concerne le juge administratif n’est donc plus ce qu’il était. Commençant d’abord par se refuser à être le « censeur de la loi » il va petit a petit devenir

lequel lʼautorité administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles. La légalité résulte d'un ensemble de règles hiérarchisées. Il ne s'agit pas seulement de lois, contrairement à ce que suggère l'étymologie latine : lex, legis (loi). Nous avons identifié les gardiens de ces règles, les juges de lʼadministration s'interrogera sur le contenu et la portée de ces règles (Section 1). Il sʼagit, à présent dʼindiquer les sources de ces règles constitutives du principe de la légalité (Section

Le droit administratif est un sous ensemble du droit public, c’est une invention juridique française du XIXe siècle. Le droit administratif c’est le droit de l’administration, c’est l’ensemble des règles qui gèrent l’organisation et le fonctionnement de l’activité administrative. Pour cela, l’administration à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. C’est au juge administratif de construire les règles au cas par cas, espèces après espèces, c’est pour cela

relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la Mifégyne, un produit utilisé pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Selon les requérants, cet arrêté était entaché d'illégalité puisqu'il violait la loi du 17 janvier 1975 relative à l'IVG, le préambule de la Constitution de 1946 et des traités internationaux, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte internationale des droits civils et

collectivités territoriales : = Les CT ( commune , département , région , territoire d’outre mer ), article 72 consti 1958 . Loi du 2 mars 1982 ( décentralisation) . -distinctes de l’Etat et bénéficient d’une autonomie juridique et patrimoniale . Elles s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi .Elle ne possèdent que des compétences administratives . loi de 1983 sur les transfert de compétences .Il y a des lois qui donnent des compétences, il y a aussi la clause général de compétence 

DROIT ADMINISTRATIF Dans l’arrêt Blanco ( 8 Fevrier 1973 Tribunal des Conflits ), un principe selon lequel « la compétence suit le fond » a été mis en avant . Selon ce principe , la compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant

unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont : repose sur le « principe d’unité de l’ordre juridique et politique » (une seule Constitution, loi , règlement qui s’applique ; un seul gouvernement et un seul

principe du juge administratif En principe il sera compétent pour le contrôle de Légalité, cette compétence a été reconnue comme un principe fondamental reconnu par la république française. Cette règle a valeur constitutionnelle. Ce contrôle ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif ? Donc contrôle de la loi

Introduction Paragraphe 1 : La définition et l’identification du droit administratif Il n’existe pas à proprement parlé de définition du droit administratif. En revanche, on peut tenter de cerner, de mieux comprendre quelle réalité recourt cette dénomination. On peut dire que le droit administratif est une branche du droit public qu’on présente comme étant le droit de l’administration. A – Le droit administratif, une branche du droit public En France, on distingue deux grandes branches : le