Le Controle Du Gouvernement Par Le Parlement

française a été adoptée le 4 octobre 1958 lors du retour du général de Gaulle, qui posera à cette Constitution 5 principes : Le suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation du pouvoir exécutif et législatif, la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, une autorité judiciaire indépendante et l'élaboration d'une Constitution qui permet d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. Elle est composée de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens

principales : assurer le contrôle du Parlement, assurer une protection de l’argent public et garantir les droits des contribuables devant l’administration fiscale. C’est pourquoi sera ici privilégiée une approche juridique des finances publiques. C’est ainsi qu’après une Introduction générale sur la nature et la portée du droit budgétaire, une première partie sera consacrée à l’élaboration du budget de l’Etat, une seconde partie à son exécution et une troisième partie au contrôle de cette exécution

envers les institutions représentatives, suffisamment souples pour composer avec deux types de configurations qui peuvent se succéder : le présidentialisme et la cohabitation. BICAMERALISME ou bicamérisme~ Ce système consiste en la division du Parlement en deux assemblées : la « chambre haute » (dénommée Sénat sous la III° et la V° République et Conseil de la République sous la IV° République), assure la représentation de l’aristocratie, des notables et/ou des collectivités territoriales ; la « chambre

législative a manifestement fait l'objet de toutes les attentions de la part du constituant : droit d'amendement, ordre du jour, statut de l'opposition, rôle du gouvernement dans la discussion, autant de questions qui sont directement touchées par la réforme et qui tendent à modifier de façon substantielle la procédure législative suivie devant le Parlement. Pour s'en tenir aux aspects de la réforme qui traitent directement de la fabrication des lois, les nouvelles dispositions s'orientent principalement

aux parlements d’asseoir progressivement leur autorité face aux monarques, en contrôlant régulièrement les finances de l’Etat. Cependant, il est apparu que le principe d’annualité nuirait à la souplesse nécessaire au bon fonctionnement de l’Etat et à la prise en compte de la dimension pluriannuelle des finances publiques. Le budget est voté chaque année et pour une année. Il doit être exécuté dans l’année par le gouvernement. Ce contrôle correspond en premier lieu à la nécessité du Parlement de

Ce que les réformes constitutionnelles font au Parlement marocain Hassan Zouaoui Docteur en sciences politiques (Lauréat de l’Université Paris I- Sorbonne) L’organisation des rapports entre les institutions constitutionnelles marocaines apparaît du fait de sa spécificité chargée d’une certaine complexité déroutante pour ceux qui y cherchent la réalisation d’un schéma préétabli ou d’un modèle capable de mettre en relief la nature des bases constitutionnelles de ces rapports. Parce que la

Cette vision du régime conduit à la déchéance du rôle du parlement, initialement prévu dans la constitution comme l’unique organe en capacité de voter la loi. L’auteur et juriste Geneviève Koubi parle alors « d’exécutif législateur » face à l’Assemblée nationale et au sénat qui se voient privées de leur droit d’initiative et de décision politique. En 1995, Jacques Chirac est le premier à mettre le doigt sur ce problème en désignant le parlement comme une « chambre d’enregistrement ». C’est en partant

mieux défini ce principe fondamental de la liberté du citoyen. Actuellement, toutefois, les pouvoirs sont le plus souvent tenus de collaborer et sont solidairement responsables l'un envers l'autre. Le pouvoir législatif est généralement confié au Parlement, mais dans certains cas il peut appartenir au peuple, entièrement (Landsgemeinde dans certains cantons suisses) ou partiellement (référendum ou initiative populaire dans l'ensemble de la Suisse). L'évolution de la plupart des pays démocratiques tend

l'idée de responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement reste le coeur même du régime parlementaire. Cela signifie que si le gouvernement définit librement sa politique, il doit néanmoins obtenir la confiance du Parlement. On dit alors que le gouvernement est responsable de son action devant les élus de la nation. Dans un régime parlementaire il y a forcément une coordination entre le législatif et l'exécutif, ainsi lorsque le gouvernement veut mettre en oeuvre sa politique et que

ministère. A) L’inspection générale des finances. Crée en 1931. Décret du 4 octobre 2006 défini ses attributions : « elle exerce une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation en matière administrative, économique et financière ». Pouvoirs : * de vérification et de contrôle. Cette IGF contrôle l’activité des organes qui gèrent les dépenses. * Enquête et évaluation de tout organisme bénéficiant de fonds publics. Ces enquêtes ou évaluations sont demandées