Le Controle Du Juge Administratif Des Sanctions

Chapitre 1 : Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par : 1) Leur finalité L’administration prend en charge ces activités pour satisfaire

SUJET : L’intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur l'acte administratif visé et de confirmer ou prononcer une annulation de celui-ci. Le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression

Les sources hiérarchisées du droit administratif - Les sources constitutionnelles Table des matièresTable des matières I.Les normes de référence1 II.Les normes constitutionnelles et l'exercice des compétences administratives1 1.La répartition des compétences1 2.Le fond du droit2 III.La sanction de la violation des normes constitutionnelles par les actes administratifs2 Les normes de référenceAvant 1958, la Constitution comporte très peu d'éléments pouvant servir de normes à l'action administrative

l’exercice. En effet, Le pouvoir discrétionnaire est longtemps resté très peu soumis au contrôle du juge. Le revirement de jurisprudence en 1961 admet un droit de droit de regard du juge administratif sur l’administration dans ce cadre. Il convient dès lors de se demander dans quelle mesure le pouvoir discrétionnaire dont l’exercice peut laisser supposer qu’il est arbitraire est-il contrôlé par le juge administratif ? Si le pouvoir discrétionnaire conféré à l’administration est parfois ressenti comme

Séance 1 – La notion d’acte administratif unilatéral : AAU : acte de l’administration qui s’impose aux administrés, il s’oppose aux contrats administratifs, il manifeste la présence de prérogative de puissance publique. Les personnes publiques peuvent prendre des actes qui s’appliquent directement, sans consentement, aux administrés. Le privilège du préalable est que l’administration peut prendre des mesures sans l’aval du juge et les administrés doivent y obéir. Actes faisant grief : peuvent faire

juillet 1980 (relative au pouvoir d’astreintes à la charge de l’Administration en cas de non exécution des décisions du juge) et du 8 février 1995 (relative au pouvoir d’injonction), le juge administratif ne se souciait pas beaucoup de l’exécution de ses jugements et de son contrôle, ce qui diminuait l’efficacité de la justice administrative. Jusqu’à la réforme de 1995, le juge n’a pas le pouvoir de condamner une instance administrative qui fait échec à l’autorité de la chose jugée, à des obligations

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

plutôt, en 1974, c’est un projet du gouvernement qui a suscité une énorme polémique en France. En effet, ce projet dénommé Safari (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus) avait pour objet d’identifier chaque citoyen au moyen d’un numéro afin d’interconnecter l’ensemble des fichiers administratifs. A la lecture de ces deux passages, nous constatons quelques uns des défaillances qui pourront exister lorsqu’ il y’a une emprise sans limite de l’Etat dans les

qu'un désordre). Pour faire régner l'ordre, on est parfois obliger de nier la justice. Droit et équité ne sont pas égaux. Parmi tout les codes, il y a le Code de procédure civile = Article 12- Le juge tranche les litiges en application des règles de droit. Donc le juge applique juste le droit. Même si le juge ne doit faire parler que le droit, il renvois parfois à l'équité c'est à dire a la justice. Article 1235 code civil = Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à

l’ensemble des services de la Direction Générale des Impôts (DGI), chargée pour le compte de l’Etat et de des collectivités territoriales des tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation et de contrôle des impôts ; Cette dernière gère principalement les impôts directs (IS et IR), la TVA et les droits d’enregistrement et timbres, alors que les impôts indirects ainsi que les droits de douane relèvent de la Direction Générale des Douanes et Impôts