Le Controle Exercer Par Le Commissaire Aux Comptes

LEGAL AU MAROC 1. COMMISSARIAT AUX COMPTES Le développement des sociétés commerciales et des marchés financiers a entraîné une prolifération des opérations économiques (commerciales, financières ….) réalisées par ces entreprises avec leurs partenaires. Cette tendance a eu un impact sur le système d’information comptable qui devient de plus en plus complexe d’où la création à cet effet d’une nouvelle fonction externe appelée « Le commissariat aux comptes ». Réalisée par des experts comptables

Libération Minimum 25% 75% sur 5ans en fonction des besoins de la société 7 Nature du capital Les apports en nature Les apports en numéraire Les apports en industrie 8 Les apports en numéraire Ils sont versés dans un compte bancaire ouvert au nom de la société « en cours de constitution », dans les 8 j de leur réception. 9 Les apports en nature Oui * La valeur de chaque apport en nature ≤ 100.000dhs * La ∑ des apports en nature: ≤ 50% du capital social ? Non

Introduction Première partie : La constitution et gestion de la société anonyme La constitution : condition de fond et de forme La gestion le régime fiscal de la S.A Deuxième partie : le contrôle, la transformation et la dissolution de la société anonyme le contrôle La transformation La dissolution INTRODUCTION Pour reprendre une formule citée par de nombreux auteurs, et qui a été formulée par l’un d’eux qui n’est pas le moins fameux (Georges Ripert), c’est « le merveilleux

I. LES MISSIONS DE L’ONECCA ET SON INFLUENCE SUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES L’Ordre National des Experts Comptables Camerounais (ONECCA) a pour vocation de gérer et d’animer le plus grand réseau de professionnels libéraux au service de l’entreprise. Représenter, défendre, valoriser les professionnels et les accompagner dans leur développement, telles sont les missions que l’ONECCA assume quotidiennement tout en demeurant le garant de l’éthique de la profession, aussi

Pas de maximum 6 Libération Minimum 25% 75% sur 5ans en fonction des besoins de la société 7 Nature du capital Les apports en nature Les apports en numéraire Les apports en industrie 8 Les apports en numéraire Ils sont versés dans un compte bancaire ouvert au nom de la société « en cours de constitution », dans les 8 j de leur réception. 9 Les apports en nature Oui Choix Oui CAA * La valeur de chaque apport en nature ≤ 100.000dhs * La ∑ des apports en nature: ≤ 50% du capital

appelée « Le commissariat aux comptes ». Réalisée par des experts comptables et financiers, le commissariat aux comptes est une mission réalisée dans le but de garantir la fiabilité et la sincérité du système comptable des entités économiques. Cette garantie est matérialisée par une opinion (signature légale), ce qu’on appelle dans le jargon professionnel la certification. Pour la bonne réalisation de leur mission, les commissaires aux comptes doivent disposer de compétences

Société par action sont des sociétés à risque limitée, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. _ Les sociétés par action sont des sociétés de capitaux, ce qui les oppose au société de personne. C’est donc le capital qui compte avant tout, avant la personne des actionnaires. La personne des actionnaires ou associés est indifférente donc les actions sont librement négociables, cessionable. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

correcte: le contrôle de cette traduction est le rôle de l’auditeur qui exprime son opinion sur la qualité du message communiqué par l’émetteur. La fiabilité de l’appréciation de la qualité du message nécessite que l’auditeur respecte des normes de contrôle. MESSAGE RECEPTEUR IMAGE des FAITS AUDIT AUDITEUR NORMES 1. L’INFORMATION FINANCIERE PRINCIPES COMPTABLES COMPTABILITE FAITS: économiques juridiques financiers PERCEPTION EMETTEUR: Dirigeants comptables MESSAGE: Comptes annuels

le commissaire aux comptes doit s’assurer que les diligences prévues par les NEP sont appliquées. L’approche d’audit doit se faire de façon intégrée, et ce, quelque soit le cycle audité. Dans cette première partie, nous détaillerons les NEP essentielles à la démarche d’audit des stocks. A - NEP 200 – Les principes d’audit I - Principe général Cette norme a pour objet de définir les objectifs et principes généraux d’une mission d’audit des comptes. Le commissaire aux comptes doit

peut recourir à trois critères : En premier lieu le critère du siège social, c’est-à-dire que la société a la nationalité du pays où se trouve situé son siège social, c’est le critère le plus communément admis. En second lieu le critère de contrôle, c’est-à-dire que la société a la nationalité de ses associés ou de ses dirigeants. Enfin en troisième lieu le critère de l’incorporation, c’est-à-dire la société a la nationalité du pays où elle est immatriculée, ce critère est généralement retenu